Nature Juridique Du Contentieux électoral

LES MECANISMES JURIDIQUES ET NON JURIDIQUES DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS HUMAINS La Constitution de juin 1991, comme celles qui l’ont précédé, reconnaissent, à des degrés divers, les droits de l’Homme. Le droit public burkinabè a mis en place des institutions chargées d’assurer le respect de ces droits. La Constitution désigne naturellement le juge comme le gardien des libertés. Celui-ci apparaît ainsi comme le dernier rempart contre l’arbitraire, le rempart contre la violation des

entre les gouvernants et les gouvernés. La portée de la constitution est juridique. En effet la constitution va définir toute les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions d'un état. La constitution va constitué le cadre juridique d'un état de droit. La constitution apparaît comme une source de légitimité. C'est elle et elle seule qui va fonder l'autorité des gouvernants. La constitution a une portée juridique et politique, dans le sens où elle va exprimer un projet politique. En

conséquent, le droit administratif est le droit spécifique (différent du droit privé) qui s'applique aux activités administratives. L'histoire du régime administratif Le régime administratif est la somme du dualisme juridictionnel et du dualisme juridique : 2 juges, 2 droits. I L'histoire du dualisme juridictionnel Le juge judiciaire a en charge l'application du droit privé et le JA a en charge l'application du droit administratif. Le principe de séparation des autorités administratives et

ultérieures ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 7 EXERCICES Exercice secondaire n° 1. Identifiez le problème juridique de l’arrêt du 12 juillet 1994 et indiquez si la solution donnée par la Cour de cassation s’inspire d’une forme déterminée de justice. Expliquez votre réponse. Exercice secondaire n° 2. Résumez l’extrait du texte de G. Ripert en 15 lignes maximum

constitution d’autre part, le contentieux électoral enfin le rôle de « consultant » juridique et dont le but originel est d’assurer la conformité des lois à la constitution se voit, en effet, reprocher nombre de ses aspects depuis sa création, en 1958 critiques le plus souvent résumer sous l’appellation de gouvernement des juges. (Définition) Ainsi le conseil constitutionnel exerce de nombreuses compétences pluridisciplinaires qui ne présentent pas systématiquement de nature juridictionnelle, ses décisions

==> une souplesse de recrutement qui a au départ débouchée sur du favoritisme (aucun juriste ne siégeait, il n'y avait que des amis du GDG). ==> Mais peu à peu on recrute des juristes (Vedel, Badinter…) ou des hommes politiques de formation juridique (R.Dumas, Jean Louis Debré…). - le président du conseil est nommé par le PDR, il peut démissionner de sa fonction tout en restant membre du CC. il dirige les délibérations du CC. ==> les membres du CC ont obligation de s'abstenir de tout ce qui

Contentieux administratif § 1 : objet du contentieux administratif I- La définition du contentieux administratif Le contentieux administratif est le mode juridictionnel de règlement des litiges administratifs. On parle des litiges, querelles qui sont suscités par l’activité tant matérielle que juridique de l’administration. Le contentieux va être constitué des actions et recours juridictionnels. Il s’identifie au procès administratif. Le contentieux administratif regroupe l’ensemble des

administratif 44 Une conséquence negative, mais logique, de l'idèe de la détachabilité : l'absence d'effet direct de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat 48 1. 2. Le principe 48 Son incidence par rapport à la situation des tiers (un "marathon" contentieux comme illustration : l'affaire "Époux Lopez") 51 134 TABLE DES MATIÈRES a) b) C) III. Première difficulté Deuxième difficulté 52 56 59 60 Bilan actuel SONAVENIR: VERS UNE DISPARTTION DE LA THÉORIE ? CHAPITRE DEUXIÈME LA

Constitutionnel • Le Droit constitutionnel constitue une branche du Droit public • Notion de Droit public au sens large • Distinction Droit public / Droit privé : 3 critères : matériel, formel, organique. Slide002 of 595 o critère matériel : la nature des intérêts protégés : intérêt général (Droit public) versus intérêts individuels (Droit privé) – Droit objectif versus droits subjectifs • Le Droit privé et la sauvegarde de l’intérêt général • Le Droit public et la sauvegarde des intérêts individuels

Action relative à un rapport d'obligation ( rapport ou au final pour quelque cause que ce soit il y aura un débiteur et un créancier qui doit être payé ). Ce rapport d'obligations peut naître d'un contrat ( exemple du bail ). Le meuble au sens juridique est tout ce qui n'est pas immeuble. Un immeuble est toute la surface de la terre (terrain )et tout ce qui y est rattaché (arbre, maison ). Tout ce qui n'est pas immeuble est meuble. Un brevet est également un meuble. ( choses corporelles et incorporelles