Missions Régaliennes Des Communes

personnes vont se grouper pour assurer la réalisation d’intérêts collectifs communs au groupement qui sont distincts des intérêts individuels de chaque personne Ex : une association. Pour mener à bien cet intérêt collectif, il faut d’abord que cette personne morale possède Des organes : les autorités administratives prennent les décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens

et souvent finançés par les impôts locaux. 1982 : Gaston DEFER, la loi « defer » = idée 1ére : être au plus proche des problèmes sociaux suivant l'environnement. Et ça permet à l'état de se recentrer sur ses missions fondamentales et ses responsabilités, ce qu'on appelle « mission régalienne ». ( ex : politique extérieure, de défense, étrangère, santé publique, …) Donc pour l'aide sociale qui a la responsabilité de la protection sociale, c'est le département. 2°)La protection de l'enfance

l'acceptation d'un déterminisme" Mais la France a préféré l'autre critère. - Droit du sol Critère subjectif car il s'intéresse à la volonté des individus d'adhérer à un projet politique commun. La nationalité ici correspond à un "vouloir vivre ensemble" en partageant un certain nombre de valeurs communes. Les pays qui adoptent cette conception adoptent la logique du droit du sol. Du fait de son caractère inclusif, cette conception débouche sur une approche ouverte de la nationalité. -> L'attachement

TUE de Maastricht, et jusqu’à la mise en œuvre du TFUE de Lisbonne, les compétences de l’Union étaient réparties en 3 piliers : • Le premier pilier, ou pilier communautaire, regroupait l’ensemble des dispositions prises dans le cadre des politiques communes engagées de 1951 à 1992, au sein des trois « communautés » : la CEE (Communauté Économique Européenne), la CECA (communauté économique du charbon et de l’acier) et EURATOM, la communauté européenne de l’énergie atomique (dispositions des titres I

* Politique monétaire (baisse du taux d’intérêt) -passage de l’Etat Gendarme à l’Etat Providence * Gendarme : concentré sur trois points, sécurité intérieur/ sécurité extérieur/ justice (fonctions régaliennes) * Providence : responsable de l’éducation, la santé, fonctions régaliennes, réguler l’économie… -politique économique des 30 glorieuses : d’inspiration keynésienne Les Néo-Classique : Léon Walras (1834-1910)/ Alfred Marshall (1842-1924) Les néo-classiques, leurs idées ont influencé

personnes morales de droit privé. A côté de ces personnes morales, il y a des groupements d’intérêts publics qui sont créés par convention passé entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privé en vu de mener une action commune. Une autre catégorie, ce qu’on appelle une catégorie résiduelle qui s’agit d’une personne morale de droit public unique en son genre, qui n’entre dans aucune catégorie (ex : la banque de France, l’académie française ou bien les AAI) et qui ont la

L’étude de l’organisation administrative, c’est d’abord l’étude des structures mises en place par les pouvoirs publics, qu’elles soient centrales ou décentralisées, pour gérer les affaires publiques. La gestion des affaires publiques vise une double mission : tout d’abord une fonction de réglementation – par des lois, des règlements, ainsi que l’exécution de ces textes – et ensuite une fonction de prestation conduisant à fournir des services et des biens aux membres de la collectivité moyennant, notamment

comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles se posent dans un rapport vertical entre l’Etat et les opérateurs. Ils pensent que c’est l’Etat qui pourrait porter atteinte à leur liberté de commerce et d‘industrie ou d’entreprendre. Quand Etat se

il y a un enchevêtrement de situation et des principes de l’égalité. Partie 2 : les finalités de l’action administrative Pour que l’intérêt général puisse exister, il y a un ordre. Titre 1 : le service public Les collectivités ont pour mission de satisfaire la population (période de la féodalité). L’administration est prestataire de service. L’école endoctrine du service public : confusion entre le droit administratif et le service public (entrainer par Léon DUGUIT). Aujourd’hui on s’ait

destinés à lui permettre de répondre aux besoins de l’intérêt public ; il est donc, par voie de conséquence, la contribution des citoyens aux charges exposées par l’État dans un but d’intérêt collectif et national . De toutes ces définitions l’idée commune est apparente et c’est en effet la contribution des citoyens pour les charges publiques. Cette contribution demeure une obligation pour les citoyens .Ce caractère obligatoire de l’impôt trouve son fondement juridique d’une part dans deux textes de