Motsch

judiciaire : Illustration : TC 5 décembre 1977 « Mlle Motsch », arrêt d’illustration. Faits : La police de Cannes établit un barrage sur la Croisette. Le but est de vérifier l’identité des automobilistes et prévenir le banditisme estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. Un officier de police qui le poursuit ouvre le feu et blesse Mlle Motsch que le conducteur avait prise en auto-stop. Elle

conflits admet que, lorsque plusieurs opérations de police ont concouru à la réalisation d’un même dommage, ce sont celles qui sont essentiellement à l’origine du dommage, qui déterminent la juridiction compétente. Voir TC. 5 décembre 1977, Delle Motsch ; TC 12 juin 1978, Société Le Profil. • Il faut également noter les hypothèses dans lesquelles l’administration utilise des pouvoirs de police judiciaire pour réaliser en fait une action préventive de police administrative. Elle commet alors l’illégalité

s’il s’agit d’actes d’administration et par la juridiction judiciaire s’il s’agit d’actes de police judiciaire. Exemple d’espèce : Arrêt « Demoiselle Motsch » TS 5 décembre 1977. La police entreprend des barrages routiers pour effectuer des contrôles des règles générales de circulation. Il s’agit d’une opération de police administrative. Melle Motsch franchit le barrage de police, commettant par ce fait une infraction. S’ensuit une poursuite au cours de laquelle se commettent bon nombre d’infractions

n’est pas une finalité administrative. Si la finalité d’une opération vient à changer, l’opération se transforme juridiquement : La première transformation peut être illustrée par les arrêts du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 : Demoiselle Motsch : le conflit part d’un contrôle destiné à prévenir le banditisme mais il y a utilisation d’armes donc sa passe en judiciaire. L’inverse : CE 13 janvier 1992 : Grasset : véhicule mis en fourrière (infraction donc police judiciaire) mais maintien

transformation que si un faisceau d'indices concordants se trouvaient réunis. Concrètement, la question s'est posée à propos du franchissement d'un barrage routier par un automobiliste ayant ensuite commis plusieurs infractions (TC, 16 déc. 1977, Dlle Motsch c/ Agent judiciaire du Trésor). Ce qui a permis de transformer l'opération de police administrative en opération de police judiciaire, ce n'est pas le franchissement du barrage par lui-même (qui constitue une infraction), mais la répétition de ces

d’ameublement de haut de gamme, Hermès est devenu le premier fabricant de soie de France et le deuxième en Europe. Hermès a aussi passé des accords avec des maisons d’habillement ; il a acquis les chaussures John Lobb, le bottier Edward Green, le Chapelier Motsch et la chemiserie sur mesure Bernard Gaillet. Il a aussi signé un accord avec Ciffonelli, tailleur italien spécialiste du sur mesure. Ainsi, Hermès a réussi à diversifier son offre. www.hermès.fr V. Entre rivalité et concurrence 1. Etude de la concurrence

mission de PJ. S'agissant de ce chgt de nature : 1- affaire jugée par le T des conflits le 5 déc 1977 “Demoiselle Motsch” : au départ, contrôle d'identité sur la croisette à Cannes (mission de surveillance), une voiture s'approche transportant Melle Motsch, ne s'arrete pas au barrage, grille des feux rouges, fonce sur un policier qui tire ensuite sur la voiture blessant melle Motsch. Controle d'identité qui évolue donc. Q : juge compétent? Le T des conflits va dire que le litige trouvait sa source

et le conducteur force le barrage, un motard tire et blesse le passager ; au moment ou le conducteur force le barrage l’OPA devient une OPJ puisqu’une infraction est commise et que le coup de feu est tiré dans le cadre d’une OPJ (5 décembre 1978 Motsch). Dans cette jurisprudence, le critère de qualification est ce qui apparaît l’objet principal ou essentiel de l’opération. Section 2 : les procédés et autorités et de police Il s’agit ici de distinguer au sein de la police administrative, deux

la Police Judiciaire CE, 1951, "Consorts Baud" TC, 1951, "Dame Noualek" Distinction des polices administratives et judiciaires en fonction de leurs finalités TC, 2010, "M. Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La Police Administrative : Généralités CE, 1919, "Labonne" Le chef de l’Etat est seul compétent pour prendre les mesures

n'appartient à personne: délit d'escroquerie manœuvre frauduleuse en ayant l'intérêt de tirer avantage de quelque chose d'autrui. Il y a un critère finaliste, parce que la difficulté se pose lors des infractions complexes: ex: les arrêts « demoiselle Motsch » , tribunal des conflits, du 5 décembre 1977. A cannes, contrôle d'identité de nuit organiser sur la croisette, mesure de police administrative, le conducteur de la voiture force le barrage et brule plusieurs feux rouge et empreinte un sens interdit