Motsch

................ 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ......................................................................................... 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ..

............. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ......................................................................................... 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

................ 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles.. 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette ........................ 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch .............................................................................. 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile ......................................................................................... 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI ..

Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G. 95 CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles 96 CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette 97 TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch 98 TC, 12 juin 1978, Société le Profile 99 CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI 100 CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit 101 CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo 102 CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique

pour le juge est la suivante : A quelle opération se rattache le domage qui a entraîné le litige? ( TC du 5/12/1977, arrêt demoiselle MOTSCH : Un système de contrôle est mis en place. Pour se soustraire à ce contrôle, le conducteur du véhicule où Mlle MOTSCH avait pris place, force le barrage. Il s'ensuit une poursuite et un échange de coups de feu. Mlle MOTSCH est blèssée et va demander des réparations. Le TC va estimer qu'il s'agit bien d'une opération de police judiciaire. La compétence suit

administratif * Article 14 du Code de Procédure Pénale :  Police judiciaire = infraction pénale # Insuffisance des critères * CE 8 mars 1963 : MAZETTI Une arrestation constitue une opération de P.J. * TC 16 décembre 1977 : Demoiselle MOTSCH Un changement d’opération peut transformer une opération de police administrative en opération de police judiciaire. * TC 12 juin 1978 : STE LE PROFIL En cas de plainte contre les deux types d’opération un seul procès est suffisant en attaquant

lorsque l’infraction est commise à l’occasion d’une opération de police administrative (barrage forcé). Mlle Motsche faisait de l’auto-stop, un véhicule s’arrête ; à l’approche d’un barrage de la police (dans le cadre de la police administrative), le véhicule accélère, emprunte un sens interdit, tente d’écraser un agent qui essaie de l’arrêter ; un gardien de la paix fait feu et blesse Mlle Motsche. Devant quelle juridiction doit-elle porter sa demande indemnitaire ? Le tribunal des conflits considère

police complexes et certains fichiers de police. A) Les opérations de police complexes. Décision TC 1977 « Demoiselle Motsch » : Fille qui faisait de l’auto-stop et à été prise par un automobiliste qui à décider de ne pas s'arrêter au barrage de police. Le véhicule refuse de s'arrêter, les deux policiers ont fait feu et ont tués l’auto-stoppeuse. La famille de mademoiselle Motsch demande des dommages et intérêts. Quel est le juge compétent ? La perte de l'être cher est du au tir du policier. On

Affortit. TC, 1996, Préfet de la région Rhône-Alpes, « Les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un Préfet du Rhône et autres SPA sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». TC, 5 décembre 1997 Delle Motsch En utilisant son arme au cours de la poursuite dans l'intention d'appréhender cet individu qui venait de commettre plusieurs infractions, un officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire. Compétence des tribunaux judiciaires

d’identité ce n’est rien si le conducteur n’avait pas pris à son bord une autostoppeuse melle motsch . Or le conducteur décide de forcer le barrage il poursuit sa route en brulant plusieurs feu et emprunte une rue sans interdit , il fonce sur l’agent motocycliste . Il blesse l’autostoppeuse en tirant . Melle motch a rechercher la responsabilité de l’état pour les dommages qu’elle a subit . Est ce que melle motsch devait saisir pour le tout la juridiction administratif ou Est-ce qu’elle devait saisir pour