Motion De Censure

Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. » Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ». En d’autres mots

| |Durant un délai de 24 heures, les députés peuvent déposer une motion de censure, c'est-à-dire un texte exprimant une défiance à | |l’encontre du Premier ministre et de son Gouvernement. | | | |Si aucune motion n’est déposée dans le délai imparti, le texte est tacitement approuvé

eux aussi inscris dans les constitutions. On trouve notamment les démarches de « confiance » qui prend des noms différents dans les pays, celui de la « motion de censure » aussi appelé « motion de défiance ». Ces actes procéduriers s’inscrivent dans la continuité de la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Ainsi une motion de censure, ou de défiance, est proposée par le parlement et ensuite voté par lui-même, il consiste en fait à faire démissionner le gouvernement en place. Ainsi la

informelle (entraînant le plus souvent une réelle instabilité gouvernementale, comme sous la Ive République en France) : * FORMELLE : On distingue le processus de la motion de censure dite « constructive », comme en Allemagne, de la motion de censure dite « rationnalisée », comme en France. Dans le cadre d’une motion de censure dite « constructive », l’Assemblée ne peut renverser le chef du Gouvernement seulement si elle a, par ailleurs, déjà choisi le nom de son successeur. Par exemple, l’article

soumises à son contrôle. Et c’est la loi soumis à examen était une loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. → Cette déclaration de la nature règlementaire de certaines dispositions de la loi qui est déféré ne conduit pas à la censure de ces dispositions mais elle offre la possibilité au Gouvernement de déclasser cette disposition et donc de les modifier par la voie règlementaire sans saisine nouvelle du Conseil Constitutionnel. Tout ceci concerne les textes postérieurs à 1958

proposition ou amendement qui n'est pas du domaine de la loi. En cas de désaccord à ce sujet, la discussion est suspendue et le Président soumet le cas au Conseil Constitutionnel qui statue, conformément aux dispositions de la Constitution. §2-Motions de procédure Les motions de procédure lorsqu’elles sont soulevées, sont discutées et mises aux voix. §3-Discussion par article Apres la discussion générale et la réponse du Gouvernement pour les projets de loi et de l’initiateur de la Proposition de Loi, intervient

Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée Nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même

renversement du gouvernement par la motion de censure contre le gouvernement apparaissent comme 2 mécanismes de régulation. Ex : En France, la motion de censure (article 49) c’est un mécanisme constitutionnel permettant au législatif de renverser le gouvernement, et se concrétise donc ici la responsabilité devant le parlement. Le parlement va déposer la motion de censure qui doit être approuvé et signé par 1/10 des membres du parlement Mais la motion de censure peut-être provoqué par le gouvernement

dissolutions. Relation avec le gouvernement : En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée nationale contrôle la politique du gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement. Les membres du gouvernement ont accès à l’Assemblée pour défendre leurs textes

général de l’Union européenne » Sous la présidence de Jacques Santer ( 1995-1999), deux commissaires ont été mis en cause pour malversation financieres ( l’un est Édith Cresson). Suite au scandale qui éclat, la Commission pou échapper a une moiton de censure, a démissioné. On interprete la démmission de la Commission comme la « victoire de la démocratie ». Cette thèse de la victoire de la démocratie a sa part de vérité, au sens où il s'est bien joué ici quelque chose qui est de l'ordre de la modification