Modification Du Capital Social Des Sociétés

DES SOCIETES COMMERCIALES K.MOUNTASSIR 1 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Art 982 du DOC : La société est le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter Textes applicables Loi du 30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société

PARTIE 1 : LA CADRE GENERAL DU DROIT DES SOCIETES Introduction Différence entre E.I et sociétés Pas de distinction entre les biens propres et les biens professionnels dans le cas de l’entrepreneur. Dans le cadre de la société, les biens appartiennent à la société. I. Cadre général des sociétés Lorsque l’on crée une entreprise, un certain nombre de questions sont à se poser : Question 1 : Quel statut ? Question 2 : Statut Fiscal ? Auto entrepreneur, depuis Janvier

premier degré de juridiction : on a le TGI est composé du tribunal de commerce, le tribunal correctionnel (est compétent pour le délit), la cour d’assises(le crime, meurtre ou viol, trafic de stupéfiant) .Dans la seconde juridiction, on a chambre sociale, chambre commerciale, chambre civile, chambre criminelle, la cour d’appel et enfin le sommet de la hiérarchie, qui est la cour de cassation juge le droit et non les faits. Interjeter appel= ester en justice ou introduire une action. 1 Deux

CHAPITRE PRELIMINAIRE La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Elle fait partie intégrante de la comptabilité générale. En effet, les traitements de la comptabilité des sociétés utilisent les mêmes supports que ceux de la comptabilité générale Les principales opérations que l'on rencontre dans tous types de sociétés sont les suivantes: - Opérations de constitution (1er chapitre) - Opérations de répartition des bénéfices

DROIT DES SOCIETES Bibliographie : ✓ Guillon, Chartier … droit des sociétés ✓ Editions Fouchet, Gomez Bassac ( livres droit des sociétés ✓ INTRODUCTION L’entreprise est une notion essentiellement économique. Le droit l’ignore et ne lui reconnait pas la personnalité juridique. Pour les économistes, elle est définie comme l’organisation qui permet la combinaison de facteurs de production afin de fournir des biens ou des services avec un objectif de profit. L’entreprise

registre. Le registre local de commerce du Royaume est régi par la loi n° 15-95, promulguée par dahir n°1-96-83 du 15 Rabii 1417 (1 août 1996) formant Code de commerce. Les registres locaux de commerce reçoivent les demandes d'immatriculation ,de modifications et de radiations et inscrivent toutes les personnes physiques et morales, marocaines ou étrangères, exerçant une activité commerciale au Royaume du Maroc 2)Le rôle du registre de commerce : Le Registre Central du Commerce a pour rôle, de tenir

CRÉATION DE LA SCI La création d’une société civile immobilière nécessite d’accomplir des démarches administratives et juridiques. La constitution d’une SCI doit être élaborée avec beaucoup de soin, car une mauvaise rédaction des statuts risque de ne pas permettre d’atteindre les objectifs poursuivis. 1. La rédaction des statuts Les sociétés civiles immobilières ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Elles sont soumises au droit commun des sociétés civiles, qui définit le cadre juridique général

facteurs de production : Facteur travail : la main d’oeuvre Facteur capital : le capital technique se compose de : Capital circulant : renouvelé à chaque opération de production ; il s’agit des consommations intermédiaires (matières premières, énergie, biens intermédiaires) Capital fixe : utilisé pendant plusieurs opérations de production, il s’use progressivement (usure physique, obsolescence) et doit être amorti (CCF = Consommation de Capital Fixe) : terre; machines... Répartition : Processus de distribution

LE FINANCEMENT 1. L’augmentation de capital A. Généralités Obtenir des capitaux durables, à rémunération variable et sécurisant les tiers 1) Conditions préalables : libération ou non du capital ancien Émission d'action nouvelles à libérer en numéraire : K initial libéré (SA et SARL) Par élévation de la VN : Libération partielle acceptée dans SA et SARL Par compensation de créances : K initial libéré SA et SARL Par apport en nature : Libération partielle acceptée dans SA et SARL Par incorporation

........................................................................... 12 2. Contenu de la convocation ....................................................................................................... 13 3. Obligations à la charge des sociétés faisant appel public à l’épargne ..................................... 14 C. SANCTIONS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONVOCATION.............................................. 14 1. La sanction de la nullité des assemblées ................