Ministère de la Justice

provisoire au titre de la protection de l’enfance (loi du 5 mars 2007) et les placements judiciaires, au titre de la prévention de la délinquance (ordonnance 45). Leurs missions sont l’accueil, l’observation et l’orientation. Financement : CG, Ministère de la justice MECS : Etablissement du secteur social accueillant des mineurs soit au titre de la protection de l’enfance ( loi du 5 mars 2007- Code de l’action sociale et des familles) soit au titre de la prévention de la délinquance (ordonnance 45)

par ex le droit des affaires ou commerce ( car il ft de la rapidité et securite pr les transactions )et droit du travail Dpu = regi tt les regles de fonctionnement des institutions publics et leurs relations , par ex , tt les différents entre ministères , prefectures regi aussi personnes publiques le droit public il regi les relations entre personnes publiques et pers privees ( etat ) : impots ,jhhhh Dommages corporels : normalement , la relation entre public privee c est public , il est

et de justice depuis la plainte d’une victime ou la dénonciation d’un tiers, ou la constatation par la police d’une infraction, jusqu’à la décision définitive et même après. IILes rapports de la procédure pénale et d’autres branches du droit  A- Procédure pénale et procédure civile Il y a une différence essentielle dans la procédure pénale l’Etat est partie, il est demandeur, par l’intermédiaire du parquet. Alors que dans la procédure civile, il peut y avoir intervention du ministère public

judiciaires et d'ordre administratives). En France il y a 2 ordres : Judiciaire = justice civile et pénale Administratif = justice administrative - Ordre judiciaire => -juge pénal -juge civil Le juge pénal a pour office de juger les personnes soupçonnées d’être les auteurs ou complices d'une infraction à la loi pénale. Il va statuer sur les rapports entre le ministère public (État) et un individu (prévenu(-), accusé(+)) Le juge civil a pour fonction de

œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère public - Victime : met en œuvre mais n’exerce pas  Les Sujets de l’action publique : Sujet actif : Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il : Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive Requiert l’application de la loi Use des voies de recours Article 31 du CPP Le ministère public exerce l'action publique et requiert

? INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES : On précisera que la délinquance n’est qu’une forme particulière de déviance : celle qui fait l’objet d’une sanction pénale. On s’intéressera aux modes de construction des statistiques produites par la police et la justice. On confrontera ces données avec celles que révèlent les enquêtes de victimation. NOTIONS : Chiffre noir de la délinquance, enquête de victimation. SAVOIRS DE REFERENCE SUR LE THEME Le chiffre noir de la délinquance La délinquance correspond aux

Introductions aux Institutions Juridictionnelles Introduction Mais quelle est la place de la justice dans l'État? Celle des juges dans l'État? Quelle est l'indépendance des juges dans l'État par rapport au pouvoir juridique? Chapitre 1: les origines de la justice d'État Section première: l'héritage antique L'antiquité est marquée par l'influence grecque mais aussi par l'influence romaine qui a inspirée nos instituions. La démocratie athénienne confie le pouvoir de juger à des magistrats

pluralité de groupes, indépendamment des clivages partisans habituels. Cette concertation se prolonge aujourd’hui, en confortant les relations de confiance et de concertation entre les commissions des finances des deux assemblées et les services du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. La transparence et la maîtrise des finances publiques sont des objectifs partagés, confortés par ces relations nouvelles. Il était donc logique que les assemblées soient étroitement associées à la mise

Il a essayer d'adhérer au procès mais malgrés ces efforts cela semble se conclure par un échec . Métaphore Omniscience de l'avocat « Moi aussi, a-t-il dit, je me suis penché sur cette âme, mais, contrairement à l'éminent représentant du ministère public, j'ai trouvé quelque chose et je puis dire que j'y ai lu à livre ouvert. » L'avocat est arrogant et déclare pouvoir lire dans l'ame de Meursault alors que Meursault est un personnage opaque et difficile à comprendre pour le lecteur et les

Auprès du Centre de Rééducation des mineurs: Mr Mahefasoa ANDRIANTSIRESY Auprès du ministère de la justice : aux inspecteurs rattachés à la Direction de l’Administration pénitentiaire (DAP), Direction de l’humanisation de la détention et de la préparation à la réinsertion sociale (DHDPRS), et à la Direction des réformes pénitentiaires (DRP) Ensuite toujours au niveau du ministère de la justice, à Mr le RAKOTONIAINA Lucien auprès de la Direction des droits humains et des relations internationales