Nature Juridique Du Contentieux électoral

RECOURS CONTENT EUX SOMMAIIRE OMMA RE I. LA CLASSIFICATION FORMELLE DES RECOURS CONTENTIEUX ................................................................................................. 2 A. B. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION CE, Ass. 11 mai 2004, Association AC ! LE CONTENTIEUX DE LA PLEINE JURIDICTION (OU PLEIN CONTENTIEUX) : LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX OU DE PLEINE JURIDICTION (RPC) LE CONTENTIEUX DE L’INTERPRETATION ET DE L’APPRECIATION DE LA 3 Date de création du document : année

Sommaire  I) INTRODUCTION II) L’EVALUATION DU SYSTEME DE DUALITE DE JURIDICTIONS 1- La détermination de l’ordre juridique compétent 2- Les contrariétés de jugement III) LES AVANTAGES DE LA DUALITE DES JURIDICTIONS  1 – Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires : 2 - La théorie de la voie de fait : 3 - Détermination du juge compétent IV) LES ECUEILS DE LA DUALITE

verbal de carence démontre que l'employeur a organisé des élections en invitant les syndicats à négocier un protocole pré-électoral ou il n'y a pas eu signature du protocole ou les syndicats ne sont pas venus. Dans ce cas, employeur fait un procès verbal où il relate ce qui s'est passé. Leçon 2 : Mode de positionnement et mode de production 1. Quels sont les relations juridiques gérées par le droit du travail ? A/ Actifs du secteur privé Le droit du travail gère les rapports collectifs et individuels

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

droit Public : 1 Le droit constitutionnel.  2 Les finances publiques. 3 Le droit administratif. Le droit constitutionnel est composé de l’ensemble des règles relatives à la séparation des pouvoirs. Ces règles sont consignées dans un document juridique appelé la Constitution. Le terme droit financier désigne le corps complexe de règles qui gouvernent les activités financières de l’Etat et des autres collectivités publiques. Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement

de la volonté de l'homme va paire avec le contrat social. HOBBS, LOCKE, ROUSSEAU. Selon la trame générale de cette théorie, les hommes se sont associes de manière délibérée par une sorte de contrat alors qu’à l’origine l’homme vit dans l’état de nature, ce qui signifie qu’il n’existe aucune entrave à la liberté et que les hommes sont libres et égaux. Progressivement cette société initiale de bonheur se perverti et on constate que se créer des inégalités entre les hommes et que ces inégalités ne

élaboré pour renforcer l’exécutif face au parlement. Le général de Gaulle va fortement s’en inspirer. Même pendant la guerre, dans l’entourage du général de Gaulle, il y a toujours eu une place importante faites à la réflexion de la modernisation juridique et institutionnelle. 1) Les idées fortes du Général de Gaulle Dès 1946, le général de Gaulle a exposé ses idées constitutionnelles, il l’a fait dans les discours de Bayeux du 16/06/1946 et le discours d’Epinal en février 1946. On avait ici une

retrouver toutes les règles régulent les relations entre employeur et salarié dans tous les domaines de la vie économique à l'exclusion de la fonction publique. D'un point de vue formel, classiquement, le droit du travail concerne l'ensemble des règles juridiques relatives au travail subordonné. Définition de la relation du travail : 1) un travail rémunéré 2) un lien de subordination. Ce lien de subordination va concerner des relations individuelles créées par le Code du travail, et cette relation va aussi

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

de la « hiérarchie des normes », Hans Kelsen exprime cette conception. Dans l’arrêt du 20 Octobre 1989, le Conseil d’Etat eu à se prononcer sur cette question de la « hiérarchie des normes » et plus précisément sur « l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 Juin 1989 en vue de l’élection des représentants au Parlement européen ». Le requérant, M. Nicolo, conteste les résultats des élections européennes du 18 Juin 1989 en raison de la participation des départements et territoires