Motsch

s’intéresse à ce qui constitue le but essentiel de l'opération. Il va retenir le but pcp de l'opération. Il recherche un quelconque but de troubler l'OP ou la recherche de l'auteur d'une infraction. C’est l’exemple de l’arrêt de 1977 TC "Demoiselle Motsch". Lors d’un contrôle G d'identité à l'occasion duquel une voiture a refusé de s'arrêter et qui a commit des infractions. Le juge a considéré que s'agissait d'une opération du juge judicaire car relevait de l’intention d'appréhender un individu qui

détermine l’ordre juridictionnel compétent mais aussi les règles de fond applicables en matière de contrôle de légalité et de responsabilité. Or, la distinction n’est pas aisée, le personnel étant souvent commun. Tribunal des conflits 1977, Demoiselle Motsch Une même opération de police peut changer de nature durant son évolution. Ainsi, si elle a pour but la prévention, il s’agit d’une opération de police administrative. Mais, si elle se transforme en opération de répression, elle devient une opération

la cour de cassation. Arrêt « CHADEYRAS », rendue par le tribunal des conflits en date du 22 avril 1985. Transformation d'une opération judiciaire à une opération administrative. Arrêt « Demoiselle MOTSCH », rendue en date du 16 décembre 1977 par le tribunal des conflits. Arrêt « Société Le Profil », rendue en date du 12 juin 1978 par le tribunal des conflits. Les autorités compétentes à chaque

d’une opération de prévention (PA). Mais, la jurisprudence a parfois considéré que l’on était en présence d’un cumul ou d’un changement de nature de l’opération de police (l’opération de PA se transforme en opération de PJ) : TC, 1977, Demoiselle Motsch : contrôle de police à Cannes (PA), puis un individu force un barrage, brûle des feux et blesse quelqu’un. A partir du barrage forcé, c’est une opération de PJ. Attention : si le barrage est juste forcé par quelqu’un de pressé (aucune intention d’échapper

nature et donc de qualification en raison de l'évolution de la situation. Une opération de police administrative peut ainsi devenir une opération de police judiciaire. Par exemple dans l'affaire Demoiselle Motsch (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Droit administratif général – L2 Droit -3- Motsch, Rec.671, AJDA 1978.444, chr.). Un automobiliste qui avait pris en charge une auto stoppeuse force un barrage établi en vue de réaliser un contrôle d'identité. Il brûle alors plusieurs feux et prend une

RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative, police judiciaire, ordre public, police générale, police spéciale, principe de dignité, proportionnalité

lance ; leur opération contre l’auteur de l’infraction devient aussitôt une opération de PJ. Exemple : TC 5 déc. 1977, Delle Motsch : opération de contrôle routier (PA) ; le sieur Guerrero force le barrage de police au volant d’une voiture dans laquelle se trouve la demoiselle Motsch ; une infraction est alors constituée et le dommage subi par la demoiselle Motsch à raison de l’usage par les agents de leurs armes se rattache à une opération de PJ (compétence judiciaire). 4°) Des actes de

compétente pour connaitre des litiges relevant de la police administrative ? Relève de la juridiction judiciaire. Concernant les journaux, la saisie est du ressors de la police administrative, si justification d’un intérêt public. TC, 1977, Dlle Motsch : l’utilisation de l’arme fait basculer une action de police administrative vers une action de police judiciaire. Etat est responsable de la protection de ses usagers. CE, 1902, Commune de Néris-les-Bains : l’exercice du maire de ses pouvoirs

l’intérieur A) une contestation de la décision B) une demande d’indemnisation rehté par le CE du fait de son incompétence II) la nature de l’opération ; A)… C) une …. devant être amené devant les tribunaux de l’ordre judiciaire Arrêt motsch I) le chgt de nature de la police A) la vocation de la police amdin ; l’ordre public B) la dimension répressive de la pol judiciaire II )la cause essentielle du dommage comme critère déterminant de comp A) l’établissement

un litige avait du intervenir on aurait distribué les compétences selon les différentes missions. On a aussi le cas où l'on a deux opérations successives mais trop distendues pour être rattachées l'une à l'autre → TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Le juge avait fait la distinction entre l'opération qui constitue une mesure de PA et une opération de poursuite d'un véhicule qui l'avait renversé constitutive d'une mesure de PJ. Deux opérations aux objets distincts. Mais dans notre arrêt c'est