Nantissement Conventionnel

| |Copropriété |Propriété commune |PPE |SA | |Gage séparé |chaque part ( gage (646 |non |chaque part ( gage (646 |nantissement des actions | | |III) | |III) | | |Appartement par personne |non, le droit porte sur |/ |

mobiliers. Cette dernière classification est sans doute la plus pratique dans notre droit contemporain des sûretés réelles, étant précisé que certaines sûretés peuvent porter indifféremment sur des biens mobiliers ou immobiliers. C’est ainsi que le nantissement peut porter indifféremment sur une chose mobilière (auquel cas il prend la forme du gage) ou sur une chose immobilière (auquel cas on l’appel antichrèse). De même, le droit de rétention peut porter sur une chose mobilière ou immobilière.

droit moral (droit de paternité). => Non respect de la clause  - respté 1141 - droit de revendication du créancier contractuelle = peut demander que le brevet soit établit en son nom L611-8 : cas de soustraction et violation d’une O° légale ou conventionnelle, cas de revendication limitatifs. Délai 3ans à compter de la publication de la délivrance du titre Sauf en cas de MF (différence entre le brevet et un droit de prop classique car en matière de prop l’action en revendication est imprescriptible)

extinction de la créance et la banque ne dispose plus d’aucun recours à l’encontre du débiteur (voir supra). E. Suivi d’un dossier 1) Mise en jeu des garanties Il y a deux types de garanties : * en provenance du client avec la caution, le nantissement*, l’hypothèque*. * en provenance de la banque dans le cas où elle se porte caution du client envers un tiers. C’est l’engagement par signature*. 2) Importation Toutes les opérations passées sur le logiciel AS 400 pendant la journée remontent

la totalité de sa créance à l’un des débiteurs tenu solidairement avec d’autres. En droit commercial, la solidarité permet d’obtenir facilité et rapidité dans ce droit (facilite le remboursement pour les créanciers). Les usages de faits / conventionnels Pratiques admises dans un milieu commercial, mais cette pratique n’est pas véritablement reconnue comme une règle par le milieu concerné (négociants de vins). Ces usages n’acquièrent de force obligatoire qu’en étant incorporés expressément ou

conjoint bénéficie de garanties. Ex : le conjoint commerçant qui décède => mécanisme d’attribution préférentielle = époux survivant sera préféré pour garder l’outil d’exploitation. L’indemnisation successorale = optique financière. Garantie conventionnelle = clause commerciale dans le contrat de mariage. B ) L’exercice du commerce lors d’un PACS : 2 régimes : - pacsé comme en séparation de biens. Pacsé par convention ou dérogation = régime d’indivision d’acquêts sur les biens achetés ensemble

Civil fournit, outre les dispositions relatives aux contrats et obligations en général, les règles applicables au contrat de prêt ainsi qu’aux principes sûretés qui interviennent à l’occasion de l’octroi d’un crédit (cautionnement, hypothèque, nantissement, etc.). Le Code de Commerce intervient d’abord pour qualifier l’opération de banque d’acte de commerce, mais au-delà, c’est parfois l’essentiel du régime juridique d’une opération de crédit qui trouve sa source dans ce Code. b. La législation

personnalité morale : | |personnalité morale : |- communauté conjugale : actes qu’un époux ne peut pas faire seul ; | |- en cas d’indivision légale : vente d’un bien indivis |- indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l’un des coindivisaires| |pour payer les dettes de l’indivision (art. 815-3 [3°] c. |ne peut pas faire seul ; | |civ.).

2.La vie de la lettre de change 1.Les ressemblances ave la lettre de change 2.Les différences entre la lettre de change 1.Les conditions de validité 2.La vie du chèque Introduction Section II. Les opérations relaves au fonds de commerce 1.Le nantissement de FC 2.La gérance libre du FC 3.La vente du FC Chapitre I : Les activités contractuelles de l’entreprise Chapitre II : Les techniques de paiement et de crédit (les effets de commerce)Pr Jamal EL MANSOURI 4 Droit commercial Le commerce Le commerce

banque) a accordé à la société Confection industrielle de Lignères (la société) un prêt de 700.000 francs destiné à financer l’acquisition de matériel d’outillage et d’équipement. En garantie, la banque s’est fait consentir par le même acte un nantissement sur ce matériel ainsi que les cautionnements personnels et solidaires de M. X..., sans lien juridique avec la société et de M. Z..., gérant minoritaire de celle-ci, l’engagement respectif des cautions étant limité à la somme principale de 350.000