Monopole Bancaire

DOSSIER DE RECHERCHES SUR LE MONOPOLE BANCAIRE 1. La question de l’intégration des cessions de créances non échues dans les opérations soumises au monopole bancaire : 1 1.1 Dans quelle mesure la cession de créances non échues est-elle soumise au monopole bancaire ? (Existe-t-il des jurisprudences s’opposant à cette intégration ?) 1 1.2 Le cas particulier des cessions de créances non échues « douteuses » : 4 2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une

Titre II : Le statut bancaire Chapitre 1 : Le monopole bancaire C’est l’exercice en dehors des règles de concurrence. La loi octroie des prérogatives or la concurrence et donne des libertés dans l’exercice de la profession bancaire. Ces libertés ne vont pas sans contraintes. Section 1 : Les libertés accordées par le monopole bancaire §1. Les contours du monopole Le banquier dans l’exercice de ces libertés bénéficie d’un certain nombre de prérogatives assorties d’un certain nombre de

Le monopole bancaire. Exercice : Commentaire de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005, pourvoi n° 03-11725 . En 1986, La Caisse, succursale belge de la société Axa Bank, a consenti à des prêts hypothécaires souscrits en Belgique par acte sous seing privé au profit de M.X.Y.Z. et de la Société Lauga limited , actionnaires de la société SAIG. Mécontents, la Société Lauga limited ainsi que M. X.Y.Z décident de porter l'affaire devant

Droit Bancaire Table des Matières Droit Bancaire 1 Introduction générale 9 Introduction 9 Droit du commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la

d’offre du monopole La demande du marché est décroissante donc pour le monopole la recette marginale est aussi décroissante. Le monopole offre sur le marché une quantité qui maximise son profit c’est-à-dire une quantité pour laquelle la dernière unité que ce qu’elle rapporte ( cout marginal = recette marginale) . Pour connaitre le prix il suffit de monter sur la courbe de demande et on trouve pm le prix du monopole qui est supérieur au cout marginal pour Qe. Pm – Cm = rente de monopole Lorsqu’il

banques commerciales dans le cadre de la politique monétaire, de surveiller et gérer les systèmes de paiement liés en particulier à la compensation des chèques et des virements interbancaires et, dans certains pays, de surveiller la solidité du système bancaire et financier. Les banques les plus anciennes, Banque d’Angleterre (1694), Banque de Suède (1666) ou plus récemment la Banque de France (1800) n’avaient pas été conçues comme des institutions centrales mais seulement comme des instituts d’émission

financier français des années 1960. L’économie d’endettement permettait selon eux de rendre compatible un crédit abondant et l’absence d’inflation excessive grâce à la concurrence et à la décentralisation dans l’octroi du crédit par les réseaux bancaires et à leur contrôle par l’État et sa Banque centrale. Rétrospectivement pourtant, le système de cette époque n’est pas si cohérent ni stable, et semble une étape dans la transformation progressive du système financier administré d’après-guerre. Dès

particuliers qui veulent faire des acquisitions (achats automobiles, appartements) : il faut de l’argent Qui dit sans argent dit sans banquier : on emprunte l’argent auprès des banquiers Le droit bancaire a pour support l’argent => approche générale • Approche plus précise : Le droit bancaire est le droit qui a pour objet de régir les activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais

emploi,…). Inversement des établissements publics peuvent ne pas avoir des activités dites de service public. Le service public ne suppose pas nécessairement des situations de monopoles. Il y a peu de monopoles aujourd’hui. Il y a aussi des situations dites de monopoles naturels dans lesquelles on considère que le monopole permet mieux qu’une ouverture à la concurrence d’atteindre un optimum économique. Le service public n’est pas nécessairement un service au public dans el sens ou si la grande

à la disparition de la concurrence. Un régime de concurrence conduit en effet à la disparition des entreprises les moins rentables jusqu’à ce qu’il n’en reste qu’une (ou quelques-unes) et que le marché devienne un monopole (ou un oligopole). Le problème est que la situation de monopole est peu enviable pour les consommateurs : le prix pratiqué est plus élevé qu’en présence de concurrents et le choix est restreint. B. L’encadrement de la concurrence C’est l’Autorité de la concurrence qui a en charge