Nartas

les salariés en CDI et CDD, le coût pédagogique de la formation est financé selon les mêmes règles de prise en charge, le plafond du coût pédagogique est de 18 000 HT ou de 27,45 HT par heure. B. Mlle Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC, dans le contexte actuel, Mlle Nartas peut prétendre au Cif puisqu’elle répond aux conditions d’ouverture du droit au Cif, salariée du secteur privé en CDI, justifiant d’une activité professionnelle d’au moins 2 ans respect du délai de franchise

employeur. Enfin les frais sont à la charge de l’organisme pour lequel l’entreprise verse des contributions. b) Mlle Nartas peut prétendre à ce type de congé formation car elle réunit les conditions d’accès à un congé formation. En effet, Mlle Nartas est en CDI dans l’entreprise depuis 6ans à temps plein et n’a jamais utilisé le congé formation. c) Dans l’hypothèse ou Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, l’employeur est obligé de la réintégrer au poste quelle occupée ou même de

lle M Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC. Problème de droit (0,25 pt ) 83513CTPA01 4/5 Répond-elle aux conditions d’ouverture du droit au CIF ? Règle de droit (0,5 pt) Le Cif est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Application au cas (0,5 pt) lle Dans le contexte actuel, M Nartas peut prétendre

il occupe le poste d'adjoint au "responsable-qualité" sa fonction correspond aux taches à accomplir sur Granville. Troisième travail: Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. S.A GALABIO Le 26/12/2011 Note d'informations: Congé individuel de formation A Mlle Noémie Nartas, assistante commerciale Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment

accord sur une plus longue durée. L'employeur n'est pas dans le droit de le refuser mais peux par problèmes d'organisation le déplacer. La demande su salarié doit etre faite aurpès d'un organisme paritaire agrée du genre Opac ou Fongecif B. Mlle Nartas souhaite préparer un BTS MUC graçe au CIF. Elle veut s'absenter de son poste, pour cela elle doit avoir certaines conditions pour en bénéficier et faire la demande auprès de son employeur selon la procédure. Dans le cas présent elle peux y prétendre

au risque d'une mutation. Tout refus serait sanctionné d'un licenciement pour faute professionnel. Troisième travail : a) Société : SA GALABIO Objet : Information sur le Congé Individuel de Formation (CIF) Destinataire : Mademoiselle Noémie Nartas, assistante commerciale I – Congé Individuel de Formation Le congé individuel de formation peut être accéder à condition que le salarié en question ait effectué 24 mois qu'il soit consécutif ou non, dont 12 dans l'entreprise actuelle. Cette

de formation la clause du délai de franchise ne s’impose pas pour elle. C. Les obligations de l’employeur Durant la formation de Mlle Nartas l’employeur doit prendre en compte le temps passé en formation pour le calcul des droits aux congés payés. Si Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, l’employeur se doit tout d’abord de réintégrer Mlle Nartas dans ses fonctions antérieures mais n’a aucune obligation de lui proposer un autre emploi prenant en compte la qualification acquise pendant

son employeur. Tout en sachant que un refus de sa part pourrait être considéré comme une démission. Troisième travail A/Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. SA GALABIO: Note du 19 Avril 2013 Note d'information: Congé Individuel de Formation (CIF) A Mlle Noémie Nartas, assistante commerciale Le CIF permet à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation indépendamment

faits (0,25 pt) M Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC. Problème de droit (0,25 pt ) Répond-elle aux conditions d’ouverture du droit au CIF ? Règle de droit (0,5 pt) Le Cif est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Application au cas (0,5 pt) Dans le contexte actuel, M Nartas peut prétendre au

le poste d'adjoint au "responsable-qualité" sa fonction correspond aux taches à accomplir sur Granville. Troisième travail: Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. S.A GALABIO Le 26/12/2011 Note d'informations: Congé individuel de formation A Mlle Noémie Nartas, assistante commerciale Le Congé Individuel de Formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié de suivre à son initiative et à titre individuel des actions de formation