Mémoire Collectivité Territoriale

| | | Obligations légales Communication de documents aux collectivités publiques (Code Général des Collectivités Territoriales Article L1611-4 ; Loi du 1er Juillet 1901 Article 5) • Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité

déconcentrés restent sous le controle hiérarchique étroit du pouvoir central, ce qui permet d'assurer l'unité de l'application des lois. La décentralisation territoriale est, elle, d'une autre nature. Il s'agit ici de créer des entités juridiques distinctes de l'Etat dotées de la personnalité morale et basées sur une circonscription territoriale donnée, comme par exemple les communes, les départements ou les régions. Ce procédé permet, en plus de rapprocher les décisions des administrés, de faire prendre

passerelle entre le droit associatif et le droit commercial, II Une seule solution : la vente des biens de l'association, III Conclusion. Les collectivités territoriales et les clubs sportifs. I définition d'un club professionnel? II Quelles sont les conditions à remplir pour qu'un club professionnel recoive de la part des collectivités territoriales, des subvention? III Quelles sont les formes de société que peut prendre le club professionnel, IV En cas de versement de subventions au profit

administrations les plus importantes du ministère des finances et de la privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. * Elles est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques d d’éblissements publics de collectivité locales et d’autres grandes insitutions financiéres tous concérnés par la gestion des derniers publics. *La TGR a initié depuis 3ans, un grand projet de modernisation

durable est « un développement qui permet de répondre aux besoins des générations du présent, sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs », nous nous devons, collectivité territoriale d’être exemplaire. A ce titre, le Conseil Général s’inscrit dans une démarche de collectivité éco-responsable. En quoi consiste cette démarche ? A l’échelle d’un territoire, le développement durable peut se définir comme un objectif de conciliation des problématiques locales et

1- Définition : L’impôt est défini habituellement comme : un prélèvement pécuniaire obligatoire effectué par voie d’autorité à titre définitif, sans contrepartie déterminée en vue d’assurer le financement des charges publiques de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics locales. L’impôt se caractérise donc par les éléments suivants : • Prélèvement pécuniaire : il se traduit par le paiement d’une somme d’argent. L’impôt dû est une somme d’argent et non un travail en nature

le projet de loi sur la fiscalité locale adopté La Chambre des représentants a adopté, mercredi, à l'unanimité le projet de loi n°47.06 sur la fiscalité des collectivités locales. Ce projet s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les pouvoirs publics en vue d'améliorer la gestion financière et comptable des collectivités locales et de promouvoir leur rôle dans le développement économique et social à l'échelon local. Il vise également la simplification de la fiscalité locale et l'accompagnement

droit public qui ont la qualité d’administration publique se répartissent en deux catégories : -si elles ont une assise territoriale ou non, on distingue les administrations publiques territoriales (l’Etat et les collectivités territoriales) et les administrations publiques spécialisée (les établissements publics). A-Les administrations publiques territoriales L’Etat est un maillon central du système administratif. L’Etat dispose en France de la compétence de principe par rapport aux

l’essor des intercommunalités qui ont créés 720 000 emplois de fonctionnaires territoriaux en 30 ans. Le 13 juillet 1983 création des trois secteurs : la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Seul les magistrats et militaires ont un statut particulier. La fonction publique d’Etat regroupe le ministère, les Préfectures, les Rectorats, la Fonction Publique Territoriale regroupe les régions, les départements et les communes. La fonction publique

CHAPITRE 1 RESSOURCES LOCALES Section 1 : L’Organisation territoriale de l’Etat Unitaire Les 192 pays reconnus par les instance international ne disposent pas tous de la même forme étatique. Ont distingue généralement les Etats composé tels que les USA et les Etats untaires comme la France… Nous proposerons à l’étude les notions suivantes :  Centralisation de l’Etat  Déconcentration  Décentralisation I/ La centralisation Dans ce cas les citoyens sont soumis à un seul et même pourvoir