Modèle Recours En Plein Contentieux

société ainsi qu’aux exigences des usagers quelle que soit leur origine professionnelle ou leur fonction dans la cité. Ainsi, des entrées d’allure globale (par exemple, OHADA, Acte uniforme, notion de droit OHADA, Attractivité économique du droit OHADA, Modèle d’intégration juridique OHADA) côtoient des entrées sur les institutions spécifiques (Par exemple, Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Registre du Commerce et du Crédit Mobilier) ou sur des mécanismes et concepts du droit OHADA (par exemple, Entreprenant

de gouvernés • Différenciation entre gouvernants et gouvernés • Les gouvernants disposent de la puissance publique • Attributs de la puissance publique  le pouvoir de décision unilatérale exécutoire • signification • exceptions - recours juridictionnel suspensif - recours juridictionnel en suspension  le pouvoir d’exécution d’office (controversé)  l’immunité d’exécution • Sujétions qui pèsent sur la puissance publique  loi de la continuité  loi du changement  loi d’égalité  autres sujétions

la suprématie de la Constitution. La justice constitutionnelle se doit donc de garantir le respect de la Constitution. Ce qui signifie que le juge constitutionnel est compétent pour sanctionner, annuler, les actes législatifs, et dans certains modèles de justice constitutionnel, sanction d’actes administratifs ou judicaires qui seraient contraire à la Constitution. La justice constitutionnelle repose donc sur un principe essentiel de l’Etat de droit qui est le principe de constitutionnalité (=

est minoritaire. Toutefois, le JA la valide. PARAGRAPHE 2 - LES IMPLICATIONS PRATIQUES ET THEORIQUES DU CARACTERE DECISOIRE D’UN ACTE Un acte non-décisoire conduit l’acte à ne pas être un AAU. De fait, l’acte ne peut pas être attaqué au contentieux. Cette approche du caractère décisoire par la possibilité de sanction est aussi la q. du caractère de norme juridique des AAU. Une norme n’est juridique que lorsqu’elle est sanctionnée. A. Les actes qui ne sont pas décisoires 1- Les actes

contrôle de la loi, le contrôle de constitutionnalité de la loi, et la tache principale de la juridiction constitutionnelle c'est cela. 1) Les modèles de justice constitutionnelle. Ces modèles sont au nombre de 2, il y a l’ancien et le moderne, le modèle américain et le modèle européen. Chapitre 1/ Modèle américain de justice constitutionnelle, modèle de la cour suprême des États-Unis. Ce sont les USA qui vont les premiers au XIX e, vont inventer le système de contrôle de constitutionnalité

(Conseil Constitutionnel, 2 février 1995) Article 34 et 66 de la Constitution, c’est le législateur qui a la compétence pour rédiger les règles de PP (pas le cas en PC), vise l’autorité judiciaire comme gardienne des libertés individuelles, notion de recours au juge, droit au juge, sens de l’art 66 C°. CEDH dont surtout JP de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention ; et textes internationaux 2 – La procédure pénale et les autres branches du droit   Le droit pénal - d’autres procédures : civile,

de prérogatives. Ces prérogatives ce sont des prérogatives d’actions (le privilège préalable cela s’applique jusqu’à son annulation si un juge l’annule) et des prérogatives de protection (cela permet à l’administration de mener son action). Le contentieux de l’administration ne relève pas du juge ordinaire mais du juge administratif, c’est le privilège de juridiction. Le domaine public est inaliénable, il est protégé. § 2. Un droit fondamentalement jurisprudentiel Le droit administratif est

juridictionnelle. Par exemple, en matière de succession mobilière on sait que la loi applicable est la loi du dernier domicile du défunt. Si le défunt et de nationalité française mais que son dernier domicile est en Belgique, et si l'on suppose que le contentieux successoral est porté devant les tribunaux français, ces derniers, après avoir constaté que la loi belge s'applique à la succession mobilière, devront se déclarer incompétents. L'incompétence législative française déclenche la compétence juridictionnelle

cette question se pose avec une acuité toute particulière dans le cadre du service public pénitentiaire, parfois dépeint comme un lieu opaque, espace d’arbitraire voire de non-droit. La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire réserve le recours à la peine d’emprisonnement sans sursis au cas ultime où « toute autre sanction est manifestement inadéquate » (art. 65). Dans ce contexte, le service public pénitentiaire est chargé par la loi de garantir « à toute personne détenue le respect de

jurisprudence Imprévisibilité du droit et injustice du revirement Désorganisation et coûts des revirements Dévoiement de la règle de droit 2.3.- Hétérogénéité des revirements de jurisprudence 2.3.1. Constat 2.3.2. Conséquences 2.4.- Les différents modèles de traitement dans le temps des décisions de justice 2.5.- Propositions du groupe de travail 2.4.1. Enseignements tirés du droit comparé et de la jurisprudence de la CJCE 2.4.2. Enseignements tirés de l’arrêt « A.C. ! » du Conseil d’Etat 2.5.1