Motsch

se transformer en judiciaire . Dans l'arrêt demoiselle Motsch du tribunal des conflits le 05 / 12 / 77 , pendant la saison estivale des fonctionnaires de police de Canne avaient établi un barrage de police sur la croisette pour procéder à de simples contrôles , ils n'étaient pas à la recherche d'auteurs d'infractions . Il s'agit donc la d'une action de police administratif ( prévention ) . Voici qu'arrive un automobiliste et la demoiselle Motsch ( une auto-stoppeuse ) , le conducteur de la voiture

est compétent. Le Tribunal des conflits est parfois saisi afin de se | | | |prononcer sur la responsabilité. | |Delle Motsch |TC, 5 décembre 1977 | | |Mme Bolle veuve Laroche |TC, 19 octobre 1998 |

jurisprudence du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 « préfet des Alpes maritimes contre Cour d’Appel d’Aix-en-Provence et Mlle Motsch ». Les faits : une auto stoppeuse est prise pas une voiture sur un route, la voiture se dirige vers une ville et à l’entrée de cette commune un barrage de police est mis en place. La voiture dans laquelle se trouve Mlle Motsch force le barrage et s’enfuit dans la ville. Les forces de police suivent le conducteur et s’engage une course poursuite. Durant la course

série de configurations où les choses sont beaucoup moins simples. L’hypothèse de transformation – TC 5 décembre 1977, Dlle Motsch: «Considérant que, le 12 août 1972, au cours d'une opération de contrôle effectuée par la police et destinée à prévenir les actes de banditisme, le sieur Guerrero, conduisant une voiture automobile dans laquelle avait pris place la demoiselle Motsch (= autostoppeuse blessée par les forces de l’ordre), a forcé un barrage pour échapper à toute vérification, a poursuivi sa

d’ameublement de haut de gamme, Hermès est devenu le premier fabricant de soie de France et le deuxième en Europe. Hermès a aussi passé des accords avec des maisons d’habillement ; il a acquis les chaussures John Lobb, le bottier Edward Green, le Chapelier Motsch et la chemiserie sur mesure Bernard Gaillet. Il a aussi signé un accord avec Ciffonelli, tailleur italien spécialiste du sur mesure. Ainsi, Hermès a réussi à diversifier son offre. 8 Principales caractéristiques du système de management d’entreprise

suspect. Ce dernier prend la fuite et fut tué par la police qui est devenue judiciaire. TC, 1990, Morvan : une activité peut avoir une double mission, la surveillance nocturne d’un quartier et interpeller un individu louche dans un café. TC, 1977, Motsch : une activité de contrôle d’identité avec un barrage lors d’un festival est PA et un conducteur force le barrage ce qui pousse un policier a le poursuivre. Ce dernier tire et touche une autostoppeuse qui se tourne vers le PJ. TC, 1978, Société

recherche un criminel (par exemple) et travaille sous l'autorité d'un juge, elle a une fonction répressive, CE sect. 11 mai 1951 « Baud ». En pratique le juge va essayé de simplifier les choses. Première hypothèse, le TC a considéré, dans TC 1977 Motsch, qu'il fallait apprécier l'intention de l'agent de police. Un barrage de police effectue des contrôles, le barrage est forcée, un agent use de son arme et blesse une passagère, est-ce une action de PA ou de PJ? Le TC a considéré que cet officier a

nullité. *TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». *TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires

Consorts Baud. Le problème pratique, c’est que dans la réalité, tout n’est pas si simple. Un contrôle d’identité peut se transformer en une poursuite d’un criminel. Comment identifier la nature de la mission. 1ère hypothèse : TC 1977, demoiselle MOTSCH, il fallait regarder l’intention de l’agent. Barrage de police, activité de police adm, ce barrage est forcée, agent de police utilise son arme à feu et blesse la passagère. TC s’est basé sur l’intention de l’agent lui-même. En utilisant ainsi son

paix ont reçu un double mission de surveillance générale pendant la nuit (administrative) et d’intercepter des individus qui après avoir provoqués des troubles dans un café se sont enfuis (judiciaire). C’est un cumul des 2 polices. Arrêt DEMOISELLE MOTSCH du TC du 5 décembre 1977 : en l’espèce l’action se déroule à Cannes pendant le festival. Un contrôle d’identité est organisé sur la croisette nécessitant la mise en place de barrage. Le conducteur d’une voiture force le barrage et poursuit sa route