Motion de défiance

Monopole de l’exécution des décisions ? Non car il agit sous le contrôle politique de l’Assemblée et juridique des juridictions administratives. Le contrôle politique de l’assemble peut être la censure, destitution du gouvernement par une motion de censure ou vote de défiance ; sinon il contrôle avec des commissions d’enquêtes parlementaires sur la manière dont l’administration agit. Les juridictions administratives réalisent un contrôle de légalité, si l’administration prend un décret contraire a la loi

premier ministre, mettre en jeu sa responsabilité pour obtenir le vote d'une loi (« la question de confiance sur un texte » – Art. 49 alinéa 3 de la Constitution). Sa responsabilité politique peut être mise en cause à l'initiative des députés (« la motion de censure » – Art. 49 alinéa 2 de la Constitution). Le parlement (AN) lui, peut faire l'objet d'une « dissolution » (riposte au rejet de la confiance – Art. 12 de la Constitution). En régime présidentiel, le président ne peut pas dissoudre le

cette confiance est le vote d’une motion de censure (expression consacrée au Royaume Uni et ce terme fut utilisé sous la IV e République et la V e République en France). Mais cette confiance pourra lui être retirée par le Parlement en cas de désaccord politique et ceci par le vote d’une motion de censure (Angleterre, 4me et 5me République en France). Sous la 3me République en France on parlait d’interpellation et en Italie on parle d’un vote d’une motion de défiance. Si le Parlement est bicamérale

dans le cadre de sa fonction d’arbitre : moyen de régulation des rapports entre gouvern*e*ment et Assemblée. Première dissolution sous Vème : relève apparement de cette logique. C’est une réplique à l’adoption en octobre 1962 d’une motion de censure contre gouvernement Pompidou. Députés manifestent hostilité à un projet de révision constitutionnelle dont ils désapprouvent aussi bien l’objet (élection Pdt au suffrage universel) que procédure choisie (utilisation article 11 pour

compte de la majorité parlementaire en choisissant un chef de cabinet. Le Gouvernement doit avoir la confiance du Parlement lors de sa désignation, et cette confiance pourra lui être retirée en cas de désaccord politique, on vote une motion de censure (motion de défiance en Italie). Soit une des 2 chambres à ce pouvoir soit les 2 chambres ont le pouvoir. Si c’est une des 2 chambres ont à faire à un bicamérisme inégalitaire, dans ce cas c’est la chambre qui détient les principales attributions parlementaires

République est un représentant du peuple élu au suffrage universel direct. Il ne peut de ce fait être responsable politiquement devant d’autres représentant du peuple sans légitimité supérieure. Le Président ne peut ainsi se voir dresser contre lui une motion de censure parlementaire qui seule peut viser le Gouvernement collégialement (art 49 et 50 de la Constitution). Le Président ne fait donc l’objet d’aucun contrôle politique direct. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’article 18 de la

en outre historiques, mais aussi idéologiques et culturels. Il se définit par conséquent comme un régime constitutionnel dans lequel le gouvernement procède au Parlement (procédure d’investiture) qui peut mettre fin à son existence (vote de défiance ou motion de censure). Le régime parlementaire est l’un des différents types de régimes démocratiques que nous distinguons aujourd’hui. Il faut savoir qu’il naît en Angleterre à la fin du XVIIIème siècle et s’impose progressivement en Europe continentale

renverser le gouvernement en votant une motion de censure. Celle-ci oblige le gouvernement à démissionner. (art 49-2 de la constitution de 1958) C’est le gouvernement qui prend l’initiative en posant la question de confiance. La question de confiance est employée comme un moyen de pression lorsque le gouvernement estime que le texte qu’il dépose ne serait pas adopté spontanément s’il ne posait pas un ultimatum. Si la question de confiance est repoussée (vote de défiance), le gouvernement doit démissionner

posé par n’importe qu’elle ministre sans formalisme particulier et à la majorité simple. - Soit dans le cas de l’article 50 Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Ce vote ne peut intervenir qu'un jour franc après le dépôt de la motion. Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. Ces deux articles ont pour but de permettre la stabilité du cabinet Même

constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que quelques mois. Il a été investi à l’automne 1957. Ceci était une des plaies de la 4ème République : les gouvernements étaient tout le temps de court terme. A l’origine il y a une initiative