Monopole Bancaire

suppose que le demandeur établisse devant le juge l'originalité de sa création afin de pouvoir ensuite invoquer les atteintes à ses différentes prérogatives.  Le Code de la Propriété intellectuelle définit la contrefaçon comme l'atteinte portée au monopole conféré par les différents droits privatifs. On conçoit traditionnellement deux types de contrefaçon : la contrefaçon par reproduction et la contrefaçon par imitation. Ainsi, la contrefaçon d'une marque peut résulter de sa reproduction à l'identique

être pris en charge par le marché lui-même. Cette production non marchande est détenue par les entreprises publiques. Ex. d'entreprises publiques : SNCF, Imprimerie nationale, Air France, La banque postale…). Ces entreprises publiques détiennent un monopole sur les marchés sur lesquels elles interviennent. • Il surveille et contrôle l'activité économique par le biais d'institutions (appelées autorités de régulation) et de règles pour veiller au bon fonctionnement du marché (ex. la CRE  commission

    Elles ont toutes, quelle qu'en soit l'origine, un trait commun : le ou les offreurs de biens comparables jouissent d'un pouvoir de monopole, d'une faculté de fixer le prix qui leur permet d'extraire du marché un profit durable, une rente de monopole. D'où provient ce pouvoir de marché ? Pouvoir de marché et concurrence monopolistique     Le monopole pur de la théorie conserve toutes les propriétés des marchés parfaits sauf une : un seul offreur satisfait toute la demande au prix d'équilibre ;

Concurrence parfaite : situation d’un marché qui remplit les conditions d’atomocité, d’homogénéité du produit, de transparence, de libre entrée et de libre circulation des facteurs. Monopole : forme de marché sur lequel il y a un offreur unique. Le terme désigne aussi l’entreprise qui est en situation de monopole. Oligopole : forme de marché imparfait sur lequel il n’y a que quelques offreurs. Concurrence monopolistique : forme de marché imparfait avec, comme particularités, le fait que les

Pr la plupart des historiens, c’est vers le VIIs, avec la généralist° et l’extens° des marchés, que le capitalisme prend son essor. Il connaît une expansion multiséculaire malgré des remises en cause partielles. -Celui-ci = syst social caractérisé par la propriété privée des moyens de P° et par la vente de la P° qui en résulte sur des marchés ou offre et demande s’ajustent au moyen de variation de prix. - Du fait de la propriété privée des moyens de P°, la recherche de profit ainsi que la concurence

par rapport au concurrent c’est ce que mettra en place le secteur de recherche et développement pour proposer mieux et plus qualifié que ce que propose le concurrent. La protection des marques et brevets conférés par les monopoles est différents. Droits | Objet | Durée du monopole | Brevets d’invention | Protègent l’exploitation d’une invention | 20 ans | Marques | Distinguent les produits ou services qu’elles désignent | 10 ans, renouvelable indéfiniment | Le droit d’exploiter son brevet

puis des particuliers en 2007, GDF est passé d’une situation de monopole à un contexte concurrentiel. La récente fusion avec SUEZ vise à renforcer sa position de leader en France avec 11 millions de clients particuliers et 250000 clients professionnels. Le groupe décline ses activités à travers 6 branches différentes. La structure du réseau GDF SUEZ bénéficie d’une excellente image de marque grâce à ses 50 années de monopole. Le mot gaz en France est pratiquement un synonyme de l’entreprise

que nul ne peut copier sans autorisations préalables (ce qui implique généralement une rémunération) Un brevet est en général valable pour 20 ans. L'entreprise qui est en propriété peut soit le conserver pour elle, afin d'avoir une situation de monopole dans ce domaine, soit le céder. Par exemple, la firme Polaroid a conservé jalousement le brevet de la photo à développement instantané, tandis que Philips a largement vendu le brevet du disque compact afin que sa technologie devienne le standard

c- Les monopoles (Doc. 7) Le monopole est une situation de marché caractérisée par un seul offreur du fait de la disparition de la concurrence (paradoxe de la concurrence qui tend à s’éteindre elle-même) ou de l’impossibilité de la concurrence. Le monopole naturel est caractérisé par une fonction de production à rendements croissants (le coût marginal est inférieur au coût moyen) qui ne permet qu’à l’entreprise la plus importante de survivre sur le marché. On parle de monopole artificiel

et distribution d’électricité et de gaz et est devenu un Etablissement Public à Caractère Industriel (EPIC). La reconstruction du pays a engendré un grand besoin en énergie qui a contribué à son essor. Pendant 50 ans, l’entreprise a bénéficié d’un monopole public national de concession sur la distribution et sur la production. Mais depuis l’ouverture progressive des marchés en 1999, les activités de transport et de distribution ont été filialisées, afin de garantir à tous les fournisseurs d’énergie