Nartas

peut donc pas refuser sa mutation sous peine de licenciement pour faute Troisième travail : A) Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. SA GALABIO Le Havre, le 25 novembre 2011 NOTE D’INFORMATION OBJET : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DESTINATAIRE : Mademoiselle Noémie NARTAS, Assistante commerciale 1) LE PRINCIPE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) Le CIF s’effectue à l’initiative du salarié et indépendamment du plan

beaucoup de temps et d´argent devant les tribunaux pour un résultat qui n´est pas gagné. Troisième travail : 1-Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. 2-Peut-elle prétendre, actuellement, à ce type de congé de formation ? Justifiez votre réponse. 3-Dans l´hypothèse ou Mlle Nartas obtient son BTS MUC à la fin de son CIF, quelles sont les obligations de son employeur la SA GALABIO ? 1-Note structurée : Ce qu’est le CIF : Le CIF (congé individuel

modification des conditions de travail et non du contrat il y auras donc faute du salarié si celui-ci refuse et sera donc renvoyé. Troisième travail A) SA Galabio 21/05/2013 Service des ressources humaines Mme Nartas Noémie Note d’information Objet : Congé individuel de formation 1) Présentation du CIF Le CIF permet à tout salariés, au cours de sa carrière professionnelle, de suivre une formation et de se présenter à son examen. Celle-ci se fera à son initiative

être modifié. Il ne peut donc pas refuser sa mutation sous peine de licenciement pour faute Question 3 a) SA GALABIO Le Havre, le 25 novembre 2011 NOTE D’INFORMATION OBJET : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DESTINATAIRE : Mademoiselle Noémie NARTAS, Assistante commerciale 1) LE PRINCIPE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) Le CIF s’effectue à l’initiative du salarié et indépendamment du plan de formation proposé par l’entreprise. Pour bénéficier d’un CIF, le salarié doit justifier

son contrat. Il est muter pour un motif valable puisque l'entreprise met en place un dispositif pour accéder à la norme ISO 9000 c'est pourquoi il ont besoin des qualités du poste de Mr Brochant. Troisième travail : A. Note structuré pour Mlle Nartas Congé individuelle de formation : Objectif et bénéficiaire du CIF Le CIF permet à tout travailleur au cours de sa vie professionnelle de suivre à son initiative et a titre individuel des actions de formations autres que celles compris dans la formation

25 pt) Mlle Nartas souhaite suivre un Cif afin de préparer un BTS-MUC. Problème de droit (0,25 pt ) Répond-elle aux conditions d’ouverture du droit au CIF ? Règle de droit (0,5 pt) Le Cif est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée. Application au cas (0,5 pt) Dans le contexte actuel, Mlle Nartas peut prétendre

faute, étant donné la légitimité de cette proposition. En effet, la clause de mobilité intervient bien exclusivement dans l’intérêt de l''entreprise et est justifiée par la tâche à accomplir. Troisième travail A- A l'attention de Mlle Noémie Nartas, OBJET: Le congé individuel de formation (CIF). Le CIF permet à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre une formation d'un an (stage à temps plein) ou de 1200 heures (stage à temps partiel), indépendamment du plan de formation

peut donc pas refuser sa mutation sous peine de licenciement pour faute Troisième travail : A) Dans une note structurée, présentez le CIF à Mlle Nartas de façon synthétique. SA GALABIO Le Havre, le 25 novembre 2011 NOTE D’INFORMATION OBJET : LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION DESTINATAIRE : Mademoiselle Noémie NARTAS, Assistante commerciale 1) LE PRINCIPE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) Le CIF s’effectue à l’initiative du salarié et indépendamment du

géographique, le salarié risque d'être licencié pour faute grave. Troisième travail : a) SA GALABIO ZI des Sapins 76600 Havre TEL : 0478568943 sagalabio@sfr.fr Athéna Carlet Assistante RH Le 15 avril 201N, A l'attention de Melle Nartas, Note d'information Objet : Présentation du CIF Suite à votre demande d'informations concernant le CIF, vous trouverez ci-dessous le détails de ce congé de formation. Le CIF a pour objet de permettre à tout salarié de suivre des actions de

l’employeur est licite. Dès lors M.Brochant n’est pas en mesure de refuser sa mutation sous peine d’être licencié pour faute commise. 3. A. Note d’information sur le droit au Congé Individuel de Formation (CIF) à l’attention de Mlle. Noémie Nartas, assistante commerciale. 1. Les principes du CIF Le CIF est à l’initiative du salarié et est sans rapport avec le plan de formation proposé par l’entreprise. Pour faire appliquer son droit au CIF, le salarié doit justifier d’une expérience