Modernisation Fonction Publique

Pénale Code de Procédure Civile Conseil National des Droits de l’Homme Convention des Nations Unies Contre la Corruption Centre régional d’investissement Conseil Supérieur de la Magistrature Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire Direction de la Fonction Publique Direction Générale des Impôts Direction Générale de la Sûreté Nationale (Police) Dirham marocain Direction du Trésor et des Finances Extérieures, MEF Ecole Nationale d'Administration Etat des informations complémentaires (annexe des comptes)

relais = Statut de la f° pub. Agents non titulaires de la fonction publique, ne sont pas fonctionnaires mais agents contractuels ? (ex : vacataires, auxiliaires) TC, Arrêt Veuve Mazerand, 25 Nov 63 : critère de distinction = Personne participait directement ou non à la fonction publique. Si oui : relevait du DT pub./ si non : agent contractuel de dt privé. Solution abandonnée : TC, Berkani, 25 Mars 96 : Critère de la fonction pub plus prit en compte. Ce qui compte : personne de l’employeur :

Le trafic d’influence Table des matières Introduction p. 4 1. La corruption et le trafic d’influence au regard du droit belge. p. 5 1. Introduction p. 5 2. La corruption publique p. 5 1. La corruption passive p. 6 2. La corruption active p. 9 3. La répression de l’infraction p. 10 - Les différentes peines p. 11 - La tentative de corruption p. 11 - La participation à l’infraction

chargée de mener une enquête sur les problèmes relatifs à la réforme de l’enseignement. Le 19 juin 1947, le projet adopté par la dite commission à l’unanimité est remis au ministre…mais restera lettre morte. Echec total mais succès auprès de l’opinion publique et plus particulièrement des syndicats enseignants. Ce retentissement s’explique par le prestige des membres de la Commission, connus pour leur proximité du Parti Communiste et reconnus pour leur compétence, tels Paul Langevin et Henri Wallon, du

disposition est conclu entre l'entreprise d'intérim et l'entreprise qui utilise l'intérimaire. • Le contrat d'apprentissage : accessible aux jeunes de moins de 26 ans. Il peut être signé pour une durée de 6 mois à 3 ans dans les entreprises et la fonction publique. Destiné à la poursuite d'études et à l'obtention de diplômes. • Le contrat de professionnalisation : permet de suivre des formations qui apportent une qualification sur un métier. Concerne les jeunes de 16 à 25 ans qui ont renoncé aux études

de bonnes mœurs; 5- jouir de l'aptitude physique à exercer la profession de notaire attestée par un certificat médical délivré par les services de la santé publique; 6- n'avoir pas été condamné pour un crime ou un délit, à l'exception des délits involontaires, sauf réhabilitation; 7- ne pas faire l'objet, dans le cadre de la fonction publique ou des professions libérales, d'une sanction disciplinaire définitive, disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation ou de retrait

J'ouvre une parenthèse. Je viens de découvrir à travers le rapport que nous préparons un effet inattendu des partitions de personnels. A l'issue de ces dernières, nous dénombrons, dans la fonction publique d'Etat - hors Éducation nationale -, 52% de personnels de catégories A et B, alors que dans la fonction publique territoriale, il n'y a que 22% de personnels de catégorie A et B. Cela montre que tout ne s'est pas passé comme nous l'aurions souhaité. Notre rôle est d'observer et d'étudier les améliorations

privée (personnel) Droit essentiellement laissé à l’initiative des parties dans le cadre de la liberté contractuelle Le droit public est caractérisé par le fait qu’il est inégalitaire, il confère des droits exorbitants à la puissance publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir

administratives françaises: les différents rois et souverains qui se sont succédés ont construit l'administration, que se soit au niveau central comme au niveau local, grâce aux offices royaux (= les bénéficiaires de la charge exerçaient une fonction publique, moyennant monnaie; ils achetaient leur charge au roi) Le commerce de ces offices était très intéressant car il permettait d'augmenter le trésor royal. En même temps, ces offices donnaient quelques pouvoirs, quelques privilèges aux bourgeois

INTRODUCTION : Les comptables publics exercent une fonction qui touche pratiquement tous les domaines d’ordre financier. En effet, ils sont sollicités chaque fois qu’il s’agira d’exécuter une recette ou une dépense publique. Parmi ces comptables publics, nous trouvons les comptables du Trésor qui jouent inévitablement un rôle de premier ordre dans le domaine des finances publiques. Ils ont ainsi, le monopole de maniement des deniers publics, du fait qu’ils sont chargés de l’exécution