Missions Régaliennes Des Communes

publiques (définition organique) et leur activité (définition matérielle). 1) La conception organique Les personnes publiques L’administration comprend les personnes publiques suivantes : L’Etat Les collectivités territoriales (dites locales : Commune, département, région) Les établissements publics (nationaux ou locaux). Les établissements publics nationaux sont rattachés à l’Etat (Université, ENA, etc). En revanche, les établissements publics locaux sont rattachés aux collectivités territoriales

avec les « risques de système », de crise mondialisée,qui peuvent en découler. Ainsi, l’Etat, privé de l’essentiel ses moyens d’action les plus significatifs (ici, sa politique économique), se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses missions traditionnelles : vulnérabilité économique ; impossible politique de solidarité d’ampleur face à la montée des inégalités ; etc. C’est ce qu’analyse Susan Strange dans son livre The Retreat of the State: the Diffusion of Power in the World

décentralisateur, trouvent leurs caractéristiques, leurs compétences et leurs modes de fonctionnement consacrés par deux évènements législatifs majeurs. Le premier réside en la fameuse loi de décentralisation du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes, des départements et des régions, loi vue comme l’une des plus grandes réformes institutionnelles de ces trente dernières années en France et dont le texte fournira un point de départ aux réformes qui suivront en la matière. Le deuxième est bien

On trouve uniquement le Comité National des armateurs, qui se rapproche presque du système des conférences maritimes, sauf que ce dernier est plus développé. 2 – les consortiums Il s’agit de groupements d’armateurs ayant pour objet la mise en commun des moyens et capacités. Ils sont apparus dans les années 60, comme une conséquence du phénomène de la conteneurisation. Cette nouvelle technique de transport impliquant des investissements importants, les compagnies maritimes ont dû soit procéder

l’organisation monétaire commune, l’UEMOA dont elle est le membre le plus important, car représentant 40% du PIB de L’union, soient utilisés pour désorganiser son économie, contrairement aux accords qui les régissent. Elle est consciente que cette situation n’a pu être possible que par l’abandon de son outil monétaire aux mains de la France, l’ex-puissance coloniale. Ceci nous renvoie à la problématique suivante : la Côte d’Ivoire est-elle légitimement fondée de reprendre son pouvoir régalien de battre monnaie

des capétiens ensuite dure jusqu’au XIXème s. Dès 987 on trouve le M-A classique = époque féodale et ce jusqu’au début du XIIIème s : se caractérise par affaiblissement du pouv royal, morcèlement du terr en petites principautés + prérogatives régaliennes tombent entre les mains des seigneurs (justice, législation, impôts). Début du XIIIème s : féodalité se terminant avec la bataille de Bouvines en 1214 : marque la fin de la « féodalité dominante » car fin de la dominat° de ces gds seigneurs = 1ère

à assumer les obligations découlant de l’adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l’Union politique, économique et monétaire. Les États membres : des États-nations. L’identité européenne des États membres repose sur un héritage culturel commun, dont les contours restent à tracer. Mais au-delà de l’« européanité » de l’État membre, celui-ci est d’abord un État-nation. En atteste la notion d’« identité constitutionnelle de la France » consacrée par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision

issues de ministères, et avec des ressources politiques, la présence de femmes au sein des gouvernements reste le choix du président au pouvoir. En effet, Nicolas Sarkozy qui prône la parité dans son gouvernement, nomme deux femmes à des postes régaliens(3) : Michèle Alliot-Marie au ministère de l’intérieur, et Rachida Dati à la justice. Mais lorsque l’on regarde les chiffres, on remarque qu’uniquement 1/3 du gouvernement était constitué de femmes. Sarkozy respectait bel et bien la loi des quotas

22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le code des juridictions financières (CJF) dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. La loi du 1er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats alors que la loi du 28 octobre 2008 a modifié la procédure. I - L’ORGANISATION DE LA COUR La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations

totalement assimilé à un adulte. La responsabilité pénale devient subordonnée à la question du discernement qui induit à coté des peines, le prononcé de mesures de rééducation. Ainsi, si les juges, qui étaient à cette époque les juridictions de droit commun, considèrent que le mineur à agi avec discernement, il est condamné à une peine réduite, exécutée dans une maison de correction. Dans le cas contraire, il n’est pas acquitté mais absolu et relève d’une mesure éducative, à savoir soit la remise à parent