Nantissement Conventionnel

enchères le bien soit en demandant au juge de lui attribuer la propriété du bien. Le gage civil suppose donc la dépossession du débiteur or à l’évidence cette règle est inadaptée au besoin du commerce d’où la création du nantissement sorte de gage sans dépossession tel que le nantissement du fonds de commerce. - Le cautionnement. C’est une sureté personnelle elle consiste à accroitre le nombre de débiteur d’une même dette. Le créancier bénéficiaire du cautionnement peut réclamer le paiement non seulement

tenant à l’obligation de garantie 3) Lettre d’intention Engagement de faire ou de ne pas faire, ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. B. Sûretés réelles 1) Hypothèque conventionnelle L’hypothèque est un droit réel constitué sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d’une dette, y compris les intérêts et frais accessoires a) Conditions de fond de l’hypothèque Sont seuls susceptibles d’hypothèque les biens immobiliers

Titre premier : le nantissement Article 336 : Il y a deux sortes de nantissement : le gage qui suppose la dépossession du débiteur et le nantissement sans dépossession. Chapitre premier : Le gage Article 337 : Le gage constitué soit par un commerçant, soit par un non commerçant pour acte de commerce, est régi par les dispositions générales des articles 1184 à 1230 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats et par les dispositions spéciales de la section

de crédit est une tâche confiée à la Direction des Risques de la SGBCI. La prévention du risque de crédit immobilier porte essentiellement sur la détection du risque et sur la prise de garanties conventionnelles, censée prémunir la banque de l’insolvabilité du créancier. Ces garanties conventionnelles prises en amont s’articulent autour d’hypothèque et de la délégation de somme d’argent. CHAPITRE I : L’ANALYSE DE LA DEMANDE DE CREDIT IMMOBILIER Cependant, ce chapitre doit mettre en relief les

exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle. Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise. A l’occasion de ses actions, des accords pourront apparaître entre

matière délictuelle : la juridiction compétente est soit la juridiction du défendeur, soit celle du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. B) Les dérogations conventionnelles aux règles légales de compétence Une dérogation conventionnelle est le fait de laisser les choisir le tribunal compétent en cas de litige lié à la conclusion du contrat, à son interprétation, etc. Est ce que les parties peuvent faire un tel choix ? Il est courant de trouver

la jurisprudence européenne. La coutume Il s’agit des usages qui ont toujours une place privilégiée dans le droit commercial. On distingue: * Les usages de droit qui ont la même force obligatoire qu’une loi * Les usages conventionnels qui sont des pratiques habituellement suivies par des professionnels et qui ne s’appliquent que dans le silence du contrat, à défaut de volonté contraire exprimée. Une juridiction spécialisée : le tribunal de commerce Le tribunal de commerce

disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale

de biens corporels et incorporels constitue en effet une valeur qui, en temps que telle, doit pouvoir être cédée ou offerte en garantie pour obtenir un crédit. Le fonds peut ainsi être l’objet de plusieurs opérations telles que la vente, le nantissement, la location-gérance ou encore le crédit-bail sur lesquels nous reviendrons dans le titre suivant. A chaque fois, une opération unique porte sur plusieurs éléments de nature différente qui sont soumis, normalement, à un régime distinct (ex. : un

leur propre droit, les commerçant avait généré leur propres règles et usages, pour sécuriser leur relations commerciales. Les usages prennent aussi la forme de contrat type. Il y a une différence entre les usages conventionnels et les usages de droit : Les usages conventionnels sont le fruit de la volonté des parties au contrat. ils tiennent leur force de la volonté des parties, et donc en réalité ils ont la force du contenu du contrat, qui est la loi des partie  Article 1134. Les usages