Mémoire Collectivité Territoriale

et ce sur toute l’étendue de son territoire ; constituant ainsi le monopole de la contrainte légitime pour que la collectivité territoriale soit organisée ; – avoir une souveraineté, qui est l’attribut de l’Etat en vertu duquel l’Etat n’admet pas une institution supérieure au dessus de lui à l’extérieur de ses frontières et impose sa puissance publique à toutes les collectivités infra-étatiques.[5] Analysons à présent les fondements de l’Etat en droit international. B. Les fondements

projet d'urbanisme des collectivités publiques se heurte aux droits des propriétaires des sols. En France, le propriétaire du sol est propriétaire de ce qui est dessus et dessous (sauf raisons d'intérêt général > source, gaz, pétrole,....), contrairement à l'UK qui différencie le propriétaire horizontal (terrain) du propriétaire vertical (bâti). Le droit de propriété peut se révéler incompatible avec les objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces collectivités ont en charge des objectifs

[pic] Institut de Management du Développement Ecole Supérieure De Commerce MEMOIRE DE PREMIER CYCLE THEME : Présenté et soutenu par : Mademoiselle Ndéye Ramatoulaye Ndao Etudiante en deuxième année à l’Institut de Management du Développement à Saint-Louis en gestion des collectivités locales et de l’environnement urbain. Pour l’obtention du ;

sont à but non lucratif : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats (défense des intérêts professionnels) et les GIE (groupements d’intérêt économique). Les personnes morales de droit public • Les collectivités territoriales : l’État et les collectivités locales (régions, départements, communes). • Les établissements publics : universités, hôpitaux. Les personnes morales de droit mixte Une partie de leur capital est détenu par l’État, l’autre partie par des personnes privées

     -MecuM 2010 VADe tRAVAilleR DANS lA foNctioN publique teRRitoRiAle Grande Couronne Avec le concours de TRAVAILLER DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 PRÉSENTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 Les collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

les affecter à certaines dépenses et concernent des volumes de crédits importants. Ce sont des fonds versés par des personnes physiques ou morales pour contribuer avec ceux de l’Etat à des dépenses d’intêret public. C’est notamment le cas des collectivités locales qui versent des contributions à l’Etat pour le financement de certains investissements (constructions universitaires, routes…) b) Les rétablissements de crédits Consiste à reverser à un service de l’Etat des sommes qu’il aait indûment

avant tout un objet d'études : la gestion des affaires publiques. Mais la logique du management public dépasse ce seul domaine, elle est aussi concernée par :  la vie des associations,  celle des entreprises qui travaillent étroitement avec les collectivités publiques et,  de manière élargie, par toutes les organisations qui se préoccupent de l'intérêt général. LE DOMAINE D’INTERET : Le management public est une nouvelle discipline qui se retrouve dans de nombreux secteurs de l’économie, ou de l'administration

éventuellement réaliser des projets de mise en valeur de ce patrimoine, quelques soient leurs supports, -sauvegarder la mémoire et le savoir-faire des anciens, -promouvoir le tourisme et la valorisation du territoire en rapport avec ce patrimoine minier, -pour réaliser ces desseins, s'entourer des personnes compétentes : historiens, associations, collectivités territoriales, services de l'Etat, etc. -solliciter certaines aides publiques pour ces réalisations. ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL Le siège

CHAPITRE I Le financement des collectivités territoriales par la fiscalité locale oriente leur capacité d'action I. Les trente dernières années ont été marquées par l'augmentation des ressources et des dépenses locales……………………………………………………………………………. II. Le dynamisme des dépenses locales s'explique par la décentralisation mais aussi par des choix des collectivités territoriales dans l'exercice de leurs compétences……………... III. Les dépenses des collectivités territoriales, qui ont pour fonction de répondre

de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi. En dehors des cas ou le respect des engagements internationaux de la France y ferait obstacle. De plus selon l’article 72 alinéa 3 les collectivités territoriales s’administre librement par le conseil élu et dispose d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Cet article pose un pouvoir réglementaire subordonné à la loi. - Deuxième composante, la constitution consacre également