Motion de défiance

examiné par le Conseil constitutionnel ( Si c’est conforme, elle est promulguée et publiée au JO ( Le parlement vote la loi de finance et la loi de financement de la Sécurité sociale ( L’Assemblée peut voter la confiance mais aussi la défiance ou mettre une motion de censure ( Les parlementaires peuvent aussi poser des questions et créer des commissions d’enquêtes IV. L’Organisation de la France 1°) L’Administration de l’Etat ( La France est un Etat unitaire : loi identique sur tout le territoire

peuple s’exprime sur cette réforme majeure. Les droits du parlement sont respectés : Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) vote les lois, peuvent saisir le Conseil constitutionnel, et dans des cas extrêmes renverser le gouvernement par une motion de censure. Si elle est votée à la majorité absolue des députés, le gouvernement doit démissionner. On peut parler de régime semi-présidentiel : contrairement aux EU, le président a un premier ministre donc ce n’est pas un régime présidentiel mais

afin d’assurer une stabilité gouvernementale. A) Les moyens d’actions pour une stabilité gouvernementale Afin de permettre une stabilité gouvernementale, la loi fondamentale inclut deux procédures importantes. Tout d’abord il y a la motion de défiance constructive prévue par l’article 67. Ensuite il y a la question de confiance proclamée par l’article 68. Il s’agit ici d’une remise en cause de la responsabilité politique du gouvernement par le Bundestag, voir sur celle du chancelier lui-même

duché d'Hanovre et aux affaires allemandes. C'est à ce moment là que le pouvoir passera aux mains du 1er ministre, entouré de son cabinet. Le Cabinet North sera en 1782 le premier cabinet à démissionner collectivement suite aux manifestations de défiance des Communes. A partir de cette date, le passage est opéré de la responsabilité pénale à la responsabilité politique. On se trouve alors dans un système politique parlementaire dans lequel les pouvoirs sont exercés par un cabinet nommé par le roi

"partenariat stratégique" ont fait monter la tension d'un cran: l'opposition exige désormais le départ immédiat du président, accusé de "vendre" l'Ukraine à la Russie. L'opposition réclame également la démission du gouvernement, même si une motion de défiance à son encontre a échoué au parlement. Les opposants, qui manifestent depuis environ deux semaines sur la place de l'Indépendance en plein centre de la capitale ukrainienne et occupent la mairie de Kiev, promettent d'élargir l'ampleur de leurs

chancelier ou la nouvelle chancelière est nommé par le président fédéral, il (elle) prête serment devant le Bundestag et a désormais la faculté de proposer ses ministres. De même, le chancelier ou la chancelière ne peut être destitué que sur une « motion de défiance constructive » votée par le Bundestag. Le Bundestag doit alors élire un successeur à la majorité de ses membres et solliciter du président fédéral la révocation du chancelier ou de la chancelière en place et la nomination de celui ou de celle

neuf conseillers exécutifs dont un président. Le président de la "collectivité de Martinique" sera le président du "conseil exécutif". Le "conseil exécutif" sera responsable devant "l'Assemblée de Martinique" qui pourra le renverser par une motion de défiance constructive. Contrairement au fonctionnement actuel du conseil général et du conseil régional, "l'Assemblée de Martinique" sera séparée du "conseil exécutif" et aura à sa tête un bureau et un président. La nouvelle collectivité de Martinique

dissolution. . On peut distinguer deux cas de figure, selon lesquels la responsabilité politique du Chancelier est mise en cause. Le premier est prévu à l'article 67 de la Loi fondamentale, lorsque le Bundestag dépose une motion de censure d'un type originale, c'est-à-dire la défiance constructive: le Chancelier ne peut être renversé que si le Bundestag lui élit un successeur à la majorité absolue de ses membres. . Cette procédure oblige les députés et les parties à prendre leur responsabilité car ils

procédures de contrôle du gouvernement ne sont pas réglées par la constitution. Elles sont réglées soit par des lois spéciales, soit par le règlement des assemblées. Dans le règlement des assemblées est prévu le mécanisme de l’interpellation (ancêtre de la motion de censure mais pas du tout règlementée). L’interpellation commence par une question, procédure par laquelle n’importe quel parlementaire demande au gouvernement d’expliquer sa conduite. Mais ça va bien au-delà d’une question car l’interpellation

du gouv peut etre aussi mis en jeu par le iais de la motion de censure: act par lql l'assemblé nationale exprime sa defance o gouvernement et le contraint a se retirer par le biais de l'interpellation ( procedure d'info et de ctrl pdt 3e et 4 republique, par laql un parlementaire provoque dans son assemblé un débat sur la composition ou la politique du gouvernement se terminant par le vote d 'un ordre du jour et pouvant ainsi si il est de défiance entrainer la chute du gouvernement). B) le parlementarisme