Monopole de l'initiative

indiquer cette situation de dépendance. Avec ce lien conjugal, la femme perd tous ces liens avec sa famille et tout ce qu'elle possède devient la propriété de son mari. Il peut la répudier, la châtier en cas d'adultère . Aussi, le divorce restait à l'initiative du mari. Le congédiement de l'épouse est acquis en cas d'inconduite publiquement constatée. Dès lors le mari «  ordonne à sa femme d'emmener ses frustres et qu'elles rende les clefs » Table IV,3. Ce type de mariage diminue au cours de la République

procédé. 4. L’acteur central de ces dernières est l’entrepreneur. Il incarne le pari de l’innovation, thèse qu’il développera en particulier dans « théorie de l’évolution économique «. 5. Pour Schumpeter, le profit est la sanction de l’initiative créatrice des risques pris par l’entrepreneur .Cette conception est contraire aux économistes classiques qui faisaient du profit la contrepartie des efforts productifs (capital et travail) de l’entrepreneur, alors qu’elle est plutôt du ressors

particulier : si les accords sont signés, mais qu’après un certain laps de temps les représentants syndicaux disparaissent (plus de représentants), les accords demeurent valables (tant qu’ils ne sont pas dénoncés). Les syndicats ont ainsi le monopole des accords d’entreprise. Ils les négocient et en sont les signataires. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, le Comité d’entreprise peut les signer à leur place (il faut alors faire un « mandatement syndical »). Depuis 2008, la représentativité

de l'ordre. L'histoire du droit nous montre que notre société s'est attachée à la notion d'ordre social plutôt que d'harmonie, car elle s'est rapproché de l'Etat et non de valeurs morales. Par exemple, le combat de la monarchie fut de récupérer le monopole du droit. La monarchie a entrepris de rétablir l'ordre sous son autorité. Autre exemple, à la révolution française, le processus d'association droit-Etat a été renforcé, c'est un droit de type normatif. L'anthropologie nous montre que dans les sociétés

Le roi va parvenir à se bâtir un domaine juridique de plus en plus important et aussi un système d’appel qui fait remonter les affaires vers la justice royale. Si on ajoute la bureaucratisation de cette justice, on s’aperçoit que le roi dispose du monopole de la justice. C’est encore une fonction régalienne à notre époque. La monopolisation du droit de produire les lois appartient au roi. Il doit choisir entre législateur et justicier. Le Roi est législateur, il est le protecteur d’un ordre juridique

la notion de service publique non prévue par le droit européen s’installe de plus en plus dans le cadre communautaire à partir du milieu des années 1980, la commission européenne va s’attaquer au monopole existant en faveur des opérateurs du monopole existant des services publiques. Il s’agit des monopoles : EDF, Air France et France Telecom. En France on a craint une remise en cause totale de la notion de service public. Dans la doctrine française le service public renvoi à une égalité de traitement

Conseil La Commission a le monopole de la proposition, ce monopole est rappelé ici. Ces propositions de la Commission sont diffusées aux représentants permanents, elles vont êtres discutés en 3 étapes : - discussion dans des groupes de travails - discussion par le COREPER ( Comité des représentants permanents )qui va être saisis pour discuter de cette proposition - Le conseil lui-même 1) Les groupes de travails La commission avait un monopole de la proposition, ces propositions

Julien-Lafferrière, Manuel de droit constitutionnel, 1947 (p. 431) Il se présente sous la forme d'une question posée par le pouvoir politique à laquelle l'ensemble du corps électoral est amené à répondre par OUI ou NON. • INITIATIVE : De manière générale l'initiative du référendum revient au Président de la République. Toutefois l'article 72-1 qui prévoit un référendum d'initiative locale a été introduit dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sur l'organisation décentralisée de la

Cependant, cette légitimité peut être contestée puisque seul un petit pourcentage de la population a le droit de vote et que ce vote se fait de façon très indirect (vote à deux degrés). Il y a véritablement une atteinte au principe démocratique. Ÿ Monopole exclusif du corps législatif en matière d’initiative et d’adoption des lois. Ÿ Elle se réunit de façon permanente, elle est totalement indépendante de la volonté du roi. Ÿ Elle fixe chaque année le montant des contributions publiques et celui

tous été soumis à référendum. Le doute que l'initiative citoyenne soit une avancée réelle, puisque n'ayant pas de rôle contraignant sur la Commission. Le rôle insuffisant, bien que renforcé, du Parlement européen, qui n'a pas obtenu l'initiative en matière de législation européenne. La réforme de la composition de la Commission européenne, qui ne garantit plus à chaque État d'y être représenté, alors même que cette institution détient un quasi-monopole d'initiative en matière de législation européenne