Motsch

qui fait essentiellement la mission. On se fonde sur la nature de l'opération à l'origine du préjudice. Ici, la compétence administrative est reconnue. Cette jurisprudence explique a posteriori la jurisprudence sur les forcements de barrage, l'arrêt Motsch du Tribunal des Conflits de 1977. Il arrive qu'on essaie de déguiser une opération d'une certaine nature, ou du moins s'est arrivé autrefois. Pendant longtemps, les tribunaux judiciaires refusaient de condamner l'Etat sauf si un texte leur donnait

une mm opération de police . Cela peut parfois entrainer certaine complication TC 1990 « Morvand » . Si dommage causé lors de l'appréhension des individus alors PJ . Mais parfois , une mm opération de police peut changer de nature . TC 1977 « Mlle Motsch » : festival de cannes , contrôle d'identité , barrages installés sur la route , conducteur force le barrage et poursuit sa route avec plein d'infractions , agent le poursuit => PJ , conducteur fonce sur l'agent et policier blesse autostoppeuse

police administrative peut se transformer en opération de police judiciaire ou, à l’inverse, une opération de police judiciaire peut se transformer en opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule

DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est

Le Tribunal des conflits releva alors une transformation d'une opération de police administrative en police judiciaire au cours de laquelle le dommage a été causé et retint, en conséquence, la compétence judiciaire – TC 16 décembre 1977, Demoiselle Motsch. Dans le même sens, le Tribunal des conflits a relevé « que l'opération consistant à interpeller et appréhender un individu (...) relève de l'exercice de la police judiciaire ; que les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires

retenir est celle relative à l’opération qui est la cause essentielle du dommage. Hypothèse 2 : Une opération de police administrative qui évolue en opération de police judiciaire. L’exemple est le contrôle d’identité (TC, 5 décembre 1977, demoiselle Motsch) qui dégénère par une prise de fuite et où l’un des agents ouvre le feu. Autre exemple, société le Profil : la représentante d’une société est venue retirer des fonds dans une banque. Elle était escortée par des gardiens de la paix. Elle se fait

finalité poursuivie par l’opération, c’est le critère de distinction. Arrêt de 1960 société Frampar Il se peut qu’un contentieux apparaisse mais alors même qu’il y aura deux type d’opérations qui vont se cumuler. Arrêt 1977 TC mademoiselle Motsch : personne qui avait été blessée suite à u contrôle d’identité mis en place sur la voie publique ; les autorités de police qui exerçaient un contrôle de véhicule alors même qu’aucune infraction n’avait été commise. Il y a une activité de police administration

Isamyol 17, devenue Maroquinerie Iséroise Isamyol 18, devenue Immobilière Textile Honoré Isamyol 19, devenue Immobilière Iséroise Isamyol 21 Isamyol 22 Isamyol 23 John Lobb Japan Lacoste La Montre Hermès Laurent Perrier Leica Camera AG Massilly Holding Motsch George V Rémy Cointreau Saint-Honoré (Bangkok) SAS Ateliers Nontron SC Honossy SC Les Choseaux SCI Auger-Hoche SCI Boissy les Mûriers SCI Boissy Nontron SCI Édouard VII SCI Les Capucines Sipryl Informatique (GIE) H Société du groupe Hermès H H

administrative a un aspect préventif. Il a été décidé que constituent des opérations de police judiciaire, le fait d'ouvrir le feu contre le conducteur qui a forcé un barrage d'un contrôle d'identité (cf. Tribunal des Conflits, 5 décembre 1977, Mlle Motsch). De même, le litige relatif à la mort d'une personne au cours d'une opération de police accomplie par des inspecteurs de police qui tentaient d'appréhender un malfaiteur (cf. Conseil d'État, 10 mai 1950, arrêt Braud). Au contraire, sont des opérations

franchissements de barrages intempestives: le fait pour automobiliste de franchir le barrage autoroutier – infraction pénale. Au départ, la mise de barrage – opération de pol admin, quand automobiliste franchit le barrage la poursuite est opj. T.confl 5.12.1977 Motsch: une femme a été prise à l'autostop par un individu qui était recherché par la police, le véhicule force, prend le sens interdit...elle est blessée. Le T.confl retient le changement de nature de la police initialement prévu opj, pk il y avait la succession