Mise en demeure en droit français

des responsables des enfants. UNE REGLEMENTATION FONDEE SUR UNE EXIGENCE D’ASSUIDITE. Il convient de rappeler qu’aux termes de l’ordonnance n° 59.45 du 6 janvier 1959, l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à seize ans révolus. Des dispositions législatives clairement définies. La loi d’orientation sur l’éducation n° 89.486 du 10 juillet 1989 (en son article 10) le décret N° 85.924 du 3 Août 1985 modifié (en son article

800 (2007) Langue officielle: français Groupe majoritaire: tahitien (45 %) Groupes minoritaires: français (30 %),  chinois hakka (9,6 %), français (7,6 %), tuamotu (7,2 %), tubuai-rurutu (4 %), marquisien (2,7 %), mangarévien (0,8 %), etc. Système politique: ancien territoire d’outre-mer autonome (TOM), devenu depuis 2003 un POM (pays d'outre-mer au sein de la République) 1 Situation géographique La Polynésie française est un POM, un pays d'outre-mer français situé dans le Pacifique-Sud, entre

charte, qui vient de l’Ancien Régime, a été repris lors du retour des Bourbons de la branche aînée et réutilisé ensuite. Il s’agit en réalité d’un acte constitutionnel déterminant les nouveaux rapports entre le monarque et les gouvernés, ainsi que les droits reconnus à ces derniers. La charte de 1814 reflète, dans son texte même, deux préoccupations contradictoires. La première témoigne de la volonté de « renouer la chaîne des temps » et d’ancrer les nouvelles institutions dans « les monuments vénérables

DROIT DES AFFAIRES Droit C'est l ensble des règles juridiques qui régissent la vie des H en soc et qui est sanctionné le cas échéant par une autorité publique. Droit objectif C'est l'ensemble des règles juridique d'un pays. La règle de droit s 'adresse à tout les citoyens cad tt les indiv qu'ils soient français ou étrangers s'il se trouve sur le sol étranger doit respecter les règles du droit financier. Le parlement va voter une loi a partir du moment où cette loi est publiée, elle

domaine concerné. Ainsi, en matière de dessins et modèles, seul le propriétaire du droit peut agir. En matière de marques, le propriétaire ou titulaire des droits d’une marque déposée a capacité à agir. Le licencié exclusif peut faire procéder à une saisie contrefaçon après avoir préalablement procédé à une mise en demeure restée infructueuse. En matière de brevet d’invention, seul le propriétaire d’un brevet français ou européen désignant la France ou d’un certificat d’utilité ou d’un certificat

REPONDRE AU DEFI PERMANENT DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE INTRODUCTION Toutes les nations démocratiques du monde, et en particulier les nations ayant le français en partage, ont adhéré, pour la plupart, au principe universel de la séparation des pouvoirs, de telle sorte que le pouvoir judiciaire est séparé des autres pouvoirs qui ne peuvent en principe, et ne doivent d’aucune manière interférer dans sa mission. Montesquieu disait qu’ « Il n'y a point encore de liberté ... si la puissance de

Société en nom collectif (droit français) La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin

d'instruction criminelle de 1808, le système inquisitoire français et son emblème, le juge d'instruction, sont aujourd'hui au centre de toutes les attentions, et la cible de nombreuses critiques. La réforme de ce système, si elle est proposée et réfléchie depuis de nombreuses années, est de nouveau au cœur de l'actualité judiciaire après le très médiatisé « scandale d'Outreau». Le procès d'Outreau a mis en exergue les carences du système inquisitoire français, déjà sévèrement mis en cause par de nombreux autres

II. Le Droit De Grève A. Consécration au Maroc : Cadre juridique de l’exercice du droit de grève : L'ampleur de l'impact de l'exercice du droit de grève sur l'application du principe de la continuité des services publics dont le respect est considéré comme une condition sine quo non à la bonne marche, et à la constance des prestations fournies par ces services. En effet, lorsque les services publics gérés par l'administration ou contrôlés par elle font l'objet d'une rupture, même limitée dans

L’ACTION EN REVENDICATION DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT FRANÇAIS ET DE L’OHADA (Étude de droit comparé) H.D. MODI KOKO BEBEY Vice-Doyen de la faculté des sciences juridiques et politiques. Université de Douala (Cameroun) 2 I-/ Le formalisme de l’action en revendication A-/ La déclaration préalable 1°/ 2°/ Caractère facultatif de la déclaration en droit français Production et déclaration de l’intention de revendiquer dans l’Acte Uniforme B-/ L’exercice de l’action en revendication