Nantissement Conventionnel

On peut d'emblée exclure la propriété commune qui entraîne la solidarité. Pour emprunter, la garantie sera l'immeuble. Copropriété Propriété commune PPE SA Gage séparé chaque part  gage (646 III) non chaque part  gage (646 III) nantissement des actions Appartement par personne non, le droit porte sur la chose entière; mais: règlement d'utilisation3 / 51 (avant l'époque PPE)4 convention entre les actionnaires /non Frais proportionnel à la quote-part / pas de problème 

surendettement cad que ce mécanisme va conduire soit à un effacement des dettes soit à un moratoire aussi le plus souvent le jeu des sûretés sera comme paralysé - une procédure judiciaire de « rétablissement personnel » qui s’applique quand le traitement conventionnel est impossible Cette procédure déclenche une effacement des dettes du débiteur et donc on ne peut plus mettre les sûretés en jeu Donc assez souvent le sûretés vont disparaître au moment où elles devraient entrer en jeu ce qui est plus ou moins

les aménagements et agencements, le matériel, le mobilier, les marchandises en stock… NB : Un fonds de commerce peut faire l’objet de plusieurs opérations à savoir : l’exploitation directe par le propriétaire ; location gérance ; la cession ou le nantissement. B- Le lieu d’exploitation du fonds de commerce Il ne pose en réalité aucun problème lorsqu’il appartient à l’entrepreneur commerçant. Mais généralement celui-ci n’est pas le propriétaire du local ; il doit conclure un bail. 1- La qualification

d’immatriculation, affecté à la garantie du paiement d’un créance, elle est indivisible et subsiste en entier sur les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles, elle peut être forcée dans les cas déterminés par la loi ou conventionnelle (Articles 165-166-171 la loi 39-08). Le propriétaire de l’immeuble conserve son bien, ce qui lui permet de l’utiliser ou d’en tirer profit, l’hypothèque est une sûreté réelle sans dépossession. Selon les termes des articles 157 et 158

mobilières et les sûretés réelles immobilières. Les sûretés réelles immobilières sont essentiellement composées des hypothèques à savoir l’hypothèque conventionnelle et l’hypothèque forcée tandis que Les sûretés mobilières sont : le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Ce qui nous intéresse ici est la propriété retenue ou cédée à titre de garantie plus précisément la cession

unique européen : 3 traités sont importants : - 1951 : traité de la communauté du charbon et d’acier - 1957 : traité de Rome - 1992 : traité de Maastricht Depuis de nombreuses lois importantes, en 1925 : création de la SARL. En 1909 : vente et nantissement du fonds de commerce. En 1926 : protection du locataire commerçant. En 1953 : statut des baux commerciaux. En 1995 : code de la consommation. En 2001 : code de la consommation est légiféré. En 1865 : création du chèque En 1991 : réglementation

internationaux : règles que les opérateurs du CI acceptent de suivre qq. soit leurs nationalités (incoterms, dédouanements, tpt, …) - internes : pratiques habituelles qui peuvent avoir une durée de vie très longue. Il en existe 2 grdes catégories : 3usages conventionnels 4usages de droit §1- Renvoi légal aux usages La loi renvoie parfois directement aux usages. Exple : - Art. 1135, 1159, 1160 du code civil invitent les tribunaux aux usages pour interprétation du contrat - Art. L-442-6-4 du Code de commerce

opérations. On dit généralement que leur mode de formation est spontané (pas imposé) et collectif parce que l’usage suppose une pratique de masse. On peut faire une distinction en droit commercial entre les usages de droit et les usages conventionnels. 1. Les usages conventionnels Ce sont des pratiques commerciales courantes auxquelles on suppose que les parties se sont référées en l’absence de précision contraire dans leur contrat. L’important à retenir est qu’ils sont purement supplétifs de volonté, ils

exister des usages conventionnels, qui sont établies par les parties, et serons restreint dans leur opposabilité et ne vaudrons qu’entre ces mêmes parties. Les usage de place : mais un commerçant dépendant d’une autre place n’a pas a connaitre les usages de la place ou il agit. Idem pour les professionnels qui exercent des activités différentes, l’un n’a pas à connaitre les usages de la profession de l’autre. Il faut donc déjà comprendre que la nature des usages conventionnels impose des conséquences

procéder à un licenciement du fait de la cession sinon il serait qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Souvent, l’acquéreur ne souhaite pas conserver des salariés, dans ce cas le nouveau propriétaire doit faire une rupture de conventionnel du contrat de travail 1. L’obligation du vendeur : a. Clause de non concurrence En principe le prix de vente serait de : - Prix de cession = 100 000€ - Le matériel / éléments corporels = 50 000€ - La clientèle = / élément incorporels =