Mémoire Collectivité Territoriale

l’organisation et la gestion des services publics locaux, le conseil communal, en vertu de la charte communale, est le seul compétent pour décider si ce service public relevant de ses compétences doit être géré directement par les services de la collectivité ou faire l’objet d’une gestion déléguée à une entreprise privée. Le conseil peut opter pour la gestion directe pour en conserver la maîtrise totale ou préférer un contrôle de résultat dans le cadre d’une gestion déléguée. 1/ La Gestion directe

Les contrats de l'administration sont très nombreux et très divers : l'ensemble des collectivité publiques est le plus gros consommateur de la nation et le plus important client des entreprises privées. Certains de ces contrats sont des marchés publics = marché de travaux publics, marché de fournitures, marché de transport. Il peut y avoir des concessions de travaux publics : le partenaire de l'administration est rémunéré par les usagers. De plus aussi l'emprunt, l'offre de concours, et la masse

pvs publics) en 1960, qui regroupe 3 intités territoriales sans unité historique ou géographique : Provence Alpes Côte d'Azur Cette région est une collectivité locale (ou territoriale) qui se composent d'autres collectivités locales. Toutes ces collectivités profitent des lois de décentralisation de 1982. c à d, que chacune d'entre elle dispose de son propre budget et de ses propres pvs décisions. (=compétences) Collectivités Territoriales Territoire / échelon Siège (capitale) Compétences

Les prélèvements obligatoires sont l'ensemble des prélèvements, impôts, taxes, et cotisations sociales perçu par les administrations publiques (États, collectivités locales, administrations, de sécurités sociales) auprès des agents économiques. En France, une partie des sommes collectées par l'Etats est réservées, d'une part, au budget des collectivités locales, et d'autres parts, au budget de l'Union Européenne. En France, la pression fiscales est aujourd’hui de 45% du PIB. Il convient donc de se

vers les établissements publics les CT; Coiffer les principales fonctions de contrôles: Engagement des recettes et des dépenses (Régularité); Recouvrement des recettes et Règlement des dépenses (validité); Contrôle des finances des collectivités territoriales; Suivi des programmes d’investissement. Contrôle financier des établissements et entreprises publics; Gestion comptable des établissements publics; Réforme Budgétaire: Objectifs Visibilité accrue des choix budgétaires pour la mise

habitants. En France, il fait l’objet d’une attention particulière et les projets sont répartis aux différents échelons territoriaux. Quels sont les acteurs et les enjeux de l’aménagement du territoire en France ? Depuis les lois de décentralisation, les compétences sont redistribuées entre l’Etat, auparavant très centralisateur, et les différentes collectivités territoriales (Régions, départements, communes ou communautés de communes) qui se voient depuis 1982 dotées de compétences accrues. Ainsi

qu’aux contentieux administratifs. » Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, aux interventions par lesquelles les autorités publiques assurent la satisfaction des besoins de la collectivité. Le droit administratif détermine aussi le statut des organes chargés des tâches administratives, il précise leurs moyens d’action, leurs pouvoirs, leurs obligations et réglemente également le contrôle de leurs activités. Il faut faire la distinction

21 » qui est un réseau d'acteurs composé de 460 adhérents (entreprises, collectivités, ONG-associations, institutions-enseignement supérieur et médias), crée en 1995 à la suite du « Sommet de la Terre » à Rio en 1992. L’agenda 21 est un projet global et concret, dont l'objectif est de mettre en œuvre progressivement et de manière pérenne le développement durable à l'échelle d'un territoire. Il est porté par la collectivité et mené en concertation avec tous des acteurs qui sont : des élus et personnels

essentiellement trois évolutions, qui sont les suivantes : - La suppression de la tutelle administrative et financière. - Le transfert de l’exécutif départemental et régional au profit d’un élu local. - La région qui devient une collectivité territoriale de plein exercice. La région Pays de la Loire est dirigée par 1 président, 93 conseillers régionaux 15 vice-présidents et 34 secrétaires. Le président de la région est Jacques Auxiette, depuis le 26 Mars 2004. Les conseillers régionaux

fonctionnement que pour l’investissement. Ils consacrent plus de la moitié de leurs prévisions de recettes de fonctionnement aux dépenses des services généraux et plus de la moitié des recettes d’investissement aux postes « équipement des services de collectivités » et « équipement des services sociaux, culturels et de promotion humaine ». L’évaluation des réalisations par rapport aux prévisions révèle que la totalité ou quasi-totalité des Conseils Généraux et Districts ont recouvré une part importante des