Modèle Recours En Plein Contentieux

des formes aussi pour le proces equitable comme le delai raisonnable la procedure est aussi un droit sanctionnateur : permet de realiser les droits substantiels s’ils se heurtent a un obstacle. Cedh golder 1975 : droit d’acces au juge, droit au recours 6$1 Cedh hornsby 1997 : droit a l’execution des jugements corollaire du 6$1, sinon les droits ne sont que formels Le terme sanctionnateur est emprunte a oudot ou nerson, la seule fonction des droits proceduraux est de garantir l’application effective

destinataires. Ex : pouvoir d’expropriation, de réquisition, de percevoir des recettes fiscales, pouvoir d’exécution forcée. Ce sont les procédés les plus caractéristiques de l’administration. Néanmoins, au-delà de ces prérogatives, l’administration a recours à d’autres techniques, notamment la technique contractuelle, et peut utiliser tous les moyens que lui offre le droit privé, « elle peut agir selon les modes de la gestion privée ». La fonction administrative s’exerce dont pour partie sous un régime

travaux de gestion courante qui ont trait à des aspects quotidiens de gestion : le service public, les travaux de saisie et de contrôle préliminaire des déclarations souscrites, les travaux de recoupement, les travaux de régularisation, la gestion du contentieux, etc. - Les travaux de contrôle d’assiette qui constituent le métier de base du gestionnaire d’assiette. Ils comprennent l’examen approfondi des états de la liasse fiscale ainsi que celui des autres déclarations fiscales. L’organisation temporelle

de la dignité. Il faut du temps car on cherche à reclasser. Du côté employeur on s’assure une sécurité, il calme le jeu et joue le rôle d’anesthésie sociale. Etendue exacte de sa protection Subordination juridique Les enjeux : le contentieux n’est pas le droit. Dans 95% des cas la subordination est tellement évidente (lieu de travail fixe, horaire contraignant) qu’on ne va pas plaider majoritairement ce souci. C’est un souci marginal. Quand le souci se pose comment fait le juge ? Le

privé, droit admin. Il n'est pas rare que juge admin emprunte solution au juge judiciaire. N'a pas besoin de dire qu'il copie solution du juge judiciaire ou solution du CC mais s'en inspire. Il arrive régulièrement que juge judiciaire va prendre pour modèle certaines solutions dégagées en droit admin. Droit jurisprudentiel S'est construit progressivement, non pas du fait de l'adoption de textes règlementaires, législatifs voire constit, mais au fur et à mesure qu'étaient adoptées les décisions juridictionnelles

Montesquieu avait comme modèle la monarchie britannique, reposant sur un système électif dont l’accès était limité à qqns. La monarchie artisto était l’aspiration de M pourtant regardé comme un des pères des LP. Et B. Constant, qui a porté les LP était favorable au suffrage censitaire – accès au droit de vote en fonction d’un cens électoral de d’impôt payé, seul les possédants accédaient au vote. Donc historiquement, les LP ont été dissociées de la liberté politique ; Toujours des modèles d’état affirmant

des utopies du XIXe siècle : l’urbanisme progressiste, dont les valeurs sont le progrès social et technique, l’efficacité et l’hygiène, élabore un modèle d’espace classé, standardisé et éclaté ; l’urbanisme culturaliste, dont les valeurs sont, à l’opposé, la richesse des relations humaines et la permanence des traditions culturelles, élabore un modèle spatial circonscrit, clos et différencié. Les éléments caractéristiques de l’urbanisme moderne sont les plans généraux d’urbanisme, qui résument les

preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons le code de procédure civil. En Grèce, on s’est inspiré d’un professeur allemand, Ludvig Von Moëre. En 1821

rationaliser le parlementarisme (Professeur ROUX). La première expérience Européenne date de la Constitution Autrichienne de 1920 qui donna lieu à la célèbre étude de Hans KELSEN et la distinction qu’il opère entre ce modèle, que le doyen FAVOREU qualifiera d’« européen, » et le modèle « Américain » de justice constitutionnelle, après l’arrêt fondateur de 1803 « Marbury v. Madison. » Ainsi, même dans le cas Américain, cette « garantie juridictionnelle de la Constitution » (titre de l’article de KELSEN

de 2009 s’applique aux contrats civils et commerciaux. Toutes ces conventions sont élaborées par des organismes internationaux. UNIDROIT : Institut pour l’unification du droit privé. Va proposer des simplifications dans tous les domaines. Ex : modèles de contrat du commerce international ; proposition de convention pour les œuvres d’art… CNUTSIT : Commission des Nations-Unies pour le droit commercial international. OMC : Organisation Mondiale du Commerce. Propose des conventions pour faciliter