Motivation Syndicale

représentants du personnel. En opérant la distinction entre les instances élues et les instances désignées. Dans les instances désignées, on a les délégués syndicaux qui sont évoqué dans les art 2143-4 et suivants du CT. Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou dans un établissement de 50 salariés ou plus, peut désigner des délégués syndicaux, qui représente leurs syndicats auprès de l'employeur pour lui formuler des revendications. Il exerce également un rôle de négociateur et participe aux

laquelle le salarié a été convoqué à son entretien préalable (article L. 1233-15 du Code du travail).Ce délai est de 15 jours ouvrables en cas de licenciement d’un cadre.   - Si le licenciement concerne un salarié protégé (délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d'entreprise ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspection du travail après avis du comité d'entreprise s'il en existe un dans l'entreprise.

documents I. Des attributions pour protéger les salariés A. La construction du dialogue social Document 1. La nécessité du dialogue social, p. 60 1. Comment expliquer que l’employeur et ce délégué syndical soient d’accord sur la nécessité d’un dialogue social de qualité ? Cet employeur et ce délégué syndical revendiquent tous les deux la présence de représentants du personnel compétents, sérieux et responsables afin de favoriser le dialogue social, voire d’accompagner entreprises et salariés face aux

dt de propriété privatif. En pratique cela permet de distinguer l’ensemble immobilier exclu du statut de celui qui y’ai soumis, se sera donc l’existence ou non d’une organisation différente qui prendra le plus souvent la forme d’une association syndical de propriété, d’une association foncière urbaine ou encore d’une union de syndicat de copropriété. A – Situation où le statut va s’appliquer à des ensembles immobiliers : On voit souvent en périphérie des villes des constructions importantes

collective. En 1968, apparition d'un nouvel acteur syndical : délégué syndical et section syndicale. Jusqu'à présent, le syndicat n'était pas dans l'entreprise, il était en dehors. A partir de 1968, un salarié de l'entreprise est représentant du syndicat et la section syndicale = regroupement des salariés du syndicat. Syndicats : CGT, CFDT, FO, CFECGC, CFTC, UNSA, SUD. Dans une entreprise, on peut avoir 7 délégués syndicaux, un délégué syndical par syndicat. 3. Le moment euphorique : Les ordonnances

Commentaire de l'Arrêt du 10 avril 1998 Issue de la loi Waldeck Rousseau de 1884, la liberté syndicale revêt une valeur constitutionnelle. En effet, le préambule de la Constitution de 1946 la consacre sous sa double forme : la liberté individuelle d’adhérer à un syndicat et la liberté d’agir syndicalement. Cette liberté se trouve également inscrite dans les traités internationaux ratifiés par la France (comme par exemple les Conventions 87 et 98 de l’OIT). Mais cette liberté comme toute liberté

Commentaire d'arrêt en date du 3 décembre 2002 relatif à la représentativité syndicale La détermination de la représentativité syndicale emporte un enjeu majeur quant à la capacité d’action d’un syndicat . Une négociation a été inscrite à l'agenda social pour l'année 2008 présenté par le Président de la République pour discuter sur la question des critères de représentativité qui soulève de nombreux conflit. C'est ce qu'illustre l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du

utilisé ce 4ème indice dans l’arrêt du 9 décembre 1899 association syndicale du canal de Cygnac est –ce qu’il est possible de pratiquer des voies de recours à l’égard de ces associations syndicales de propriétaire (EP pas de voies d’exé possible sinon oui). Le tribunal considère que cette association est un EP car elle bénéficie de PPP et est soumis à des suggestions exorbitantes du droit commun. Il constate donc que l’association syndicale peut forcer les propriétaires à y adhérer et peut donner des

Association Syndicale Professionnelle d'Administrateurs Judiciaires NOUVEAU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SYNTHESE DES PROCEDURES Mandat ad hoc Conciliation Sauvegarde Tribunal de commerce (ou de grande instance) du siège social Non, mais existence de difficultés y conduisant Redressement judiciaire Liquidation judiciaire Tribunal de commerce Tribunal de commerce (ou de grande instance) (ou de grande instance) du siège social du siège social Compétence Président du tribunal Président

discussion, de négociation et de conflit. RELATIONS PROFESSIONNELLES 3 RELATIONS PROFESSIONNELLES AU MAROC Après l’indépendance Le Maroc a adopté une série de textes législatifs autour des thématiques suivantes: – Le droit et la liberté syndicale – Le conseil supérieur des conventions collectives – La loi sur les libertés publiques et le droit d’association – Le conseil supérieur de la main d’œuvre – Le conseil supérieur de la fonction publique – La commission Centrale des prix et des salaires