Mémoire Collectivité Territoriale

Rapport public thématique « Les collectivités territoriales et les clubs sportifs professionnels » TABLE DES MATIÈRES I page Délibéré…………….……………………..……………………………… Introduction générale…………………………………………… A - La professionnalisation de l’activité sportive et sa régulation…………………………………………………… B - L’implication des collectivités territoriales……………. C - L’enquête des juridictions financières………………….. Chapitre I – Le soutien des collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels …………………

faute de la victime, « la gravité de la faute de la victime ». Cet arrêt s'inscrit dans un mouvement général jurisprudentiel qui tend à démontrer que les juges administratifs sont de plus en plus strictes vis à vis des obligations des collectivités territoriales.

construction n'est pas, en général, considéré par les tribunaux comme un professionnel. Qu'il soit occasionnel (particulier, industriel faisant construire des locaux pour exercer son activité...) ou habituel (promoteur, maître d'ouvrage social, collectivité territoriale...), il est dans la plupart des cas déclaré incompétent.... au sens juridique du terme. Le maître d'ouvrage est pourtant conduit à prendre des décisions importantes: programme, financement, délais, choix des prestataires... Pour cela,

d’affaires propres ou d’affaires locales 2/ L’existence d’organes propres 3/ L’octroi de la personnalité juridique 4/ L’existence d’un contrôle de tutelle Parag.2 : Les modalités d’application de la décentralisation A/ La décentralisation horizontale ou territoriale B/ La décentralisation technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir

unitaire ne comprend qu'un seul appareil d'État pleinement compétent sur l'ensemble du territoire, tant au plan politique qu'au plan juridique. L'État unitaire est en théorie, centralisé : la gestion des services publics et l'administration des collectivités publiques infra-étatique est réalisée depuis la capitale. La France est traditionnellement considérée comme un État unitaire, même si depuis 2003, la Constitution précise que son organisation est décentralisée. Cette notion doit être précisée

consiste à donner du pouvoir aux collectivités territoriales (région, département, commune). En 1985, la loi Deffere va faire que les établissements pédagogiques vont devenir des EPLE (Établissements Publics Locale d'Enseignement). Les communes géraient déjà les écoles maternelles et primaires depuis la loi Guizot de 1833, mais la décentralisation va faire que les collèges vont être à la charge des département et les lycées à la charge des régions. Ces collectivités ont pour mission d'assurer les

obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique, mais aussi comme

directs, versés directement par les contribuables à l’État et des impôts indirects, incorporés au prix d’un bien ou d’un service et payés à un intermédiaire qui les reversent à l’État. Dépenses[modifier] Les dépenses effectuées par l’État et les collectivités locales sont nommées dépenses publiques. Elles sont divisées en quatre parties : * Les dépenses de fonctionnement des services publics ; * Les dépenses d’équipement ou d’investissement ; * Les dépenses d’intervention dans les domaines

général. Cette administration englobe à son sommet le gouvernement qui est le chef de l’administration (cf. article 20). L’administration au sens où nous l’avons défini n’englobe pas seulement les personnes morales du droit public l’état, les collectivités locales, les universités) , mais aussi certaines personnes morales d’autre privé que le droit autorise à assurer des missions de service public (exemple les fédérations sportives). Le but de l’administration est l’intérêt général : grâce à la

européenne * Les politiques d’aménagement nationales La DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, doc. 1, p. 34) impulse et coordonne les politiques d’aménagement de l’Etat sur le plan national. La DTADD (Directive territoriale d’aménagement et de développement durable), présente des documents de planification, d’aménagement et d’urbanisme, qui matérialise les orientations du DD. Les ZAC sont des zones d’aménagement concerté, où est favorisée la création de logements