Motsch

peuvent être observés selon deux schémas : le passage d’une activité de police administrative à judiciaire ou, inversement, de judiciaire à administrative. Dans le premier cas, qui est le plus fréquent des deux, est illustré par l’arrêt "Mlle Motsch" rendu par Tribunal des Conflits le 16 Décembre 1977 : un contrôle d’identité, opération préventive de maintien de l’ordre, est organisé la nuit sur la Croisette à Cannes. Le conducteur d’une voiture n’obéit pas aux injonctions, force le barrage,

une perquisition est une opération préventive et est jugée devant le juge administratif Tayeb, tribunal des conflits, 1968, un comportement étrange est le début d’une infraction l’interpellation est jugé devant le juge administratif Demoiselle Motsch, tribunal des conflits, 1977, un barrage de police est une action préventive mais le fait de tirer est une action judiciaire qui est jugée devant le juge judiciaire Ferran, Conseil d’Etat, 1981, voiture dégradée avant l’entrée dans la fourrière

12 juin 1978, « Sté Le Profil » dans le dossier TD) et l'élément psychologique c'est à dire dans quel état d'esprit se trouvait l'officier de police au moment où il commettait le fait litigieux ( voire Tribunal des Conflits du 5 décembre1977, Mlle Motsch Dossier TD). Le critère finaliste posé dans les arrêts « Baud » et « Dame Noualek » a été à la base de plusieurs décisions jurisprudentielles. C'est un critère important pour déterminer la compétence juridictionnelle en présence d'un litige. Toutefois

juridiction compétente dépend de la réponse. Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire. Portée : Distinction entre PJ et Police administrative * TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère. Procédure : La passagère ayant

l’activité pour déterminer le type de police, ainsi, seul le juge administratif est compétent pour les opérations de police administrative qui sont soumises à un régime de droit administratif. De surcroit, l’arrêt du Conseil d’Etat de 1977 «  Demoiselle Motsch » énonce qu’un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire. En l’espèce, M. Lopette qui a subi un contrôle d’identité de la part des policiers, se trouve être une opération de police

exécuter un transport de fond, qui n’interviennent pas lors d’une attaque de malfaiteurs en raisons des risques pour le public (TC, 12 juin 1978, Sté Le Profil). ? coups de feu contre une voiture ayant forcé un barrage de police (TC 5 déc. 1977, Motsch). ? Coups de feu tirés par un policier sur un suspect prenant la fuite ? Coups de feu pour mettre fin à des laissant penser qu’il allait commettre désordres dans une salle de bal (CE, une infraction (TC, 5 déc. 1968, 13 oct. 1952, Berrandou). Tayeb)

atteinte à l’ordre public telle que l’alcoolémie mais qu’en revanche cette opération est devenue une opération de police judiciaire dès lors que l’infraction pénale constituée par le délit de refus d’obtempérer a été commise (CE, 1977, Demoiselle Motsch). Afin de prévenir de toute atteinte à l’ordre public, des autorités spécifiques sont dotées du pouvoir de police administrative. Il nous appartient donc de déterminer quelles sont ces autorités et surtout quels sont leurs pouvoirs ainsi que les

infraction est commise ou presque commise, le juge utilise alors le critère de la finalité de l’opération (intention des agents) CE Frampart 1960 : Techniques de PJ mais finalité préventive  PA Conflits de polices : mixité de police TC 1977 Dlle Motsch : Barrage de police forcé, le policier ouvre le feu  PJ TC 1978 Société le Profil : mission de protection puis attaque  PA (Les juges ont regardés ici la 1ère activité) Superposition de polices générales : CE 1902 Commune de Néris les Bains : Conflit

TC, 1951, Dame Noualek Une opération de police qui n’a pas pour objet de rechercher un crime ou un objet déterminé, effectuée par un intendant de police sans intervention de l’autorité judiciaire est une OPA. TC, 1977, Demoiselle Motsch OPA OPJ  TC, 1978, Société le Profil En cas d’infractions mixtes, on retient le critère finaliste. La PA intervient pour éviter les troubles à l’ordre public : * tranquillité, salubrité, sécurité : art. L. 2212-2 CGCT  * moralité

est l’affaire Dlle Motsch, jugé par le Tribunal des Conflits le 5 décembre 1977 (TC 5 décembre 1977 Préfet des Alpes maritime et Dlle Motsch). Au cours d'une opération de contrôle de police préventive, consistant en un barrage routier et des contrôles d’identité, une voiture refuse de marquer l’arrêt et force barrage. Elle est prise en charge par les policiers. A partir de ce moment cela l’opération de police administrative devient une opération de police judiciaire. Mlle Motsch, passagère du véhicule