Modes De Scrutin Et Stabilité Gouvernementale

juridique. Leur différence est leurs organisations internes. B) L'état unitaire: -Dans celui ci, la puissance publique est une structure, autrement dis, il n'y a en France qu'une seule organisation constitutionnelle. -Il n'y a qu'un seul appareil gouvernemental. -Il n'y a qu'une seule représentation parlementaire ( un seul parlement). L'organisation territoriale et administrative d'un état unitaire peut être : déconcentre: décentralisé: La France est un état unitaire décentralisé:

ordonnances) À partir du 16eme siècle, cette analogie entre constitution et loi a conduit à regrouper sous ces deux dénominations l'ensemble des principes consacrés de façon coutumière destinés à doter la monarchie d'un statut et à assurer la stabilité de la couronne. (la loi salique ; le principe d'indisponibilité de la couronne ; principe d'inaliénabilité des droits de la couronne). Le 16eme siècle vit l'apparition d'une nouvelle expression, celle de loi fondamentale pour désigner les principes

comme un fondement du pouvoir, la participation de chacun à la désignation des gouvernants offrant à ceux-ci une faculté de décision, un pouvoir effectif. La légitimité de l’autorité politique est une conséquence du vote et une cause du pouvoir gouvernemental. Dans la démocratie le peuple se prononce à la majorité. Ce qui peut conduire à ce que, au maximum, 49,99% de la population soit insatisfaite par la décision. Toutefois, si on exige des majorités plus importantes, comme on le rencontre parfois

élections municipales et européennes. B)Les modes de scrutin 1.Le scrutin majoritaire C'est le système au terme duquel est proclamé élu le candidat qui a obtenu la majorité des suffrages exprimés : les suffrages qui, parmi les inscrits, ont été déposés dans l'urne et dont on a déduit les votes nuls et les votes blancs. Ce scrutin majoritaire est soit, uninominal (lorsque les électeurs votent pour un seul candidat), soit plurinominal (scrutin qui consiste à élire plusieurs candidats). Est

oublie que l'état exerce aussi d'autres fonctions (prestations de services, ...) et elle n'envisage le rôle de l'exécutif que sous l'aspect exécution des lois.  Deux grandes formes d'état( L'état unitaire = un seul appareil d'état. Trois modes d'organisation : - la centralisation : un centre unique de décision. Agents locaux sont de simples exécutants des mesures prises au niveau central. - la déconcentration : dans

unités fédérales ne dépendent pas de la bonne volonté du pouvoir central car leur autonomie est protégée par la constitution, il faudrait donc réviser la constitution (présence des unités fédérées pour la révision). Selon les Etats fédéraux il existe 2 modes principaux de répartition des compétences. Dans la grande majorité des cas, la constitution dresse une liste exhaustive des compétences de l’Etat fédéral, dans ces conditions on dit que l’Etat fédéral a des compétences d’exception ou d’attribution

institutionnelle à paris en métropole et d’autre part une crise de décolonisation à Alger 1. La crise institutionnelle. Elle provient du mauvais fonctionnement du régime politique, la 4ème république connait en effet une très forte instabilité gouvernementale. La longévité moyenne des gouvernements est seulement de 6 mois. Cette instabilité permanente s’explique par le fait que le gouvernement ne peut pas s’appuyé sur une majorité parlementaire et ne dispose donc d’aucune autorité réelle. Cette

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION: République parlementaire à la recherche de stabilité. L’histoire française commence avec la révolution 1789, ouverture vers de nouveaux concepts et nouvelles idées et pratiques. Jusqu’en 1870, ce siècle est très important en France dans sa structure politique et constitutionnelle qui va connaitre des crises et des coups d’états. Changement de régime politique violemment en pasant d’une monarchie elle-même plus ou moins autoritaire à la République. L’idée

direct. En 1958, le président fut élu par 81 764 grands électeurs (les parlementaires, les conseillers généraux et des représentants des conseils municipaux). Cette disposition a été modifiée en 1962 lors d'un référendum afin de lui substituer un scrutin au suffrage universel direct requérant la majorité absolue des suffrages exprimés Ainsi, supprimer l’élection présidentielle au suffrage universel direct revient à ne plus permettre aux électeurs français de désigner leur président de la République

l’Institution (A). Ensuite, la notion, au sens juridique du terme, revêt une signification particulière (B). A. Un sens commun Au sens commun, « instituer » signifie « établir ». Les deux synonymes ont, en conjoint, l’idée de permanence, de stabilité dans le temps et d’unité dans la poursuite d’un objectif collectif. On peut, à cet égard, relever que les « établissements d’enseignement privé », animés par une idée de conscience religieuse, portent le nom d’ « institutions »… sans doute dans la