Motsch

Demoiselle Motsch (Demoiselle Motsch est autostoppeuse. La police en sa qualité administrative effectue des contrôles, un conducteur force le barrage et Mlle Motsch est blessée. Le TC affirme qu’il s’agit d’une opération de Police Judiciaire) et Arrêt TC 12 juin 1978 Sté Le Profit (les policiers accompagne un transport de fond. Il y a une tentative de braquage. Il s’agit une opération de police administrative selon le TC. Le juge va considérer le titre principal. Dans Demoiselle Motsch le juge va

peuvent être observés selon deux schémas : le passage d’une activité de police administrative à judiciaire ou, inversement, de judiciaire à administrative. Dans le premier cas, qui est le plus fréquent des deux, est illustré par l’arrêt « Mlle Motsch » rendu par Tribunal des Conflits le 16 Décembre 1977 : un contrôle d’identité, opération préventive de maintien de l’ordre, est organisé la nuit sur la Croisette à Cannes. Le conducteur d’une voiture n’obéit pas aux injonctions, force le barrage

opérations de police peuvent parfois être mixte, dans ce cas il convient de déterminer le cause essentielle du dommage, comme l'énonce deux arrêt du tribunal des conflits : TC, 5 décembre 1977, Delle Motsch et TC, 12 juin 1978, Sté Le Profit. Dans le premier arrêt, il s'agit de s'avoir à qui Delle Motsch doit s'adresser afin d'obtenir la réparation pour ses blessures subit alors qu'elle se trouvait dans une voiture qui avait forcé un barrage routier installé par la PA. Le juge a estimé que l'affaire

administrative et judiciaire Le tribunal des conflits dans un arrêt du 5 décembre 1977 « Melle Motsch », a confirmé la distinction faite entre une action de police administrative et judiciaire. En l'espèce, pendant l'été de nuit, un contrôle d'identité est effectué à Cannes sur la Croisette, ce sont des mesures de police administrative. Le conducteur d'une voiture dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch, force le barrage de police poursuit et fonce sur un agent de police en motocyclette, ce

condit° + souple que saisie adm Saisie administrative : but éviter que journal soit lu car un article constitue menaces pr l’OP Objet : empêcher la diffusion ds département d’Alger d’écrits Confirmation ☛ CE - 1965 - RODES ☛ TC - 1977 - Delle MOTSCH « dans l’intention d’appréhender un individu » Confirmation du critère finaliste Opération s’est transformée PA (ctrl identité) en PJ (poursuite indiv commis plusieurs infract°) ↳ À partir de la première infraction Simple forçage du

a deux arrêts TC 1977 Demoiselle Motsch et un arrêt du TC 1978 Société Le Profil. Dernier problème, la situation est opacifiée : une opération de police judiciaire peut déboucher sur une opération de police administrative. C’est le cas de l’enlèvement et la mise en fourrière du véhicule. S’il relève le numéro de voiture si elle n’est pas arrêtée, c’est un acte de police judiciaire. On trouve la décision du Tribunal des Conflits du 05.12.1977, Demoiselle Motsch, où pendant l’été, de nuit, un contrôle

LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE CE 1951 Cts Baud Dégage le critère finaliste (prévention ou répression) comme moyen de distinction entre les opérations de police administrative ou de police judiciaire. TC 1977 Delle Motsch Donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l’opération lors de la commission du préjudice. TC 1968 Cts Tayeb Une opération de PJ est possible dès lors qu’elle est en relation avec une infraction pénale présumée. TC 1978 Sté Le Profil Une mission

opération de police administrative (CE 24 juin 1949 Lecomte), mais si le coup de feu est tiré après le barrage, lors d’une poursuite, le juge judiciaire redevient compétent car l’opération est alors une opération de police judiciaire (TC 5.12.1977, Delle Motsch). Le critère de distinction tient compte du but de la décision qui doit être qualifié par le juge (critère finaliste). Ce qui est déterminant à la base, c’est l’intention de l’autorité de police ou du personnel de police qui a agi sur le terrain

d'une série française diffusée sur la chaine Lyon TV (1 saison de 18 épisodes). Littérature[modifier]G. est le titre d'un roman de John Berger initialement paru en Angleterre en 1972 (Weindenfeld & Nicholson, Londres 1972 ; trad. fr. de Élisabeth Motsch, Éditions de l’Olivier, Paris 2002). Il a été récompensé par le Booker Prize 1972, un important prix littéraire de Grande-Bretagne. Musique[modifier]En musique, la note G correspond à la note sol. Le titre du troisième album du groupe rock Gotthard

PJ). Parfois, en cours d’opération, on peut passer d’une PA à une PJ et inversement : par exemple, mise en fourrière des véhicules qui est une opération de PJ. La garde du véhicule en fourrière est une opération de PA. CE Mlle Motsch, 5/12/1977 : En l’espèce, Mlle Motsch monte dans un véhicule en tant qu’autostoppeuse. Le conducteur force un barrage de police. Un coup de feu est tiré sur la demoiselle, et celle-ci demande réparation à la police judiciaire. Un barrage de police relève de la PA,