Motsch

société le profile ou arrêt du TC demoiselle MOTSCH du 5 décembre 1977. Faits : un contrôle d’identité avec un barrage routier est organisé la nuit à Cannes, il s’agit d’une opération préventive de maintien de l’ordre, le conducteur d’une voiture n’obéit pas aux injonctions de s’arrêter et force le barrage puis brûle plusieurs feux et prend un sens interdit. Un agent de police qui suivait la voiture tire et blesse la passagère qui était demoiselle MOTSCH. Problème : quelle est la nature de l’opération

administrative se transforme en opération de police judiciaire ? Le conseil d’Etat a posé un certain nombre de règle en la matière dès lors qu’une opération de police se transforme : arrêts du tribunal des conflits (arrêt du 5 décembre 1977, demoiselle Motsch ; 12/06/1978, société Le Profil). Il faut chercher la cause essentielle à l’origine du dommage, si le dommage trouve son origine dans une opération de police judicaire, le contentieux sera bien le juge judiciaire. A l’inverse, ce sera le juge administrative

compétent : • Le dommage trouve sa cause exclusive dans la phase administrative ou judiciaire. Dans ce cas, il n’y a pas de problème. ⇨ TC du 5 décembre 1977 « Delle Motsch » : un barrage routier a été mis en place pour exercer un contrôle d’identité. Le barrage a été forcé, la police a tiré et a blessé Melle Motsch, une auto-stoppeuse. C’est une opération de police judiciaire donc le juge judiciaire est compétent. • Le dommage trouve sa cause dans la phase administrative et judiciaire

administrative. A l’inverse il est beaucoup plus fréquent qu’une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire. TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, dans cette affaire il s’agissait d’une opération de contrôle pour prévenir des actes de banditisme, un automobiliste avait pris en stop mlle Motsch, force le barrage pour éviter la vérification, continu son chemin, il refuse d’obtempérer à la sommation de s’arrêter qui lui est faite et pour finir il empreinte un sens un

transformer en opération de police judiciaire : TC 5 décembre 1977 « Mlle Motsch ». La police de Cannes établit un barrage sur la Croisette. Le but est de vérifier l’identité des automobilistes et prévenir le banditisme estival. Un véhicule force le barrage, il brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l’arrêter. Un officier de police qui le poursuit ouvre le feu et blesse Mlle Motsch que le conducteur avait prise en auto-stop. Elle engage la responsabilité

préfet. De même lorsqu’une opération de PA se transforme et se prolonge en une opération judiciaire, le juge recherche où se trouve la cause essentielle qui est à l’origine du dommage afin de déterminer la compétence juridictionnel, dans l’affaire MOTSCH un contrôle d’identité est organisé de nuit sur la croisette à Cannes, un automobiliste après avoir forcé le barrage prend la fuite en brûlant plusieurs feux rouges et en empruntant un sens interdit puis fonce sur un agent motocycliste qui s’était

après le franchissement irrégulier d’un barrage de police par des automobilistes, et suivi d’une ou de plusieurs infractions pénales, la poursuite de l’automobiliste doit être considérée comme une opération de police judiciaire : TC 1977 Demoiselles Motsch. Exemple 3 : la protection d’une mallette servant à la paye des salariés d’une entreprise relève d’une opération de police administrative. Si la mallette se fait voler, l’opération de police administrative s’est transformée en opération de police

d’une opération peut changer au cours des événements. Le plus souvent se sont des opérations de police administrative qui se transforment en opération de police judiciaire après la commission d’une infraction. Exemple : - TC 5 Décembre 1977, Delle Motsch : compétence judiciaire - TC 12 Juin 1978, Société Le Profil : compétence administrative essentiellement * Cette distinction bénéficie d’un fondement constitutionnel article 66 C qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle

va rattacher ça à la police judiciaire. L’hypothèse la plus délicate c’est la transformation d’un opération de police administrative en une opération de police judiciaire. Premier cas : TC 5 décembre 1977 Mlle Motsch. Les forces de police ont organisé un contrôle d’identité/ la dame Motsch a été prise en auto stop. Celui qui l’a pris en auto stop force le barrage de police, le motard de police le poursuit lui tire dessus et blesse l’auto stoppeuse. a partir du moment ou il a forcé le barrage transformation

1951, les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les agents du SP dans de telles circonstances reviennent aux tribunaux de l'ordre judiciaire, car mission répressive d'appréhension de malfaiteurs. Arrêt du tribunal des conflits, Mlle Motsch, 1977 => infraction faite par le délit de fuite, donc l'acte de police a une valeur judiciaire. Mission de prévention de contrôle qui s'est transformé en mission de police judiciaire. Donc l'acte relève de la juridiction judiciaire. Arrêt préfet