Monopole de l'initiative

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

doivent être issus d’un nombre significatif d’États membres, afin notamment d’éviter la défense d’intérêts essentiellement nationaux. En outre, le droit d’initiative citoyenne ne retire pas son monopole d’initiative à la Commission européenne. Cette dernière demeure libre de donner suite, ou pas, à l’initiative proposée par les citoyens européens. Si cette initiative donne lieu à une proposition législative, alors l’acte sera adopté par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative

Concernant ses avantages, ils sont divers. Nous avons en premier lieu : L'augmentation de l'investissement L'apport de l'innovation et du savoir-faire L'amélioration de la gestion Un meilleur rapport qualité/prix La disparition progressive du monopole public L'élimination des déficits financiers Une meilleure responsabilité des dirigeants La réduction de l'intervention politique et corruption La définition d'un bon cadre réglementaire. Certes, la privatisation étant considérée comme fait marquant

l’interventionnisme étatique se (que les libéraux cherchaient à canaliser) se trouve désormais justifiée par l’idée que la gestion publique est tout entière animée du souci de mieux satisfaire les aspirations de la société, mieux que ne peut le faire l’initiative privée, ce qui l’amène à intervenir dans tous les domaines L2 Droit administratif 2 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public n’est pas la seule traduction possible

association dans le domaine culturel, devait bénéficier d'une délégation de service public par l'état alors même que l'état n'est pas dans l'obligation d'assurer cette mission et qu'aucun contrat ne lie l'association et l'état + prise en compte de l'initiative privé du service. La situation s'analyse comme « la reconnaissance par l'état du caractère d'intérêt général de l'action menée par l'association, assortie d'un droit de regard étendu sur ses activités et d'une contribution financière importante »

des lobbies qui faussent la démocratie en obtenant des avantages pour eux seuls (industries d'armements ou du pétrole). . Pratiques du libéralisme à l'américaine : Le libéralisme est le fondement de la société américaine : - il encourage l’initiative privée et favorise l’entreprise, - il valorise la réussite personnelle et l’argent, - il vise à réduire partout les interventions de l’état et à diminuer au maximum les impôts (au détriment de la protection sociale), - il induit une très grande

actifs/inactifs). Cette fonction est possible et est financé par les impôts et aux prélevements. La fonction d’affectation des ressouces cherche à corriger les échecs des marchés, notamment lorsque les marchés ne sont pas concurrentiels. Dans un contexte de monopole ou de concurrence monopolistique, la quantité de bien échangé est inférieure à l’équilibre supposé à un prix bien supérieur que celui à l’équilibre. L’Etat peut corrige ses disfonctionnement en instaurant des réglementations ou des taxes, voir il

assemblées. Fonction législative limitée : le Parlement ne peut plus tout faire car il se voit assigné des domaines dans lesquels il peut intervenir. Il se voit aussi concurrencé par le peuple dans la fonction législative (referendums) : il n'a plus le monopole d'adoption de la loi. §2.- l'installation de la constitution de 1958 A.- l'installation des institutions Bicaméralisme : Chambre des députés et Sénat. L'AN (=Chambre des députés) est renouvelée en nov 1958 avec le scrutin majoritaire (pour

incarnation du monopole de l’intérêt général. Enfin, sociologiquement le libéralisme s’individualise. Concrètement l’interventionnisme de la puissance publique s’efface. Certains services collectifs gérés en monopoles se libéralisent. Ainsi pendant la présidence de R. Reagan on assiste à la scission d’ATT dans le domaine des télécommunications et à la déréglementation du transport aérien. Suivant la voie ouverte par les Etats Unis, l’Europe s’engage à son tour vers le retour au marché. A l’initiative de la

stratégiques de l'entreprise, les salariés n'ont guère d'influence. Les cadres tirent leur pouvoir de leur position dans des rapports sociaux qui tracent une frontière assez nette entre exécuteurs et exécutants. L'engagement, la prise de risque, l'initiative ou encore l'inventivité sont au cœur du travail et en deviennent l'essence. Les syndicats ont, actuellement, des moyens assez limités d'exercer leur pouvoir. La loi donne aux syndicats le droit de négocier et de signer des accords d'entreprise