Ministère de la Justice

------------------------------------------------- TABLES DES MATIERES Chapitre 1 : Les notions introductives au droit pénal 2 Section 1 : L’évolution du droit pénal 4 § 1 : Le passage de la vengeance privée à la justice privée 4 § 2 : La justice publique ou étatique 4 § 3 : La justice rationnelle (XVIII- XIXème siècle) 5 § 4 : La justice scientifique (XXème siècle) 5 § 5 : Le droit positif : le code pénal de 1992 5 Section 2 : Le droit répressif : un droit pluridisciplinaire 6 § 1 : La nature du droit pénal 6 §

La formation ​a. Critère d’admissibilité ​b. Critère d’admission III. L’exercice du métier ​a. Compétences requises ​b. Carrière et salaire ​c. Aléas du métier I – Qu’est-ce qu’un magistrat Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société. 1) Les magistrats du siège Ils appliquent la loi et disent

L’accès a la justice: Sommaire : 1. 2. 3. 4. 5. Le déroulement du procès. L’action en justice. La mise en œuvre de l’action en justice. Les effets du jugements. La procédure judiciaire. Le déroulement de l’instance : La procédure : La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la

la collégialité mais différence avec le juge d'instruction mes cette faille a était mise en oeuvre une collégialité : on ne sais pas qui est vote pour ou non ; la liberté de juger obligation du magistrat de juger mais ils sont indépendant sauf le ministére public reçois des ordres du magistra le code pénal permet de juger l'intimidation art 434-24 est punis par outrage par parole lettre ou objet art 434-24 du code pénal on peut etre poursuivis par déclaration mensongére pers qui dérange des mensongére

des articles de presse et des reportages. A la bibliothèque j’ai pu recueillir des informations dans Le Grand Livre des Métiers de l’Etudiant et dans le Livre des Métiers du Droit et de la Justice de l’ONISEP. Sur internet, les sites carrieres-publiques.com, studyrama.com, ou encore la série vidéo « Justice des mineurs » sur justice.gouv.fr pour ne citer qu’eux, m’ont aidé à définir les aspects de ce métier. De plus j’ai contacté la direction interrégionale de la PJJ du Grand Est. Cela qui m’a

L'application de la sanction pénale ; h) Les voies de recours ; i) Les droits des parties; j) Les modalités d'exécution des peines. Article 2 — Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers. Article 3 — (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte

____________________________________________________________ _________________ ___ République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi --------------------MINISTERE DES MINES, DE L’INDUSTRIE, DE LA TRANSFORMATION ALIMENTAIRE DES PRODUITS AGRICOLES ET DES PME --------------------DIRECTION DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES --------------------- LETTRE DE POLITIQUE SECTORIELLE DES PME Version mai 2009 Lettre de Politique Sectorielle des PME SOMMAIRE LISTE DES ABREVIATIONS.....

publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. ARTICLE 5 La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le Ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. ARTICLE 6 L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose

CDSMT & '(#& '  Cadre sectoriels de /$"'' dépenses .à !#," moyen (&! terme CEDAF CEDAF  )  d’Exécution +/)(#" Administrative !"'(&(* ( ""0& ) Cellule et Financière du &#&!! Programme (#& Sectoriel )'( Justice CEDEAO CEDEAO #!!)")(/ /#"#!%) &%)  )'( Communauté économique ' des -((' États  de l'Afrique de l'Ouest CENTIF CENTIF  )  "(#"  d’Enquête "%)1( ( "#&!(#" ""0& Cellule nationale et  de (&(!"( traitement

cas, sa rémunération ne peut être inférieure à 50 unités de base, soit 135 euros hors taxes. Il peut également percevoir des honoraires libres, notamment s'il donne une consultation non suivie d'une procédure d'appel ou dans les matières où son ministère n'est pas requis. III/ Caractérisation de la population des avoués a) La profession des avoués en chiffres Compagnies d’avoués : 28 Offices d’avoués : 235 Nombre d’avoués :