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PROCÉDURE PÉNALE Contrôle du parquet sur la garde à vue : nouvelle offensive de la CEDH Mots-clefs : Garde à vue, Détention, Ministère public (contrôle, statut, indépendance) Par un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne condamne la France pour violation de l'article 5, § 3, de la Convention, la requérante ayant été présentée à un « juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires » plus de cinq jours après son arrestation et son placement en garde à

Le parquet s’en est mêlé. - Oulala ! - Il a considéré que Monsieur Monin avait violé le secret du délibéré. Pour se défendre, Monsieur Monin a fait observer, par écrit, au magistrat qui présidait le Tribunal le 13 septembre 2005, que le ministère public avait dit un mensonge dans son réquisitoire. Comme le dit si bien Madame le Procureur Wilwerth, la parole est « libre », mais… ça ne veut pas dire qu’on peut mentir. - Eh quoi ! - Ben… Monsieur Monin est poursuivi pour outrage à magistrat

cerfa A.1 N°11962*13 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la culture et de la communication, direction générale des patrimoines DEMANDE D’ADMISSION PRÉALABLE À L’INSCRIPTION DANS LES CYCLES D’ÉTUDES DES ÉCOLES NATIONALES SUPERIEURES D’ARCHITECTURE POUR L’ANNÉE 2014-2015 Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture et arrêtés des 20 juillet 2005 relatifs aux modalités d'inscription des étudiants dans les écoles nationales supérieures d’architecture (articles

momentanée, le procureur général est remplacé par le 1er substitut général ; chaque substitut général est remplacé par le substitut du procureur général le plus ancien dans le grade le plus élevé, présent et/ou disponible. Art. 25 : Les attributions du ministère public sont confiées au procureur général près la Cour d'appel, qui est assisté d'un premier substitut général et de substituts généraux. Art. 26 : Le premier président de la Cour d'appel et le procureur général procèdent à l'inspection des juridictions

La mise en mouvement de l'action publique [modifier] Les sujets de l'action publique [modifier] Le sujet actif de l'action publique est principalement le ministère public, corps de magistrat hiérarchisé qui est chargé de conduire l'action publique. À côté, d'autres agents publics ont pour certaines infractions déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour les contributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts. Le demandeur peut être également

liquidée, faute d'avoir pu obtenir une concession, et le puits est serrementé. * Lire la suite Vue d'une partie des bâtiments. Le lycée militaire de Saint-Cyr (ou Coldo) est l'un des six lycées de la Défense (anciens lycées militaires) du ministère de la Défense français, situé sur la commune de Saint-Cyr-l'École, dans le département des Yvelines. Il se situe dans un cadre historique particulièrement riche : en effet, l’ont précédé le lycée la Maison royale de Saint-Louis, le Prytanée militaire

sanctionner l’auteur de la faute pénale. Quelque soit l’origine de la faute, il n’est pas dans les prérogatives de l’officier de police judiciaire de définir le type de procédure, civile ou pénale, qui s’ensuivra. Cette décision est du ressort du ministère public.

entendue personnellement par les juges d’instruction afin qu’ils justifient la mise en détention. La requérante a été présentée devant le procureur adjoint de Toulouse et la Cour a examiné la question de savoir si le procureur, qui est membre du ministère, remplit les conditions pour être qualifié de juge au sens de l’article 5§3 de la Convention. La Cour européenne avait déjà jugé qu’une période de garde à vue de plus de quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l’article

sur le ministère public. Puis nous nous sommes rendu compte que les métiers de procureur revêtaient un intérêt important, puisque pour nous trois ce métier était partiellement inconnu et attirant. L’équipe s’est très rapidement constituée en fonction d’affinités et d’une bonne entente entre les trois membres du groupe. Ces liens nous ont semblé nécessaires pour effectuer un travail commun efficace. Avant les recherches, chacune avait une conception bien vague et bien différente du ministère public

quelle est la structure ministérielle ? On a tout d'abord un ministère de l'économie et un ministère du budget. Le nom varie selon le gouvernement pour le ministère de l'économie, mais l'actuel s'appelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Et le deuxième s'appelle : le Ministère du budget des comptes publiques, de la fonction publiques et de la réforme de l'état. Christine LAGARDE est la ministre de du ministère de l'économie et elle dispose d'un ministre qui lui est rattachée