Nantissement De Comptes Bancaires

INTRODUCTION L’activité bancaire s’insère dans le cadre juridique général des rapports économiques. Les règles du droit civil du droit commercial lui sont applicables à défaut de position dérogatoire expresse. Il en va de même du droit pénal lettre dans certains cas applicables aux banquiers. Intermédiaire régi par le dahir du 6 juillet 1993, la banque réalise un certain nombre de contrats avec ses clients. On distingue plusieurs types de contrats bancaires soumis chacun à des conditions

succursales. 1970 -1987: Début de l'activité bancaire : § Lancement de la collecte des dépôts et des activités bancaires. § Financement de l'agro-industrie en 1979. § Réorientation de la CNCA et financement de nouveaux secteurs en 1987 dont la pêche côtière, l'artisanat, le tourisme, le commerce et les services... 1988 -1996 : Nouvelles dispositions pour la CNCA : § Impôt sur les sociétés. § Dispositions de la nouvelle loi bancaire. § Mise en place de la salle des marchés en

personnelles. A°) Les sûretés réelles Il existe d’une part les sûretés mobilières et, d’autre part les hypothèques. Les sûretés mobilières sont le droit de rétention, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie, le gage de meubles corporels, le nantissement de meubles incorporels et les privilèges. Le doit de rétention est régi par l’article 67 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés selon le créancier qui détient légitimement un bien mobilier de son débiteur peut le retenir jusqu’au

(agent d’affaires…) ; Les activités financières : il s’agit des activités bancaires, des activités d’assurance et des activités de bourse. Opérations de courtage : opération par laquelle une personne (le courtier) rapproche deux personnes en vue de las amener à conclure un contrat; Opérations de commission : la commission est un contrat par lequel une personne s’engage à accomplir un ou plusieurs actes pour le compte d’un commettant, sans dévoiler sans nom, le contractant sachant cependant que

est primordial dans l’économie d’un pays, notamment dans celle d’un pays en voie de développement. Ainsi selon l’article 3 de la loi bancaire «sont considérées comme banques, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir des fonds dont il peut être disposé par chèques ou virements et qu’elles emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, en opérations de crédit ou de placement ». A l’aide des fonds ainsi déposés, elle peut consentir à des prêts et des opérations

le paiement cash le paiement différé le crédit vendeur le complément de prix (ou « earn out ») le remboursement d'une créance du vendeur sur la cible SECTION 3. modalités de refinancement des societes operationelles 1. le refinancement bancaire 2. le refinancement par voie de titrisation CHAPITRE ii. les ASPECTS JURIDIQUES D'UN LBO I. lbo et societe cotee : operation de « public to private » II. La situation contractuelle du vendeur et de l’acheteur. A. la

économique, des affaires ou encore des entreprises, a plusieurs caractéristiques. Il y en a 4 majeures: • C’est un droit pluri disciplinaire. La vie des affaires ne se prête pas à un découpage dans les disciplines du droit. Un entrepreneur doit tenir compte de différents droits. C’est un droit pragmatique, c’est le droit de la compétition. Le commerce c’est un échange de bien ou de services, c’est aussi une spéculation, la recherche d’un gain, d’un but lucratif. Le droit commercial doit donc avoir

effectuées Chapitre III : gestion du risque de crédit * INTRODUCTION Section 1 : l'analyse du risque de crédit I. les crédits accordés par la banque 1. Définition du crédit 2. Les différents types de crédits bancaires II. Le risque de crédit 1. Définition du risque de crédit 2. Typologies des risques de crédit 3. L'évaluation du risque de crédit Section 2 : La gestion du risque de crédit I. Généralités sur les moyens de se prémunir

Plan Introduction Partie 1 : Crédits d’investissement bancaires Chapitre 1 : Crédit à moyen terme Chapitre 2 : Crédit à long terme Chapitre 3 : Crédit Bail Partie 2 : Le risque du crédit d’investissement Chapitre 1 : Définition du crédit Chapitre 2 : Le risque du crédit d’investissement Partie 3 : Garanties du crédit d’investissement Chapitre 1 : Les garanties réelles Chapitre 2 : Les garanties personnelles Partie 4 : Les objectifs du crédit Chapitre 1 : Liquidité Chapitre 2 : Rentabilité Chapitre

Conjoint 1 Conjoint 2 PATRIMOINE MOBILIER (Actions, Obligations, SICAV, PEA, Assurances Vie, …) NATURE TITULAIRE ÉTABLISSEMENT auprès duquel l’épargne a été souscrite CAPITAL INVESTI RÉFÉRENCES BANCAIRES NOM DE LA BANQUE ADRESSE TÉLÉPHONE N° DE COMPTE PATRIMOINE IMMOBILIER (Maisons, Appartements, …) IMMEUBLE I IMMEUBLE II IMMEUBLE III DESCRIPTIF ADRESSE PROPRIÉTAIRE (si le propriétaire est une SCI, joindre les statuts de celle-ci) DATE D’ACQUISITION