Motion De Censure

sociale. Motion de censure : Déclaration politique par laquelle des parlementaires invitent leurs collègues à mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement dans un régime de collaboration des pouvoirs. Par extension, procédure suivie pour le faire, dont les modalités sont d’ailleurs très variables d’un régime politique à l’autre (pas de réglementation en GB ; système très rationalité de la défiance constructive en Allemagne). Sous la Vème république la motion de censure pouvait être

La responsabilité politique du gouvernement dans le régime parlementaire. Avec les réformes de retraite, le Parlement joue un rôle important dans la prise de décision du pouvoir exécutif, en effet, une motion référendaire ayant été refusé par l’Assemblée nationale sur la question de la réforme des retraites. Cela met l’accent sur le fait que la présence du Parlement dans les décisions prises par les membres du pouvoir exécutif relève d’un objet important, les actions du Gouvernement sous toujours

législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé

législatif prévu par l'article 11 de la Constitution de 1958. Le pouvoir législatif est le pouvoir qui vote et édicte la loi au sens large. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif (le gouvernement) grâce à la motion de censure (à noter que le Sénat ne peut renverser un gouvernement par le vote d'une motion de censure). Seul le président de la République, qui pourtant fait partie du pouvoir exécutif, n'est pas responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut donc être renversé

ce dernier peut renverser le gouvernement par le biais de la motion de censure.La motion de censure appartient à la chambre basse du Parlement. Sous la 4ème et la 5ème république, les députés n'hésitaient pas à renverser le gouvernement, se qui explique les nombreux passages des membres du gouvernement. La Constitution de 1958 a prévu deux types de motion de censure : la motion de censure spontanée (article 49-2) et la motion de censure provoquée (article 49-3). La première résulte de la seule initiative

constitutionnel du 12 janvier 1977 dans laquelle il estime que ces deux expressions ont une signification identique. La procédure donne lieu à un vote à la majorité relative. Par conséquent le gouvernement ne l’utilisera que s’il est sûr de son fait. Motion de censure provoquée = synonyme de question de confiance. Elle est prévu par l’Art.49al.3 elle est mise en œuvre à l’initiative du gouvernement qui va engager sa responsabilité sur un texte de loi. 2 hypothèses sont envisageables : Soit l’assemblée nationale

constitutionnelles et de la manière de faire en sorte que le pouvoir exécutif se conforme à l'Etat de droit. La motion de censure constitue le symbole de la fonction de contrôle exercée par la chambre basse du Parlement. Cette dernière a théoriquement droit de vie ou droit de mort sur un gouvernement.La pratique révèle à la fois la grande utilisation et la faible utilité pratique de la motion de censure dans la mesure où une seule fut adoptée depuis 1958. Ainsi, le 5 octobre 1962, pour protester contre la

peut recourir au référendum ni réviser la Constitution. Il en va de meme de la dissolution de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, le Gouvernement ne peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale qui ne peut non plus déposer une motion de censure à son encontre. En cas de courtes absences, la présidence du Conseil des ministres peut etre confiée au Premier ministre sur délégation expresse sdu chef de l'Etat  B - La responsabilité du Président de la République En vertu du principe

de 1958. Le gouvernement est responsable devant le Parlement ( articles 49 et 50) En particulier, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le gouvernement avec une « motion de censure ». Lors d’une intervention armée, le gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de 4 mois. Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement

dénombre 22 cabinets consécutif en 12ans, ce qui est énorme. Les article 49 et 50, étaient censés être ceux qui pouvait engendrer les crises ministérielles par une motion de censure par exemple: le parlement force le gouvernement à démissionner, comme l'impeachement en Grand Bretagne. Cependant jusqu'à aujourd'hui seule motion de censure à été adoptée, sous le gouvernement Pompidou. Il est alors clair, que d'autres raisons sont la cause de l'abondance de ces crises ministérielles sous la IVe République