Nantissement Conventionnel

conclu ou le fournisseur exige d’être payé comptant. Cette exigence ce comprend parce que le débiteur est économiquement fragile. Or, le créancier estime qu’il a besoin de la ressource et peut imposer le cautionnement. On parle de cautionnement conventionnel pour dire que tout est affaire de volonté. Le bénéfice du cautionnement n’est pas réservé au créancier contractuel, la loi ou le juge impose le cautionnement légal ou judiciaire pour garantir l’exécution d’obligations légales ou contractuelles

l’opposabilité de tous les faits et actes aux tiers. 2) Les autres publicités obligatoires : Il existe au grief des tribunaux de commerce et tribunaux de grandes instances, une série de registres qui complètent le RCS, il s’agit du registre des nantissements, registre des privilèges et registre des non paiements. B. Obligation comptable du commerçant : 1) Document comptable Le code de commerce prévoit que tout commerçant doit tenir une comptabilité. Sur le plan juridique, les livres comptables ont

été  dégagée au XIXème siècle par la pratique commerciale. Le législateur la reprend dans plusieurs L : • en 1872 pour imposer les mutations de fonds de commerce, • en 1898, pour organiser le nantissement du fonds de commerce, • la L du 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement du fonds de commerce, • la L du 29 juin 1935 relative au px de vente du fonds de commerce, • puis la L du 20 mars 1956 qui s’occupe de la location gérance du fonds de commerce.   À ces L, il

valeurs juridiques sont semblables voir identiques à celles des lois et règlements de la République. Cependant, cette opposabilité pose des difficultés dont la résolution diffère selon que les professionnels et les usages invoquées sont de sources conventionnelles ou non. -Dans un 1er cas, cad usages contractuels, les professionnels qui concluent des contrats sur leur place d’origine ou dans leur branche d’activité sont supposés connaître les usages professionnels qui s’y applique, le silence observé

que l’engagement du débiteur est assortie de sûretés. Ce créancier voit sa situation s’améliorer par rapport à celle qui serait la sienne s’il était un simple créancier ordinaire ou chirographaire. Le créancier peut demander : • une sûreté conventionnelle (leur source est 1 acte juridique). • une sûreté légale : directement prévues par la loi quand le législateur estime que le créancier doit faire preuve d’une certaine sollicitude (en raison de la f° du créancier) • une sûreté judiciaire.

à produire un certain résultat juridique (et le produisant effectivement si les conditions sont respectées) b - BI OU PLURILATERAL Accord de volontés de deux ou plusieurs personnes = Acte juridique conventionnel CONTRAT Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à obtenir un certain effet juridique (et le produisant effectivement si

débit, dont la fusion permet de dégager à tout instant un solde provisoire en faveur de l' une des parties. Article 494 : Sauf stipulation contraire, sont, toutefois, présumées exclues du compte : 1) les créances garanties par des sûretés conventionnelles ou légales; 2) les créances qui ne résultent pas des rapports d' affaires habituels. Article 495 : Les intérêts courent de plein droit en faveur de la banque. Article 496 : Le relevé de compte indique de façon apparente le taux des intérêts

| |Copropriété |Propriété commune |PPE |SA | |Gage séparé |chaque part ( gage (646 |non |chaque part ( gage (646 |nantissement des actions | | |III) | |III) | | |Appartement par personne |non, le droit porte sur |/ |

notera qu’avec la loi du 10.06.1994, les cautions personnes physiques sont à cet égard mieux traitées qu’auparavant. C. L’arrêt du cours des intérêts. Le jugement d’ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et les majorations (Art. 55 al. 1). La Cour de Cassation (Com. 11.07.1995) précise que ces dispositions ne s’appliquent qu’aux intérêts des créances dont l’origine est antérieure au jugement d’ouverture. Par

seules les juridictions civiles seraient compétentes. B - Chapitre 2 du TITRE I : Le fonds de commerce 1) Commentaire de document : Commenter l’article L. 142-2 alinéa 1er du Code de commerce : « Sont seuls susceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds de commerce : l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation