Motsch

police judiciaire car « en utilisant ainsi son arme dans l’intention d’appréhender un individu qui venait de commettre plusieurs infractions, cet officier de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire » TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch. D’autre part l’intention de l’administration de l’organisation de l’opération de police qu’il s’agit de qualifier peut aussi être recherchée. 1/03/12 Droit administratif Service public. Partie 2 : Mission de l’administration. Chapitre

considéré comme une opération de police administrative. Compétence pour attribuer des dommages et intérêts à la victime. c) Le glissement d’une opération de police administrative à une opération de police judiciaire TDC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch : sur la croisette de Cannes les forces de police procèdent à une opération de contrôle d’identité qui s’analyse aux yeux du juge comme une opération de police administrative. Distinction peu évidente. Une voiture force le barrage de police, 1ère

n’est pas rare que les deux types d’opérations soient menées de front (se cumulent), ou bien il peut arriver qu’une opération de police administrative se transforme en opération de police judiciaire (et inversement). EX : TC 5 décembre 1977 Delle Motsch : contrôle d’identité mis en place à Cannes (sur la Croisette, de nuit, pendant la saison estivale). Un conducteur qui avait pris une auto-stoppeuse commet une série d’infractions (force le barrage, grille des feux rouges, prend un sens interdit)

routier, il est la pour surveiller mais il peut y avoir une infraction devant ses yeux par exemple un accident et le responsable fuit alors lagent doit le poursuivre il agit la base en tant que PA puis il semble aprs comme PJ TC 16 dcembre 1977 Melle Motsch. TC 12 juin 1978 socit le profil il sagit dun transfert de fond dune entreprise prive qui va demander une protection de la police (PA) mais des malfaiteurs vont voler largent et senfuir, la socit va demander rparation lEtat. Quand il y a eu vol dargent

s’agit d’un changement de nature d’une opération où là, le juge fait preuve d’une analyse plus rigoureuse. Statistiquement, c’est plus une opération administrative qui va se transformer en opération de police judiciaire (TC 5 février 1977 Demoiselle Motsch : à Cannes, lors d’un contrôle d’identité, une voiture décide de forcer le barrage, la passagère est blessée ; c’était une opération de police judiciaire), mais l’inverse est possible (exemple de l’enlèvement d’un véhicule). Il y a un grand arrêt

rue en sens interdit et fonce sur un motard de la police. Elle est poursuivit et c’est au cours de la poursuite que la personne se blesse. Le TC considère qu’on se trouve en présence d’une opération de PJ (au départ PA). TC, 5 déc 1977, Demoiselle Motsch (AJDA 1978). §3 La dualité de PA. La PA ne forme pas un ensemble … a coté de la police général qui vise au maintient de la sécurité, de la tranquilité et de la salubrité publique ( = ordre publi général), il existe une multiplicité de police

Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture a forcé un barrage, pour échapper aux contrôles, a emprunté une voie en sens interdit, et a dirigé son véhicule sur un agent L'agent de police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est

—> TC 12 juin 1978 société le profil lebon 649 Cette même question de transformation d’opération de police a été évoquée notamment à l’occasion du franchissement par des automobilistes de barrages routiers —> TC 16 décembre 1977 demoiselle MOTSCH : une jeune autostoppeuse est prise une charge par un automobiliste la nuit à cannes. La police fait un barrage afin de contrôler la situation. Opération de police administrative, préventif. Or le chauffeur accélère à la vue du barrage routier et

administrative). Il revient au juge de rechercher la cause « essentielle » du dommage : selon que la cause du dommage soit une opération de police judiciaire ou administrative, le contentieux sera respectivement judiciaire ou administratif (TC, 1977, Dlle Motsch : alors qu’un contrôle d’identité, mesure de police administrative, est organisé, un conducteur automobile n’obéit pas aux injonctions et prend la fuite ; un agent le prend en chasse, tire et blesse la passagère du conducteur ; selon le juge, la poursuite

OPA car il s’agit de prévenir les atteintes au libre stationnement et les atteintes à la libre circulation que le véhicule aurait pu causer.  Une OPA peut se transformer en OPJ. C’est illustré par 2 décisions de principe : TC, 1977, « Demoiselle Motsch » et TC, 1978, « Société Le Profil ». 1ère décision : dans cette affaire, un contrôle d’identité avait été organisé sur la voie publique. Il s’agissait d’un contrôle de routine (OPA). Un conducteur a forcé le barrage, a violé un feu rouge un agent