Motion de défiance

responsabilité politique. La Responsabilité politique est le fait que le chef du gouvernement doive rendre compte de sa politique devant le Parlement, qui dispose de la possibilité de le contraindre à la démission par la motion de censure, un vote par lequel le Parlement exprime sa défiance à l'encontre du cabinet et contraint celui-ci à la démission. Dans un autre sens, l'exécutif dispose lui aussi d'un moyen de contrainte envers le Parlement, il s'agit là du droit de dissolution qui est une possibilité

législatif par exécutif et les détenteurs du pouvoir législatif ne peuvent pas renverser les détenteurs du pouvoir exécutif il n’y a pas de responsabilité politique de l’exécutif devant le législatif) illustration : assemblée nationale peut voter une motion de censure contre le parlement on n’a pas cela plus confiance… Régime parlementaire : équilibre et révocabilité mutuelle entre les pouvoirs législatif et exécutif ; droit de dissolution des assemblées détenant le pouvoir législatif et réciproquement

réfutation du régime parlementaire et de la responsabilité devant les Chambres. - Partage de l'initiative des lois avec les députés - Droit de dissolution de la Chambre des députés avec l'avis du Sénat, ou sans si a eu lieu un vote de défiance envers le gouvernement. - Irresponsabilité, chacun de ses actes étant contre signé par un ministre. ■ Le pouvoir législatif. - La Chambre des députés: 500 députés élus au suffrage universel. Quelques particularités sur

lucratif. ARTICLE 15 - Le Président de la République nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions de sa propre initiative ou sur la présentation par le Premier Ministre de la démission du gouvernement, ou à la suite d'un vote de défiance ou de l'adoption d'une motion de censure par l'Assemblée nationale. Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. ARTICLE 16 - Le Président de la République convoque et préside le conseil des Ministres

parlementaire. En effet, nous pouvons nous référer à l'article 50 de cette même Constitution. Ce dernier dispose le principe de la responsabilité gouvernementale devant l'Assemblée Nationale. Il impose la démission du Gouvernement en cas d'adoption d'une motion de censure ou d'un vote négatif relatif à son programme ou sur une déclaration de politique générale. De plus, le texte ne prévoit pas de séparation « stricte » des pouvoirs. En effet, le Gouvernement dispose de l'initiative législative, tout comme

face, il y a le roi représentant de la nation qui dispose du pouvoir exécutif et qui dispose de l’initiative législative et qui nomme ses ministres. On ne peut pas voter de motion de censure contre le roi. Les ministres ne peuvent être accusés que d’une responsabilité pénale. On a rien du régime parlementaire : pas de motion ni de droit de dissolution. Mais il y a la distribution des pouvoirs, le roi peut entrer dans la fonction législative, il dispose d’un veto. Veto suspensif pendant deux ans.

des garde-fous. Par ses articles 49 et 50, qui traitent respectivement de la question de confiance et de la motion de censure, la Constitution précise que le gouvernement n’est obligé de démissionner que si la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale a refusé la confiance au gouvernement ou a voté la motion de censure. Qu’est-ce qu’on entend par majorité absolue ? Or, aucune motion de censure n’a jamais été adoptée sur le fondement de l’article 50 de la Constitution. Rares sont les gouvernements

l'assemblée ..). votées afin de réduire l'influence de Thiers. Celui-ci tombe en défaveur dans ses rangs , ce dernier semble s'être résigné à la République, il est donc contraint à démissionner le 24 mai 1873 après une motion de défiance à l'égard de son gouvernement et de sa personne (motion menée par de Broglie). Il est remplacé par le Maréchal de Mac Mahon, monarchiste convaincu, élu pour 7 ans à la Présidence de la République. Ces dernières lois auront valeur constitutionnelle puisque la IIIe république

mécanisme de "motion de défiance constructive", fait par lequel la majorité parlementaire dit sa défiance vis à vis du gouvernement : acte par lequel la majorité parlementaire retire sa confiance au gouvernement. Dans le même moment ou ils renvoient le gouvernement , ils en élisent un autre. Ce mécanisme est difficile d'application car les conditions qui doivent être réunis, favorable à une motion de défiance sont exigeantes et rares. Depuis 1949 c'est arrivé deux fois : [- 1972 : La motion de défiance

investiture). Aucune question de confiance n’a eu d’issue négative depuis 1959. Motion de censure offensive ART 49 Al 2 : Rationalisation du parlementarisme de la Ve République. Instrument explicite de la responsabilité du gouvernement devant l’assemblée dans un régime parlementaire. Doit être signée par 1/10e de l’assemblée et votée à la majorité existante. Vote 48h après le dépôt. Depuis 1958, une seule motion de censure a été adoptée. Déposée le 2 Octobre 1962 à l’encontre du gouvernement de