Mémoire Fiscalité Démembrement Temporaire De Propriété

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

coutume Savante : vient du droit romain (exemple de la femme qui prend l’usage du nom de son mari lorsqu’elle se marie – Article 2276 du Code Civil : « En fait de meubles, possession vaut titre. » = Le fait de posséder équivaut à un titre de propriété. Populaire : manière de faire des individus Classification des coutumes selon leur force obligatoire : Secundum legem (selon la loi)  Les coutumes ont autorité en vertu de la loi – Article 663 du Code Civil : « La loi renvoie aux usages

COURS DE FISCALITE Abdoul Fataf SAVADOGO Introduction générale à la fiscalité La fiscalité est une discipline qui recourt à d’autres disciplines telles que la comptabilité, le droit et poursuit des objectifs économiques et sociaux dont l’arbitrage provoque la multiplication des règles fiscales. L’étude de la fiscalité consiste à étudier comment les différents impôts sont établis et recouvrés par les pouvoirs publics. . Introduction générale à la fiscalité suite L’essentiel du système fiscal

AGNISSAN Yann Master 2 gestion de patrimoine à l’ESLSCA 2010-2011 Le patrimoine, sa constitution, sa gestion à travers les différents modes de financement et le choix d’investissement Directeur de mémoire : Mr Arnaud Doria. Remerciements à Mr Doria pour son soutien et à l’ensemble du corps professoral de L’ESLSCA

49 49 94 94 Du lundi au vendredi, 8 h 30-18 h. Coût d’une communication ordinaire. *8014335* 8 7924 TE PA 01 15 FASCICULE 1 Sommaire Introduction Séquence 1 – Les successions 5 Séquence 2 – Les libéralités 61 Séquence 3 – Éléments de fiscalité de la transmission du patrimoine à titre gratuit 93 Mise à jour : juin 2015 CONNECTÉ À VOTRE AVENIR Les cours du CNED sont strictement réservés à l’usage privé de leurs destinataires et ne sont pas destinés à une utilisation collective. Les

communauté), l’exécution d’un testament ou encore la prise en compte de donations faites par le défunt]. Pour la transmission de biens immobiliers du défunt à ses héritiers, le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service des hypothèques. Cette attestation permet la mise à jour du Cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreurs. Si vous chargez un notaire de remplir votre déclaration de succession, il devient votre mandataire

polluer 17 III/ Les autres mécanismes d’instruments économiques 18 IV/ Les débats et critiques sur l’utilisation de ces instruments 18 CHAPITRE 3 : ACTEURS DU DROIT INTERNATIONAL DE L’ENVIRONNEMENT (SUPPRIME) 19 Section 1 : Etats et démembrements étatiques 19 Section 2 : Organisations internationales 19 Section 3 : Juridictions internationales 19 Section 4 : Organisations non gouvernementales 19 Section 5 : Autres personnes privées 19 CHAPITRE 4 : ASPECTS PROCEDURAUX ET INSTITUTIONNELS

INTRODUCTION GENERALE Le terme fiscalité, du latin « ficus », signifie petite corbeille en osier que les Romains utilisaient pour recueillir de l’argent. Du terme fiscalité est né également le mot fisc, qui désigne couramment l’ensemble des administrations publiques chargées de la gestion de l’impôt. Dans cette partie introductive du cours, il sera tour à tour et succinctement examiné : le cadre juridique de la fiscalité, un aperçu sur l’impôt, ses fonctions ; les différentes classifications

Midi-Pyrénées ; – Philippe Defrance, service Ingénierie et Développement des formations CNFPT ; – Pham van Dat, responsable du service Éditions, CNFPT. © éditions du CNFPT, 2006 Aucune partie de la présente publication ne peut être reproduite, mise en mémoire ou transmise sous aucune forme ni aucun moyen électronique ou mécanique, par photocopie, enregistrement, ou toute autre façon sans autorisation expresse du centre national de la fonction publique territoriale. Avant-propos....................

LES REGISTRES FONCIERS URBAINS Source : Service Fiscalité/RFU Mairie Cotonou- PAACO DOCUMENTATION DES REGISTRES FONCIERS URBAINS DES COMMUNES DU BENIN Sommaire Résumé Summary 4  11  Introduction Rappel des objectifs de la mission Démarche méthodologique 18  21  21  1. Cadre général et contexte L’organisation administrative territoriale et la décentralisation au Bénin L’organisation administrative déconcentrée La décentralisation 1.1.1 1.1.2 24  24  25  25  26  26