Nantissement

Maroc • La promotion de l’intégrité dans la passation des marchés publics • L’étude d’apprentissage mutuel sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc • Vers le développement d’un pôle d’expertise en matière de marchés publics • Le régime de nantissement des marchés publics • La gestion déléguée des services publics • Les contrats de droit commun • Jurisprudence de la commission des marchés Dépôt légal : 2003/0145 Trésorerie Générale du Royaume Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI 5

promotion de l’intégrité dans la passation des marchés publics • L’étude d’apprentissage mutuel sur l’intégrité dans les marchés publics au Maroc • Vers le développement d’un pôle d’expertise en matière de marchés publics • Le régime de nantissement des marchés publics • La gestion déléguée des services publics • Les contrats de droit commun • Jurisprudence de la commission des marchés 3 5 8 10 12 16 19 21 24 28 30Ed it

PROTECTION DE L’ACHETEUR DU FONDS PARAGRAPHE II : L’APPORT EN SOCIETE DU FONDS DE COMMERCE PARAGRAPHE III : LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE A- LES CONDITIONS DE CONSTITUTION DU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE 1° Objet du nantissement 2°conditions de forme et de publicité B- LES EFFETS DU NANTISSEMENT 1-le nantissement confère au créancier un droit réel de garantie comportant un droit de préférence et un droit de suite. 2-les

disparition du fonds du fait du fractionnement). Les créanciers du commerçant pour obtenir une garantie : il s'agit du nantissement du fonds de commerce (le créancier peut vendre le fond de commerce et se dédommager sur cette vente). Des lois ponctuelles sont apparues comme la loi du 17 mars 1909, une loi majeure en la matière concernant la cession du fonds de commerce et le nantissement (articles L141-5 et suivant). L’autre loi importante est celle du 29 juin 1935 concernant la propriété commerciale

A.- L'exploitation par un gérant B.- La location-gérance § 2.- La vente du fonds de commerce A.- Les conditions de la vente du fonds de commerce B.- Effets de la vente du fonds de commerce § 3.- Le nantissement du fonds de commerce A.- La notion de nantissement B.- Les types de nantissement INDICATIONS BIBLIOGRAPHIQUES : d’autres ouvrages sont disponibles dans le commerce et en bibliothèque - BRAUD (A.), L’essentiel du droit commercial et des affaires, éd. Gualino, 2012 - HECTOR (Nath.)

débiteur. Chapitre 4/ le gage et le nantissement Ce sont des suretés réelles qui peuvent être constitué conventionnellement sur les meubles. La différence est exprimé à l’art 2329 «  Les suretés sur les meubles sont les privilèges mobiliers, la propriété retenu ou céder a titre de garantie, le gage de meuble corporel et le nantissement de meuble incorporels. La différence tiens à la nature de la chose engagée, meuble corporel gage meuble incorporel nantissement Section 1/ le gage Le gage

Placements | |   |   | | | Défiscalisation | |   |   | | | | | Les garanties: la caution immobilière | | | 1. Quelle garantie choisir ( hypothèque,…) ? 2. Les cautions bancaires: crédit logement et autres 3. Le nantissement 4. L'hypothèque et le privilège de prêteur de deniers 5. Comparaison des coûts: hypothèque, IPPD et garantie bancaire 6. En résumé 7. Calculez en ligne vos frais d'hypothèques, d'IPPD 8. Questions / Réponses | | Quelle garantie choisir

faire face aux besoins de trésorerie générés par l’importance des dépenses engagées et la lenteur des règlements dus par l’administration et ce par mobilisation des attestations de droits constatés. Cette ligne est généralement garantie par le Nantissement du marché. e) Avances sur factures : ces avances reposent sur le même principe que les avances sur marché public à l’exception que ces avances concernent des marchés conclus avec des établissements privés et que les avances sont fournies sur

banque et il a été payé grâce aux loyers versé par les magasins. Mais la banque à céder les loyers à la caisse. La Cour d'appel reconnaît la cession de créance de droit commun, mais la cour de cassation casse la solution, elle dit que c'est un nantissement car elle refuse de reconnaître une cassation en l'absence de formalité. On reconnaît là le mécanisme de la fiducie, ce qui peut servir d'illustration. S'agissant de l'exécution : Voir le cour. DISSERTATION : Les intérêts de la fiducie

l’international. d. Le portefeuille : Les opérations qui s’y effectuent sont principalement l’encaissement des LCN (Lettre de Change Normalisée), les effets, notamment les effets à l’escompte et les effets à l’encaissement et les opérations de nantissement des marchés publics. d.1) LCN : LCN était auparavant nommée « effet ». Elle a la valeur d’un chèque, mais elle est à échéance, contrairement au chèque. Sa date d’échéance est de 120 jours, et sa validité est de 3ans. d.2) Les effets :