Motion De Censure

gouvernement par le vote d’une motion de censure ». Et l’article 50 qui précise « Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement. » Sachant que la motion de censure doit être signée par au minimum un dixième des membres de l’Assemblée Nationale. Ce système de la motion de censure donne un pouvoir très large

l'hémicycle afin d'étudier les projets de loi d'origine gouvernementale et les propositions de loi d'origine parlementaire. L'Assemblée Nationale a aussi les moyens de faire pression sur le gouvernement par le biais, par exemple, du dépôt d'une motion de censure. Cette pratique reste toutefois très limitée étant donné sa difficulté à la mettre en oeuvre. Nous pouvons donc nous demander quel est le rôle de l'Assemblée Nationale sous la Vème République? En quoi est-elle nécessaire compte tenu de ses

fait preuve d'une grande intelligence constitutionnelle en créant la motion de défiance constructive (article 67 de la Loi Fondamentale). En effet « le Bundestag ne peut exprimer sa défiance envers le Chancelier fédéral qu'en élisant un successeur à la majorité de ses membres », dans cette situation le Président fédéral se doit de nommer le nouveau chancelier. De plus un délai de réflexion de 48h est imposé entre le dépôt de la motion et le vote. Ce système ne permet, par conséquent, que le renversement

Cette collaboration passe par différents mécanismes qui permette a chaque institution de respecter cet objectif et de faire en sorte que le 1er ministre soit responsable devant l’assemblée nationale avec en extrémité avec comme ultime arme la motion de censure qui pourra mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Cette fonction de contrôle est la seule à pouvoir mettre en cause la responsabilité du gouvernement, on parle de bicaméralisme inégalitaire. - le bicaméralisme inégalitaire : l’exécutif

doit présenter au psdt de la rép, la démission du gouv. Rien n'empêchera le psdt de la rép, de décider à cette occasion, de convoquer la dissolution de l'AN. DG en 62, motion de censure => renversement du gouv pompidou. L'hypothèse de l'art49 alinéa 1 : en voyant la ? De confiance. Alinéa 2 : la motion de censure Alinéa 3 : l'engagement de la responsabilité sur le fondement de l'adoption d'une loi A-La question de confiance Elle intervient à l'initiative du 1er ministre et de lui

été usé à cinq reprises 4. Quelles sont les règles relatives au vote d’une motion de censure et quelles sont les conséquences ? La motion de censure est un texte par lequel l’Assemblée nationale met en cause la responsabilité du gouvernement. Des députés hostiles au gouvernement déposent cette motion, et l’Assemblée se prononce. Mais cette procédure est encadrée tellement sévèrement qu’une seule motion de censure a été votée depuis 1958 : c’était en 1962, pour dénoncer l’irrégularité de la

engager la responsabilité du Premier ministre. Il existe la motion de censure et la question de confiance (1) ainsi que un engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d’un texte (2). Ces moyens sont décris dans l’article 49 de la Constitution. * * 1 : Remise en cause de la responsabilité du Gouvernement par l’Assemblée et par lui même. Abordons d’une part la question de confiance puis d’autre part la motion de censure conformément à l’Article 49 de la Constitution. « Le

mécanismes de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale prévus par l’article 49 de la Constitution, par la propre initiative du gouvernement avec la question de confiance (A), ou encore par l’initiative de l’Assemblée Nationale avec la motion de censure (B). A- L’article 49 alinéa premier de la Constitution : question de confiance ou investiture du gouvernement A partir de 1958, l’investiture du gouvernement par l’Assemblée Nationale est supprimée. La nomination des membres de l’équipe gouvernementale

Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»intro- article

renverser le gouvernement : • Dépôt d’une motion de censure par l’Assemblée Nationale. (article 49, alinéa 2). Son dépôt nécessite ainsi la signature du dixième des membres de l’Assemblée nationale, soit 58 députés aujourd’hui. Délai de 48h au terme duquel le vote de motion de censure à lieu. La motion de censure doit réunir la majorité absolue des voix constituant l’Assemblée soit aujourd’hui 289 voix. • La motion de censure provoquée (Article 49, alinéa 3) : Elle résulte à