Motsch

l'infraction ou qu'il constate une infraction - TC 1990 Morvan: lors d'un barrage routier, acte de PA, les automobilistes commettent une infraction au code de la route, devient alors PJ. - TC 1977 Motsch: lors d'un barrage routier, acte de PA, mais les automobilistes prennent la fuite, Mlle Motsch reçoit une balle, le tire de l'agent relève d'un acte de PJ puisque tente de faire cesser l'infraction. - TC 1978 Sté Le Profil: les policiers sont chargés de protéger un individu, PA, mais cet individu

* CE, 18/05/1981 FERRAN. Voiture en fourrière alors que bien stationnée 2. Les transformations d’une opération de police en cours d’exécution L’hypothèse d’opérations de police successives nettement identifiées. * TC, 5/12/1977 DELLE MOTSCH. Ind a forcé le passage (voiture). Opération de police s’est transformée en opération de police judiciaire. L’hypothèse d’un changement de nature d’une opération de police à un moment qui n’est pas nettement identifiable. L’opération de police déterminante

de police administrative (TC, 7 juin 1951, Dame Noualek ). Ce critère finaliste, qui est parfois malmené par les faits, demeure pourtant mobilisé par la jurisprudence administrative (TC, 5 décembre 1977, Dlle Motsch  ; TC, 29 octobre 1990, Morvan e CPAM de l’Yonne ). Le Conseil constitutionnel, reprenant l’opposition de la police administrative et de la police judiciaire, la fait évoluer. En effet, en l’espèce comme

S’il y a transformation de l’opération de police (administrative devient judiciaire ou inversement), on rattache le contentieux à l’activité qui en est la cause, il doit y avoir une césure nette dans le temps, dissociant les 2 opérations (TC 1977 Motsch)  * Cependant s’il n’y a pas de nette dissociation entre opération de police judiciaire et opération de police administrative, le TC refuse de dissocier les évènements et détermine la compétence juridictionnelle en fonction de l’opération qui

critère finaliste de la distinction PA / PJ C.E. Ass., 24 VI 1960 Société LE MONDE et FRAMPART dissimulation d'une opération de PA en opération de PJ Crim. 5 I 1973 FRIEDEL transformation OPA en OPJ T.C. 5 XII 1977 Demoiselle MOTSCH transformation OPA en OPJ T.C. 12 VI 1978 Société LE PROFIL le TC refuse de dissocier les événements PA / PJ et retient la cause essentielle du dommage C.E. Ass., 4 VI 1964 ENA principe de spécialité C.C., 25 VII 1979 ANPE

de la PA. TC, 1977, Mademoiselle Motsch → la police de Cannes a établit un barrage sur la croisette. Le but de ce barrage est de vérifier les identités des automobilistes et de prévenir le banditisme estival. Lors de ce barrage, un véhicule force le barrage, brûle plusieurs feux rouges, prend une rue en sens interdit et fonce sur un agent qui tentait de l'arrêter. La voiture en question était conduit par un individu qui avait pris en auto-stop mademoiselle Motsch. Un officier de police, qui poursuivait

DOUBLET (1959) Obligation d’édicter un règlement de police lorsque celui-ci est nécessaire pour faire cesser un trouble grave à l’ordre public ARRÊT FRAMPART (1960) Le juge administratif n’hésite pas à requalifier une police. ARRET Demoiselle MOTSCH, Tribunal des conflits (1977) Le cumul d’opération de police est possible. ARRET Société LE PROFIL, Tribunal des conflits (1978) Hypothèse de confusion des polices. Il faut saisir les deux juridictions pour que la réparation soit intégrale.

administrative utilise une police à la place d’une autre, il y a détournement de procédure. TC, 1951, dame Noualek : c’est la nature de l’opération et non l’autorité qui détermine le type de police dans lequel on se trouve. TC, 1977, dame Motsch : la nature de la mesure prise par l’autorité de police peut changer à tout moment. B) les différentes formes de police administrative. 1) la police administrative générale (PAG). Elle attrait à toutes les composantes matérielles ou

administratif en estimant que le dommage trouvait son origine dans les conditions dans lesquelles s’était déroulé la mission de protection des personnes et des biens transportés. - Arrêt du tribunal des conflits du 5 décembre 1977 : Demoiselle Motsch qui concernant un contrôle général d’identité : on demande à plusieurs véhicules de s’immobiliser et de présenter leurs papiers. L’un refuse et démarre : poursuite et suite à cette poursuite, le conducteur commet un certain nombre d’infractions pour

permet de savoir si telle ou telle opération de PA et de PJ. Cependant la même opération peut changer de nature, notamment une opération de PA peut devenir une opération de PJ. Arrête fondamental sur la distinction PA et PJ du 5 décembre 1977 de Mlle Motsch. Le fait de ne pas respecter une règlementation de PA constitue une infraction pénale donc la constatation de cette infraction est une activité de PJ. II/ Les pouvoirs de police administrative, leurs limites et leur contrôle A/Les pouvoirs de