Ministère de la Justice

rigoureuses est plus qu'urgente puisque des cas de suicide ont été recensés suite au mariage forcé. C'est pour cette raison que le gouvernement belge a décidé de se doter d'outils législatifs pour poursuivre en justice les auteurs de mariages forcés. Proposé par la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx (PS), ce texte prévoit différentes sanctions allant des amendes à l'emprisonnement. Ainsi, toute personne qui, par des violences ou des menaces, contraindra quelqu'un à conclure un mariage sera

un postulat fondamental : « Nul ne peut se faire justice soi-même ». En somme une société qui ne réagirait pas contre les voies de faits porterait en elle tous les fermants de sa destruction. C’est la raison pour laquelle, l’Etat a pour responsabilité le maintient l’ordre publique. Le droit au juge est un droit de l’homme consacré par de nombreuses dispositions, par conséquent tout Etat est contraint de mettre en place un service public de la justice. L’étude des institutions judiciaires permet d’envisager

1985 (Réforme du Code de procédure pénale). ! décret n°74 - 751 du 13 juin 1974 portant règlement sur l’emploi et le service de la gendarmerie. ! loi n° 93-06 du 04 février 1993 portant code forestier. ! loi n° 94 - 44 du 27 mai 1994 portant code de justice militaire. ! Table des matières A. GENERALITES ..........................................................................................................1 1. Historique de la police judiciaire nationale ......................................

L'expression MINISTERE PUBLIC désigne le service public confié à des magistrats qui sont spécialement chargés d'exercer l'action publique devant toute juridiction répressive. Ils sont plus communément appelés PARQUET, ils représentent la SOCIETE. Le Ministère public est un élément essentiel de toute juridiction pénale de jugement. Une affaire pénale ne peut être jugée que si un magistrat du MP est présent et peur être entendu pendant les débats. Cette présence doit être constatée par l’arrêt

respect de la procédure ainsi que du bon déroulement des débats au cours des audiences. Il est le « scribe de la justice » en retranscrivant par rapports écrits l’intégralité de ces débats. Enfin, il authentifie les actes de procédure produits par la juridiction. Le greffe se définit donc comme l’institution juridique qui permet principalement aux magistrats de rendre les décisions de justice dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Il occupe une place importante dans le processus d’élaboration

cependant, elles échappent à la hiérarchie administrative. CHAPITRE 1 : LES SERVICES CENTRAUX DE L’ETAT Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. On s’aperçoit qu’ils

faire inhumer sans aucun appareil. Art. 15. Le procès-verbal d'exécution sera, sous peine d'une amende civile de 20 F à 100 F, dressé sur-le-champ par le greffier. Il sera signé par le président des assises ou son remplaçant, le représentant du ministère public et le greffier. Immédiatement après l'exécution, copie de ce procès-verbal sera, sous la même peine, affichée à la porte de l'établissement pénitentiaire où a eu lieu l'exécution et y demeurera apposée pendant vingt-quatre heures. Au cas

l'éloignement. L'insularité rend cette question particulièrement prégnante en Corse où des familles entières se trouvent par là-même également "condamnées" ». Le 17 juillet 2012, M. Laurent Marcangeli interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapprochement familial des prisonniers, notamment en Corse. (…) Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle méconnait les règles européennes et notamment la recommandation du comité des ministres aux États membres sur les

d’affectation * l’Etat offre des services collectifs * il a un rôle d’Etat-gendarme : * défendre le territoire (armée). * assurer la sécurité des personnes et des biens (police – justice). * faire respecter les règles de la concurrence. Note : Police, Armée et Justice sont les 3 activités régaliennes de l’Etat. B – La fonction de répartition (redistribution) On prend aux uns (cotisations) pour donner aux autres (prestations). C – La fonction de régulation (stabilisation)

une bonne justice Veiller aux indigents, aux orphelins. Veiller à conserver le droit, les coutumes. L'ensemble de ces devoirs sont concentrés en un mot : oficium = L'office royal. Cet ensemble de potestas et d' officium se réunissent dans une notion très simple : La fonction royale. On donne à cette fonction le nom de ministérium. Le roi est donc détenteur d'une ministère royal. Ce ministère royal est donc donné au roi par Dieu. Soit le roi exerce correctement son ministère, et dans