Motion-Twin

Doc. n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement

de 18 mois, 2 crises ministérielles dans les formes "constitutionnelles" sont intervenues (c'est-à-dire si le Gouvernement est tombé soit parce que la question de confiance a été rejetée à la majorité absolue, soit parce qu'il a été victime d'une motion de censure votée à la majorité absolue), de plus, une dissolution ne peut intervenir dans les 18 premiers mois d'une législature (article 51). 
Il faut ajouter que, jusqu'en 1954, en cas de dissolution, le Président de l'Assemblée Nationale remplaçait

abords, il dispose que « Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ». Ils jugeaient l'insertion par amendement de cet article non conforme car comme imposé par le gouvernement. Les requérants

dernière caractéristique signifie que le gouvernement peut-être renversé par la Chambre des Communes à la suite d’une motion de censure ou de la question de confiance. Et que la Chambre des Communes peut-être dissoute par le Gouvernement seul, avec l’accord symbolique de la reine. Mais dans la réalité a-t-on vraiment à faire à une séparation souple des pouvoirs ? En d’autres thermes la motion de censure et la question de confiance aboutissent-elles à un renversement du Gouvernement et la dissolution à des

en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption d’un texte sans vote dès lors qu’une motion de censure n’est pas votée, est limité aux votes sur les lois de finances et de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un seul texte (projet ou proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative

théorie constitutionnelle A. L'existence de la responsabilité politique du gouvernement : un critère nécessaire et suffisant 1° Le principe de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement notion de contreseing question de confiance et motion de censure 2° La contrepartie, la possible dissolution de l'Assemblée nationale : La collaboration qui caractérise les pouvoirs dans le régime parlementaire se retrouve également dans la mise en œuvre de la responsabilité politique. ainsi, tout

de façon à ce qu’elle ne se réunisse plus ou bien qu’elle soit dissoute ce qui implique de nouvelles élections. Il s’agit de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale qui peut être effectué par la question de confiance et engagé aussi par une motion de censure à l’initiative de certains députés. Si celle-ci est votée, le Gouvernement est désavouer , il doit alors démissionner de ses fonctions politiques. La dissolution peut-être l’une de ses sanctions. En Espagne , la dissolution touche la

conduite par son premier ministre, il peut demander sa démission, en parallèle si l’assemblée nationale est mécontente de l’action du chef de l’état elle ne peut pas faire démissionner le président mais peut contester sa politique grâce notamment à la motion de censure obligeant le gouvernement de démissionner. Le président en période de majorité parlementaire a donc une ingérence forte dans les affaires gouvernementales sans devoir assumer la responsabilité politique ce qui donne au gouvernement et à

un instrument de pression sur l’assemblée nationale. Logiquement, le droit de dissolution est envisagé comme un moyen de défense de l‘organe exécutif, c‘est un contrepoids à une éventuelle suprématie parlementaire. Il contrebalance les effets de la motion de censure, prérogative utilisée par le parlement pour démettre un gouvernement. Comme l’explique Duguit, « le régime parlementaire repose essentiellement sur l’égalité des deux organes de l’Etat, le parlement et le gouvernement […] sur l’action qu’ils

Définitions : - La motion de censure est un vote de désaveu de l'exécutif par le législatif. Cette motion est une arme du Parlement pouvant forcer le Gouvernement à démissionner. En France, sous la Cinquième République, c'est l'article 49 alinéa 2 de la Constitution qui met en place ce mécanisme. La motion de censure doit être présentée par au moins un dixième des députés (soit 58, sur un nombre maximal de 577 fixé par l'article 24 alinéa 3 de la Constitution) et n'est adoptée qu'à la majorité