Nantissement Conventionnel

hypothécaires sont payés par rang c’est-à-dire par ordre, en fonction de la date d’inscription. §1. Les différents types d’hypothèque L’hypothèque peut recouvrir plusieurs formes en fonction de situations spécifiques : - l’hypothèque conventionnelle : elle est souscrite dans le cadre d’un engagement/contrat, exemple : un prêt où l’inscription de l’hypothèque s’effectuera conformément au contrat qui l’autorise à souscrire la garantie hypothécaire. - l’hypothèque légale : c’est la loi qui

crédits. En droit il y a deux types de sûretés : -Les sûretés personnelles : garanties qui sont apportées par une personne, c'est ce qu'on appelle les cautions/aval. -Les sûretés réelles : garanties qui portent sur une chose (hypothèque, gage, nantissement, dépôt de garantie). L'hypothèque est une garantie qui porte sur un immeuble, c'est une garantie importante car le patrimoine foncier est un patrimoine très important. L'immeuble ne peut pas être déplacé, il est situé géographiquement. Les sûretés

entreprises souffrent plus durement encore de l’insuffisance de leurs fonds propres, ne font qu’accroître ce phénomène. La solidarité des codébiteurs, le principe de l’inopposabilité des exceptions, l’existence de sûretés propres au droit commercial (nantissement, warrants, lettres d’intention) manifestent l’importance du problème de crédit. Rapidité des transactions, sécurité du commerce, nécessité du crédit justifient la spécificité du droit commercial. Spécificité ne signifie pas autonomie : le droit

exerçant les compétences réglementaires (les ministres, les gouverneurs...) mais il y a aussi les règles de droit non écrites : la coutume, les usages professionnels (les rapports des salariés dans l'exercice d'une même profession.) les usages conventionnels (l'exécution d'un contrat), la doctrine, la déontologie professionnelle. Dans l'univers juridique de l'entreprise, le dirigeant prend des décisions qui concernent son entreprise. A l’occasion de ses actions, des accords pourront apparaître entre

d’usage : • usages de droit (=légaux) : suivis par tous les professionnels d’un même secteur > soumis à l’appréciation des juges du fond et contrôlé par CDC car valeur de loi > ne peut pas être écarté car valeur de loi • usages conventionnels : aux parties qui l’ont prévu. > juge est censé le connaître + tjrs soumis à l’appréciation des juges du fond (peut pas être contrôlé par la CDC) > peut tjrs être écarté par les parties qui ne le connaissaient pas PARAGRAPHE 3 :

risques car il est l’élément déclencheur des risques spécifiques à la finance islamique. Dans un deuxième temps, nous avons présenté les produits financiers islamiques et en les comparent avec leurs équivalences conventionnelles d’une part et les types de risques que peuvent rencontrés les IFI avec l’utilisation de ces produits, d’autres part. Nous avons constaté qu’il y a des produits basés sur le principe de partages des pertes et des profits appelés financements par

TI. Si un accord est trouvé, un constat est établi et est obligatoire si l'une des parties renonce à un droit. Si la conciliation résulte d'une délégation du juge celui-ci lui donnera force exécutoire. B. La médiation - médiation civile : conventionnelle (les parties organisent une transaction), judiciaire (peut-être mise en place à tous les stades de la procédure). Des compétences en relation avec la nature du litige. À la fin de sa mission informe le juge du résultat. Si aucun accord le médiateur

chacune des garanties (conformité, vices cachés, garantie conventionnelle éventuelle et l’obligation de sécurité) (DOC. 1). Garantie de conformité : l’acheteur doit entrer en possession du produit décrit dans l’offre de vente. Garantie contre les vices cachés : si le produit comporte des défauts importants non détectables immédiatement, mais limitant notablement l’usage de la chose achetée, l’acheteur doit être dédommagé. Garantie conventionnelle : elle s’applique en fonction du contrat et des promesses

loi sur le registre de commerce. – La législation et la réglementation commerciale en dehors du code de commerce b) Les lois civiles : ce sont des lois qui régissant particulièrement des obligations et des contrats (la vente, le gage, le nantissement, etc…). 2. Les usages et conventions (coutumes) Se sont des règles coutumières c’est à dire qu’ils ne sont inscrits dans aucun texte mais que la pratique a inventé pour régler des situations juridiques non réglementé. Un usage devient juridiquement

bénéficiaire ou encore au porteur de la lettre de change. Le billet à ordre est un titre par lequel une personne s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire ou à l’ordre de celui-ci. Quant au Warrant, c’est un billet à ordre garanti par un nantissement selon l’article 4 OHADA warrant, toute personne qui signe une lettre de change, un billet à ordre ou un warrant fait un acte de commerce P3- Les actes de commerce par accessoire Ce sont des actes de nature civile qui deviennent actes de commerce